Accord sur les 35 heures dans les CHR
Trois organisations salariales s'opposent à l'extension de l'accord RTT dans les CHR. Accord signé par le SFH et le SNRLH côté patronal et par la CFDT et la CGT côté salarial. Une position qui ne peut que retarder le processus d'extension sur le plan national.
C'est jeudi 12 juillet que la
sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation
collective paritaire doit rendre un avis sur la possibilité d'étendre l'accord RTT dans
les CHR. Procédure d'extension qui rendrait à terme cet accord obligatoire à toutes les
entreprises du secteur comprises dans le champ d'application de la convention collective
du 30 avril 1997.
Cette instance paritaire, présidée par le directeur des relations du travail, est
composée, pour les représentants patronaux, des membres de la CGPME, du Medef et de
l'Upa. Quant aux organisations salariales, on retrouve les représentants des 5 grandes
organisations, c'est-à-dire la CFDT, CFTC, la CGC, la CGT et FO.
Le texte va donc être examiné par ces représentants pour savoir s'il peut être
étendu. Il faut noter qu'il suffit que deux membres du même collège soient contre
l'extension pour que le projet soit repoussé par la commission qui rendra alors un avis
défavorable. A ce jour, c'est le scénario le plus probable pour la réunion du 12
juillet. Si on s'attendait à une forte résistance de la part du collège patronal quant
à une éventuelle extension, c'est du côté salarial que la surprise est venue, car
après avoir été relativement silencieux, les non-signataires viennent de déclarer leur
opposition formelle à l'extension. Autant dire que cet accord est très controversé.
L'application pure et simple de la loi Aubry
FO avait déjà fait part de son intention de s'opposer à l'extension peu de temps après
la signature de l'accord. Elle vient d'être rejointe par la CFTC et la CGC qui
s'opposent, elles aussi, à l'extension. S'agissant de trois organisations du même
collège à s'opposer à l'extension, il n'est même plus besoin de connaître la position
du côté patronal, l'avis rendu le 12 juillet ne pourra être que défavorable.
La CFTC a donné ses instructions et mandat mercredi dernier à son représentant à la
commission pour exercer son droit d'opposition à l'extension de l'accord. Cette
organisation syndicale justifie sa position dans une lettre adressée à Elisabeth Guigou
dans laquelle il est précisé : "Vous pouvez constater comme nous qu'aucun
engagement de création de poste n'est évoqué, tenant compte qu'aucune journée de RTT
n'est prévue. De plus, la suppression de l'avantage en nature nourriture, partie
intégrante du salaire, constitue une réduction de salaire très substantielle et
inacceptable qui aura pour conséquence un déficit d'environ 10 % des recettes sociales :
Urssaf, Unedic, caisses de retraite complémentaire, caisses de prévoyance. Nous
considérons cette atteinte aux droits des salariés et de la profession comme
irresponsable." La CFTC demande l'application pure et simple de la loi Aubry
qu'elle considère applicable en l'état aux CHR et annonce qu'elle "prendra
toutes les dispositions pour diligenter tout recours éventuel relatif au non-respect de
la loi Aubry".
Quant à la CGC, elle s'oppose à l'extension en raison des dispositions sur l'encadrement
et la suppression des avantages en nature nourriture quand la profession sera arrivée au
droit commun, c'est-à-dire à 35 heures. "Nous ne sommes pas contre cette
suppression dans la mesure où on va au droit commun, mais il n'y a aucune compensation
prévue. La coupure des temps partiels est trop longue. Rien n'est prévu pour les
salariés au pourcentage qui vont perdre du salaire. Nous considérons en outre, qu'il n'y
a eu aucune négociation sur le statut des cadres. Le seul rajout de nos revendications
concerne le cadre dirigeant qui doit avoir au minimum 1,5 du maximum conventionnel,
c'est-à-dire une fois et demie le salaire du niveau V échelon 3. Minimum insuffisant,
car cela n'atteint même pas le plafond de la Sécurité sociale."
Face à cette opposition attendue, l'accord repassera en septembre ou en octobre devant
une autre commission qui risque de rendre le même avis. Il appartiendra alors au
gouvernement de prendre la décision finale, soit de se plier à l'avis des commissions,
et donc de ne pas étendre l'accord, soit de passer outre et de publier un arrêté
d'extension au Journal officiel qui rendra cet accord applicable à toutes les entreprises
des CHR.
P. Carbillet
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