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COURRIER DES LECTEURS

Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron. Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
E-mail : pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

La convention collective ne prévoit pas de prime de nuit

Cela faisait 2 saisons que j'employais une réceptionniste. Toutes les deux semaines, je lui demandais de faire des nuits de remplacement de la manière suivante : dimanche 17 heures-23 heures, lundi 23 heures-8 heures, mardi 23 heures-8 heures, mercredi repos, et jeudi 7 heures-16 h 30. Il m'est arrivé de lui demander de travailler la journée de 14 heures à 23 heures après une nuit de travail (23 heures-8 heures). Ma salariée a démissionné en me disant que c'était illégal, car son contrat de travail ne prévoyait pas de la faire travailler la nuit. De plus, elle me soutient que je devais lui verser une prime pour travail de nuit. Qu'en pensez-vous ? (C.K. de Bourg-Saint-Maurice)

La prime pour travail de nuit n'est pas obligatoire. En effet, le Code du travail, ainsi que la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 ne prévoient ni le versement d'une prime, ni le paiement d'heures majorées en cas de travail de nuit.
Toutefois, rien ne vous empêche d'accorder cet avantage par accord collectif d'entreprise ou dans le contrat de travail. Dans ce cas, vous êtes obligé de lui verser la prime prévue.
Dans tous les cas, vous devez toujours veiller à ce que la succession du travail de jour et du travail de nuit respecte à la fois la durée maximale de travail journalier et la durée minimum de repos entre deux périodes travaillées.
En effet, la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997 prévoit pour les réceptionnistes (qui appartiennent à la catégorie Autres salariés) que la durée maximale de travail journalier est égale à 11 h 30 (heures supplémentaires comprises). Elle prévoit, d'autre part, que le temps de repos entre 2 périodes travaillées doit être au minimum de 11 heures consécutives. Toutefois, pour les saisonniers logés par l'employeur ou habitant à 15 minutes de leur lieu de travail, ce temps minimum peut être ramené à 10 heures.
Par conséquent, vous ne pouvez pas lui demander de travailler la journée de 14 heures à 23 heures après une nuit de travail de 23 heures à 8 heures car, entre 8 heures et 14 heures, il y a seulement 6 heures consécutives de repos.
Quant au fait de faire travailler votre salariée une nuit de temps en temps alors que son contrat de travail ne précise pas ses horaires, ce n'est pas illégal, mais cela lui permet de contester ces horaires de nuit. En effet, si vous ne prévoyez pas dans
le contrat de travail la possibilité de lui imposer des nuits de remplacement, elle pourrait refuser de les faire. Aussi, nous vous conseillons d'insérer dans le contrat une clause prévoyant cette possibilité. zzz60c zzz58

Pour le paiement des impôts, le cachet de la poste fait foi

Restaurateur dans un petit bourg jouxtant une importante agglomération où se situe le centre des impôts, c'est avec une grande surprise que je viens de recevoir de ce centre un rappel de pénalités de retard. Il soutient que le paiement a eu lieu le 20 du mois, alors que la date limite de paiement est le 19. Il est vrai que, depuis 1983, nous postons régulièrement notre déclaration et paiement de TVA à la poste du bourg le 19 du mois avant l'heure de la levée du courrier de l'après-midi. Je voudrais connaître les règles applicables aux dates de paiement de la TVA. Est-ce la même règle qu'en matière d'Urssaf ? (T.L. d'Orléans)

L'article 16 de la loi du 12 avril 2000, relative aux relations des citoyens avec l'administration, prévoit que "toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi (...)".
Cette règle s'applique à tous les établissements publics administratifs. Elle concerne donc aussi bien l'Urssaf que l'administration des impôts.
Par conséquent, dans votre cas, c'est la date du cachet de la poste qui va déterminer si vous avez payé la TVA en retard ou non.
En cas de paiement d'un impôt par voie postale (par exemple la TVA), le paiement est considéré comme opéré dans les délais si la date portée sur le cachet postal de l'enveloppe n'est pas postérieure à la date limite de paiement (Instruction Direction Générale des Impôts 12 A-5-73).
Par conséquent, dans votre cas, votre paiement sera considéré comme réalisé dans les délais si le cachet de la poste, apposé sur l'enveloppe adressée aux impôts, fait apparaître la date du 19 du mois.
Attention ! Si vous vous contentez de mettre votre lettre dans la boîte aux lettres le 19 du mois, même avant la dernière levée, votre enveloppe risque d'être tamponnée par la poste le lendemain, soit le 20. Dans cette hypothèse, il y aura retard de paiement et donc pénalités. Aussi, dans votre cas, pour être sûr que le cachet de la poste soit daté du 19 du mois, nous vous conseillons de vous déplacer et de faire timbrer votre enveloppe par le préposé. zzz66f

Pas de prime de précarité pour les saisonniers

J'ai été engagé en CDD saisonnier comme second de cuisine depuis le 15 mars et jusqu'au 30 septembre avec un salaire de 8 500 F. Je pensais que les CDD avaient droit, en fin de contrat, à une prime de précarité de 6 %. Mon patron me dit que, comme je suis saisonnier, je n'en bénéficie pas. Est-ce vrai ? (A.D. de Reims)

Votre employeur a raison !
Il est vrai qu'en principe l'employeur doit verser au salarié en fin de CDD une indemnité dite 'de précarité' correspondant au minimum à 6 % du salaire total brut dû au salarié pendant la durée de son contrat de travail, conformément à l'article L.122-3-4 du Code du travail.
Toutefois, le contrat saisonnier fait exception. En effet, l'article L.122-3-4 du Code du travail exclut expressément certains CDD du bénéfice de l'indemnité de précarité, dont les CDD saisonniers.
Par conséquent, dans votre cas, vous ne bénéficierez pas de la prime de précarité à la fin de votre contrat. zzz60u

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L'Hôtellerie n° 2735 Hebdo 13 Septembre 2001