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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Pas d'échelon supplémentaire pour un maître d'apprentissage

Je suis maître d'hôtel dans un Logis de France. Je voudrais savoir à quel statut j'ai droit étant donné que je suis aussi maître d'apprentissage. Puis-je avoir le statut de cadre ? (G.S. d'Evreux)

Vous ne pouvez pas exiger le statut de cadre sous le seul prétexte que vous être maître d'apprentissage.
Pour connaître le statut minimum auquel vous avez droit, vous pouvez vous reporter à la grille de classification de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997. Cette grille dresse une liste indicative d'emplois repères. A chacun d'eux correspondent une catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise ou employé) et un niveau (I, II, III, IV ou V). A l'intérieur de chaque niveau existent différents échelons (1, 2 et 3).
Votre employeur peut mettre en place cette classification. Dans ce cas, il doit respecter les minima prévus. Par exemple, selon cette classification, un maître d'hôtel est au minimum agent de maîtrise niveau IV échelon 1.
Mais votre employeur peut aussi décider de mettre en place une autre grille de classification qui correspond à l'organisation de son établissement. Dans ce cas, il faut vous référer à celle-ci.
Sachez toutefois que la convention collective ne prévoit pas d'accorder un échelon ou un niveau supérieur pour les salariés qui sont maîtres d'apprentissage en plus de leurs fonctions. Etre maître d'apprentissage n'a donc pour vous aucune conséquence sur votre classification, et ne vous permet pas d'exiger un statut de cadre. zzz58 zzz60u

Vous devez payer vos salariés pour le travail fourni pendant l'essai

Devons-nous payer les heures de travail de nos salariés durant une période d'essai même s'ils ne restent pas dans l'entreprise ? (Karine sur le Forum de L'Hôtellerie)

Oui ! Vous devez payer les heures de travail que vos salariés ont effectuées pendant leur période d'essai même s'ils ne restent pas dans l'entreprise.
En effet, les heures de travail effectuées par votre salarié pendant sa période d'essai le sont dans le cadre d'un contrat de travail. Votre salarié doit donc percevoir le salaire prévu à son contrat.
Si au cours de cette période d'essai il décide de quitter l'entreprise, ou si vous décidez de vous séparer de lui, le contrat de travail prend fin, mais vous devez quand même payer votre salarié pour le travail qu'il a fourni, et vous devez lui remettre un bulletin de salaire correspondant.
Par contre, il est vrai que certains employeurs ont toujours recours à l'essai professionnel. Celui-ci permet de vérifier sur une période très courte (quelques heures...) la qualification professionnelle et les compétences du candidat à un poste. L'essai professionnel n'est pas réglementé par la loi. Par conséquent, il peut être payé ou non. De plus, rien ne vous empêche de verser à votre candidat une indemnité pour couvrir les frais liés aux quelques heures de travail qu'il vous a consacrées.
Attention ! Si vous lui demandez d'effectuer un travail dans l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire d'effectuer un service ou un travail identique au travail que vous demandez d'habitude à un salarié, vous êtes obligé de le payer normalement. Cette rémunération donne lieu à cotisations sociales. zzz60c zzz60u

Circulaire Acoss

Rétroactivité de l'allégement de cotisations sur les repas

Une circulaire Acoss en date du 12 juillet 2001 vient de rendre effectif le principe de la rétroactivité de la réduction de cotisations sur les avantages en nature nourriture à compter du 1er janvier 2001.

On se souviendra que la loi de finances pour 1998 avait institué une réduction forfaitaire de cotisations sociales patronales dues au titre de l'avantage en nature constitué par le repas fourni au salarié dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants. Cette réduction de cotisations devait diminuer progressivement pour atteindre le taux de 100 %.
La première étape a été réalisée en juillet 1998, et fixait le montant de cette réduction à 1,28 F par repas, ce qui correspondait à un taux de réduction de 25 % des cotisations.
Il aura fallu de nombreuses revendications de la part des syndicats patronaux pour obtenir la revalorisation de cette réduction, et notamment la signature du projet d'accord sur la RTT par deux syndicats patronaux (le SFH et le SNRLH), qui ont en outre obtenu la rétroactivité de cette mesure au 1er janvier 2001.
Un décret du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les CHR a fixé la seconde et dernière étape de revalorisation au 1er juillet 2001. Elle correspond à une exonération totale, la réduction passant directement au taux de 100 % des cotisations à compter de cette date.
L'Acoss précise dans une circulaire n° 2001-082 du 12 juillet 2001 le nouveau montant de cette réduction. Mais elle indique surtout les modalités pratiques de la décision ministérielle d'anticiper l'application du décret du 13 juin au 1er janvier 2001 au lieu du 1er juillet 2001.
Cette revalorisation est rétroactive à compter du 1er janvier 2001.

Réduction applicable à compter du 1er juillet 2001
En application du décret du 13 juin 2001, le montant de la réduction n'est plus exprimé en donnée absolue en francs (1,28 F), mais en pourcentage du minimum garanti, soit 28 % de celui-ci, c'est-à-dire à partir du 1er juillet 2001 :
w 19,11 F x 28 % = 5,3508 F, arrondis à 5,35 F (par repas)
w 2,91330 e x 28 % = 0,8157 e, arrondis à 0,82 e
Il y a lieu de préciser que les codes types de personnel que les cotisants ont à servir à l'occasion de leur déclaration sur BRC ou tableau récapitulatif de cotisations demeurent inchangés :
095 : Réduction Hôtel Café Restaurant 'avantages en nature'.
097 : Réduction HCR pour les employeurs qui respectent la durée maximale de travail fixée par le décret n° 88-361 du 15 avril 1988 (art.2).
498 : Réduction dégressive fusionnée pour les employeurs qui ne respectent pas la durée maximale du travail définie ci-dessus.

Rétroactivité de la mesure
Par lettre du 14 juin 2001, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité a informé le directeur de l'Acoss de sa décision d'anticiper au 1er janvier 2001 la revalorisation de la réduction à 100 % des cotisations.
L'anticipation de cette revalorisation s'applique à l'ensemble des employeurs concernés par la mesure pour la période débutant au 1er janvier 2001.
Pour bénéficier de cette anticipation, l'employeur adresse une demande de remboursement à l'organisme de recouvrement dont il relève. Celui-ci détermine les modalités de la régularisation.
Le remboursement de cotisations porte sur la différence entre 1,28 F et le montant résultant de la réduction au taux de 100 % calculé en fonction de la valeur du repas applicable en janvier 2001, c'est-à-dire 18,70 F.
En pratique, le montant de la réduction au taux de 100 % calculé sur le minimum garanti applicable au 1er janvier 2001 s'élève à 18,70 x 28 %, soit 5,24 F.
Le remboursement portera donc sur la différence entre le nouveau montant de cette réduction et l'ancienne réduction déjà appliquée. Ce qui donne 5,24 -1,28 = 3,96 F.
(Circulaire Acoss du 12 juillet 2001) zzz60c

Derniers jours pour s'inscrire à la bourse Heidsieck & C° Monopole

Nous désirons nous inscrire à la bourse Heidsieck & C° Monopole. Où doit-on s'adresser ? (C.L. de Montpellier)

Le champagne Heidsieck & C° Monopole organise pour la 2e année consécutive la bourse Heidsieck & C° Monopole.
Attention ! Pour participer à ce concours, vous devez impérativement retirer votre dossier de candidature avant le 4 août prochain, et le renvoyer au plus tard le 20 août inclus - date limite fixée pour le retour des candidatures - aux coordonnées suivantes :

Bourse Heidsieck & C° Monopole
14, rue Marignan
75008 Paris
Tél. : 01 53 75 20 32
Fax : 01 53 76 15 98

En partenariat avec L'Hôtellerie, ce concours a pour but de soutenir le projet de création d'un restaurant par un jeune cuisinier.
Plus précisément, il permet à un jeune entrepreneur d'obtenir une bourse de 100 000 F. Mais outre cette aide financière, le lauréat pourra bénéficier du soutien et de l'expertise des membres du Comité d'attribution qui ont été choisis pour leur capacité à accompagner et à conseiller le jeune restaurateur dans ce projet de création de restaurant. Ce concours est ouvert à tous sans aucun critère obligatoire pour postuler. zzz14

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L'Hôtellerie n° 2729 Hebdo 2 Août 2001

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