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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet et Tiphaine Beausseron.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

L'écho de l'assureur conseil
Innondations du 6 juillet

La région parisienne, mais aussi plusieurs départements du centre et de l'Est de la France, viennent d'être victimes d'inondations importantes.
La garantie 'dégâts des eaux' des contrats d'assurance multirisque couvrent généralement les débordements de gouttières et de canalisations liés à des précipitations exceptionnelles.
Il faut cependant faire attention à son contrat, car beaucoup excluent les entrées d'eau par les portes, les refoulements d'égouts, les eaux de ruissellement et les crues de rivière. Les dommages d'eau en résultant ne pourront alors être indemnisés par les assureurs que si un arrêté ministériel constate l'état de catastrophe naturelle dans le secteur où est situé le bien sinistré. Dans cette hypothèse, une franchise restera à la charge de l'assuré :
w 2 500 F pour les biens non-professionnels, c'est-à-dire habitation, véhicule personnel...
w 10 % du montant des dommages avec un minimum de 7 500 F pour les biens professionnels comme les fonds de commerce.
Dans les deux cas, garantie dégâts des eaux ou garantie catastrophe naturelle, l'indemnisation sera limitée aux capitaux assurés, et les pertes d'exploitation ne seront couvertes que si elles étaient expressément prévues au contrat et dans ses limites. En effet, beaucoup de contrats d'assurance ne garantissent les pertes d'exploitation qu'après un incendie et une catastrophe naturelle. Faute de les avoir prévues en dégâts des eaux, elles sont malheureusement exclues en l'absence d'arrêté de catastrophe naturelle. En outre, sachez que l'impossibilité d'accès, comme par exemple la route coupée, est rarement garantie par les contrats.

La conduite à tenir
L'assuré doit adresser sa déclaration de sinistre à son assureur dans les 5 jours. Ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrêté de catastrophe naturelle.
Il doit prendre toutes les mesures pour éviter l'aggravation des dommages : mettre hors d'eau, assécher, ventiler...
Attention ! Vous ne devez pas remettre définitivement en état avant le passage de l'expert de votre compagnie d'assurance.
Les objets en plein air, jardins... ne sont jamais garantis.
La recrudescence des événements climatiques - et ceux-ci n'épargnent aucune région -, montre à quel point il convient dorénavant de vérifier les garanties de son contrat d'assurance.
B. Florin
Docteur en droit zzz66a

Hôtels ou résidences de tourisme ?

Pourriez-vous m'expliquer la différence entre un hôtel et une résidence hôtelière ? Je croyais que, dans une résidence, il devait y avoir des coins cuisine, mais j'ai visité récemment une résidence à Paris où ce n'était pas le cas. Est-ce qu'il y a les mêmes normes pour un hôtel 4 étoiles et une résidence 4 étoiles ? Merci de m'aider. (Uta sur le Forum)

Sachez que le terme de résidence hôtelière ne renvoie pas à une définition précise. Il s'agit d'une appellation commerciale qui ne correspond à rien de précis, il peut s'agir d'une résidence de tourisme non-classée.
La définition des hôtels de tourisme comme celle des résidences de tourisme est donnée par l'article 1 de l'arrêté du 14 février 1986 qui fixe les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme.
Un hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour en location à la journée, à la semaine ou au mois mais qui n'y élit pas domicile. Les hôtels sont classés en 6 catégories selon les normes définies par l'annexe I de ce même texte.
Quant à la résidence de tourisme, il s'agit d'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés disposés en unités ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale. Les normes de la résidence de tourisme sont définies par l'annexe II de ce texte.
L'annexe I tolère un coin cuisine dans les chambres des hôtels saisonniers et des hôtels-restaurants permanents de la catégorie du sans étoile jusqu'à 2 étoiles, à la condition que ce coin soit isolé de la chambre et qu'il dispose d'une ventilation, d'un évier avec robinet mélangeur, d'un appareil de cuisson et d'un placard de rangement.
Pour les hôtels des catégories supérieures, il est possible d'obtenir des dérogations quant à l'installation d'un coin cuisine à condition que celle-ci ne procure aucune gêne aux clients, c'est-à-dire qu'elle se limite à certaines parties distinctes et appropriées de l'établissement.
Alors que pour les résidences de tourisme, l'annexe II précise que le coin cuisine est prévu pour toutes les catégories de résidence. En outre, les équipements minimums obligatoires augmentent avec la catégorie. En 4 étoiles, vous devez non seulement avoir un évier avec robinet mélangeur, un réchaud à plusieurs foyers, un réfrigérateur, des placards, une hotte ou une ventilation suffisante, de la vaisselle et des ustensiles en nombre suffisant, mais aussi un four et un lave-vaisselle.
En conséquence, seules les résidences de tourisme doivent avoir un coin cuisine dans les studios ou appartements qu'ils fournissent à leur clientèle. zzz66c

Verser une gratification au stagiaire n'est pas obligatoire

Au mois de juin, j'ai employé une élève d'un lycée professionnel en tant que stagiaire au poste d'organisation production culinaire. Je ne lui ai pas versé de gratification car je ne suis pas satisfaite de son travail. Aujourd'hui, elle me soutient que je suis dans l'obligation de la payer pour le travail qu'elle a fourni. Pour cela, elle se fonde sur un précédent Courrier des lecteurs publié dans votre journal au mois de mai dernier (L'Hôtellerie n° 2719) dans lequel vous dites qu'on doit remettre un bulletin de salaire aux stagiaires payés plus de 30 % du Smic. Qu'en pensez-vous ? (G.V. de Marseille)

Dans notre Courrier des lecteurs paru dans notre hebdomadaire n° 2719 nous répondions à la question de savoir si l'entreprise devait établir un bulletin de salaire à son stagiaire : la réponse est qu'un bulletin de paie n'est pas obligatoire si vous versez une gratification inférieure à 30 % du Smic. Par contre, si le montant versé dépasse 30 % du Smic, la gratification est assimilée à un salaire et exige la délivrance d'un bulletin de paie. Mais nous n'avons jamais dit que vous deviez verser l'une ou l'autre de ces sommes.
En effet, vous n'êtes pas forcément obligé de payer un stagiaire bénéficiant d'une convention de stage.
En cas de stage obligatoire pour la validation d'une année d'étude ou d'un diplôme, l'élève de l'école hôtelière signe, avec l'entreprise et son école, une convention de stage. C'est cette convention qui détermine les droits et obligations de chacun, et précise notamment l'objet du stage (dans votre cas, formation au poste d'organisation production culinaire), le nombre d'heures de travail de l'élève, ainsi que les règles internes à l'entreprise à respecter (horaires, hygiène, uniforme...).
Mais le stagiaire demeure sous statut scolaire : il n'est pas un salarié de l'entreprise, et ne perçoit donc pas de salaire.
La convention de stage peut prévoir que l'entreprise a la possibilité (et non l'obligation) de verser au stagiaire une gratification (on parle aussi d'indemnité de stage). Dans ce cas, vous pouvez (vous n'êtes pas obligé) lui verser la gratification prévue dans la convention. Mais vous pouvez aussi ne rien lui verser si vous n'êtes pas satisfait de son travail.
La convention de stage peut aussi prévoir que le stagiaire a droit à une gratification et en fixe le montant. Dans ce cas, vous êtes obligé de verser la gratification prévue dans la convention.
En pratique, la gratification prévue dans la convention de stage est souvent limitée à 30 % du Smic, avantages compris. Mais la convention peut aussi prévoir une gratification supérieure à 30 % du Smic.
Attention ! Si vous employez un stagiaire pendant l'été sans convention de stage, vous devez lui faire signer un contrat de travail : il est alors salarié et vous devez le payer au minimum au Smic. zzz60c zzz60u

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L'Hôtellerie n° 2727 Hebdo 19 Juillet 2001