Rubrique animée par Pascale Carbillet et
Tiphaine Beausseron.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Au début du mois de juillet, j'ai eu un entretien, dans mon
établissement, avec un commercial qui m'a fait signer un contrat pour passer une annonce
dans son magazine afin de vendre mon fonds de commerce. Après renseignement auprès de
mes collègues sur l'efficacité de ce magazine, j'ai décidé de revenir sur mon
engagement comme le permet la loi sur le démarchage. En effet, je considère avoir été
influencé lors de l'entretien. Quelles sont les mentions que je dois préciser dans mon
courrier pour bénéficier de ce délai de rétractation ? (M.B. de La Clusaz)
Malheureusement, en tant que société, vous ne pouvez bénéficier de la protection de
cette loi.
Le démarchage à domicile est une technique de vente très ancienne qui est encore très
répandue. Si elle présente l'avantage d'éviter tout déplacement au consommateur, elle
comporte comme inconvénient majeur de s'imposer à lui avant qu'il n'ait manifesté un
quelconque désir d'achat ou qu'il ait pu y réfléchir. Profitant de cette situation,
certains démarcheurs peuvent vous conduire à acheter des produits dont vous n'avez pas
besoin ou à des tarifs prohibitifs.
Face à ces abus, le législateur a dû intervenir afin de réglementer ces pratiques pour
protéger le consommateur. Une première loi de 1972 (dite loi Scrivener) est intervenue
pour réglementer ces pratiques. Celle-ci a été modifiée par une loi du 1er février
1995 qui a été intégrée dans le Code de la consommation, aux articles L.121-21 et
suivants.
Une des principales mesures de cette loi est que tout client démarché dispose d'un
délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut renoncer à son achat et au cours
duquel on ne peut lui demander aucun paiement. C'est la disposition à laquelle vous
faites référence.
Malheureusement, seules les personnes physiques sont protégées par cette
réglementation. Cette protection ne bénéficie pas aux personnes morales.
En effet, l'article L.211-21 du Code de la consommation prévoit que bénéficie de la
réglementation du démarchage à domicile "quiconque pratique ou fait pratiquer
le démarchage, au domicile d'une personne physique..." Il est vrai, que malgré
cette rédaction, certains tribunaux avaient considéré que cette réglementation était
applicable aux contrats souscrits par une personne morale, mais un arrêt de la Cour de
cassation de la 1re chambre civile en date du 15 décembre 1998 a rappelé que cette
réglementation ne s'applique pas aux personnes morales. Une autre jurisprudence est même
venue préciser que : "Le fait que la société soit composée de deux associés,
personnes physiques, ne saurait suffire à faire entrer le contrat dans le champ
d'application de la réglementation qui exclue le démarchage des personnes morales."
(Paris, 17 septembre 1999).
Attention ! Seules les personnes morales sont exclues, c'est-à-dire à partir du moment
où vous exploitez votre fonds de commerce en société. Mais si vous exploitez votre
fonds de commerce en individuel sans avoir constitué de société, vous pouvez alors
bénéficier de cette loi pour certaines opérations qui n'ont pas de rapport direct avec
votre activité de restaurateur. Ce qui aurait été le cas pour votre affaire, vous
auriez pu bénéficier de la protection de la loi. zzz66e
Un de mes salariés a quitté mon hôtel depuis 2 semaines. Je ne lui
ai pas fait signer de reçu pour solde de tout compte. On m'a dit que j'étais en tort.
Est-ce vrai ? (Henri sur le Forum de L'Hôtellerie)
Non ! Faire signer un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire.
Les seuls documents obligatoires que vous devez remettre à votre salarié quittant
l'entreprise sont le certificat de travail (avec mention des dates d'entrée et de sortie
de l'entreprise et précision du ou des postes qu'il a occupés) et l'attestation Assedic
(nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage).
Toutefois, en pratique, la plupart des employeurs fait signer à leur salarié un reçu
pour solde de tout compte. Celui-ci est une attestation par laquelle le salarié
reconnaît avoir perçu les sommes que vous lui devez à la fin de son contrat de travail
(salaire, indemnités de congés payés, de préavis...).
Pour être valable, un reçu pour solde de tout compte doit préciser qu'il est fait en
double exemplaires, être établi à la fin du contrat de travail et être daté.
L'exemplaire de l'employeur doit comporter la mention 'reçu pour solde de tout compte'
(écrite entièrement de la main du salarié), suivie de sa signature. Enfin, il doit
mentionner de manière très apparente qu'il peut être dénoncé dans un délai de 2 mois
à compter de sa signature. Enfin, sachez que le reçu pour solde de tout compte ne vaut
que pour les sommes qui y sont mentionnées. Par conséquent, si vous avez omis de
mentionner sur le reçu une somme due à votre salarié, celui-ci pourra toujours l'exiger
même après le délai de 2 mois. zzz60u
Lorsque l'on décide de créer une SARL, un capital de 50 000 F est
nécessaire. Mais si l'on ne dispose pas de ces fonds, on doit faire un prêt. Pouvez-vous
me dire à quel nom doit être contracté ce prêt : à celui des futurs gérants ou à
celui de la société ? (Sébastien sur le Forum de L'Hôtellerie)
Vous devez faire un emprunt à votre nom. En effet, pour devenir associé, et en vue de constituer le capital minimum de la société, vous devez faire l'apport de quelque chose qui vous appartient personnellement en échange de quoi vous aurez des parts sociales. Pour une SARL, le capital minimum est fixé à 50 000 F ou 7 623 Euros, et le nombre d'associés ne peut pas dépasser 50 personnes, sachant que chaque associé doit obligatoirement faire un apport. Chaque associé apporte ce qu'il peut et aura un nombre de parts sociales proportionnel à la valeur de son apport : plus il est important, plus vous détiendrez de parts sociales, et inversement. Votre participation peut se présenter sous diverses formes puisque valeurs mobilières, immeubles, fonds de commerce, sommes d'argent sont acceptés. Mais il est essentiel que vous donniez à la société un bien dont vous êtes propriétaire. Le moyen par lequel vous avez acquis le bien que vous apportez importe peu du moment que vous en êtes le propriétaire. Par conséquent, vous pouvez faire l'apport d'une somme d'argent acquise grâce à un emprunt à condition que l'emprunt soit personnel, c'est-à-dire que le prêt soit enregistré à votre nom. zzz66d
Je suis aide de cuisine depuis 6 ans. J'ai été en arrêt de travail
pendant 3 mois : je n'ai reçu que mes indemnités journalières de Sécurité sociale,
sans autre complément. Je croyais que mon employeur devait me verser un 'complément de
salaire'. Or mes fiches de salaires étaient vides durant 3 mois, le montant de ma
rémunération étant égal à zéro. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits dans ce
cas ? (K.Y. de Paris)
En cas d'arrêt maladie, votre employeur doit vous verser un complément de salaire
pour compenser l'insuffisance des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Mais attention ! Pour en bénéficier, la convention collective nationale des CHR du 30
avril 1997 prévoit que le salarié doit remplir certaines conditions :
- il doit avoir 3 ans d'ancienneté dans l'établissement ;
- il doit envoyer dans les 48 heures un certificat médical à l'employeur ;
- il doit être pris en charge par la Sécurité sociale, et être soigné sur le
territoire français ou dans un autre pays de la Communauté européenne.
La convention collective prévoit que le complément de salaire est versé à partir du
11e jour d'arrêt de travail. Elle précise que le montant et la durée de ce complément
dépendent à la fois de votre ancienneté, et de la durée de votre absence, sachant que
sur 12 mois, le maximum de l'indemnisation ne peut jamais dépasser 2 fois 90 jours (1
fois 90 jours à 90 % du salaire brut, et 1 fois 90 jours à 66,66 % du salaire brut).
Par exemple, un salarié qui a, comme vous, entre 3 et 8 ans d'ancienneté, doit
percevoir, à partir du 11e jour d'absence :
w 90 % du salaire brut pendant une première période de 30
jours maximum ;
w 66,66 % de son salaire brut (soit les 2 tiers), à partir
du 31e jour et pendant 30 jours maximum.
Au-delà du 60e jour, l'indemnisation complémentaire est épuisée : le salarié n'a plus
droit à rien. Enfin, sachez que votre employeur déduira du complément de rémunération
qu'il vous doit, les indemnités que vous percevez de la Sécurité sociale. zzz58 zzz60c
Comment un salarié peut-il
partir à la retraite ?
Je souhaite prendre ma retraite le 30 novembre prochain, j'aurais alors 60
ans. Je travaille dans un bar comme employée. Quelles démarches dois-je faire pour le
signaler à mon employeur ? Dois-je démissionner ou l'employeur doit-il me licencier ?
Merci. (S.R. de Paris)
Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission, tout comme la
mise à la retraite d'un salarié par l'employeur ne constitue pas un licenciement. La
cessation d'activité pour prendre sa retraite, que ce soit à l'initiative du salarié ou
de l'employeur, obéit à un mode spécifique de rupture.
L'article 33 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 fixe les modalités de
ce départ, qui prévoit que le salarié doit respecter un préavis et qu'il bénéficie
d'une indemnité de départ à la retraite.
Tout salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension à la
retraite doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception,
en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement, sans que ce délai ne
soit supérieur à 2 mois.
Votre délai de préavis va dépendre de votre ancienneté et de votre qualification dans
l'entreprise. Vous appartenez à la catégorie employés, si vous avez moins de 6 mois
d'ancienneté, ce délai est de 8 jours, il est de 1 mois pour une ancienneté comprise
entre plus 6 et moins de 2 ans, et 2 mois si vous avez plus de deux ans d'ancienneté.
Il s'agit de délai minimum pour informer votre employeur, rien ne vous interdit de le
prévenir dès à présent de votre volonté de partir en retraite à la date du 30
novembre, mais surtout par lettre recommandée avec AR.
En outre, selon votre ancienneté dans l'entreprise, vous percevrez une indemnité de
départ à la retraite fixée comme suit :
w pour 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/2 mois de
salaire ;
w pour 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de
salaire ;
w pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois 1/2
de salaire ;
w pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois de
salaire. zzz60u
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L'Hôtellerie n° 2729 Hebdo 2 Août 2001
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