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Actualité juridique
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Nouveautés 2001

Cotisations AGFF
Le dispositif pour financer le départ à la retraite à 60 ans dans les régimes de retraite complémentaire est financé depuis le 1er avril 2001 par l'AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco), nouvelle structure qui remplace l'ancienne ASF.
A compter du 1er avril, les cotisations AGFF sont donc recouvrées par les caisses Agirc et Arrco dans les mêmes conditions que les cotisations de retraite complémentaire, et non plus par les Assedic comme c'était le cas pour les cotisations ASF.
Désormais, vous devez supprimer toute référence à l'ASF sur les bulletins de paie.
Les cotisations AGFF seront mises en recouvrement par les caisses de l'Arrco :
w pour les salariés cadres et non-cadres de la tranche 1 (c'est-à-dire ceux dont le salaire ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale, soit 14 950 F par mois pour l'année 2001)
w pour les salariés non-cadres de la tranche 2 (c'est-à-dire ceux dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale, dans la limite de 3 fois le plafond, soit 44 850 F par mois pour l'année 2001).
Les cotisations AGFF seront mises en recouvrement par les caisses de l'Agirc pour les salariés cadres de la tranche B (c'est-à-dire ceux dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale dans la limite de 4 fois le plafond, soit 59 800 F par mois pour l'année 2001).

Répartition des cotisations
Les cotisations AGFF sont réparties entre l'employeur et le salarié comme suit :
- La cotisation est de 2 % sur la tranche 1 et est supportée à raison de 1,20 % par l'employeur et de 0,80 % par le salarié (ce qui correspond à une répartition 60/40) ;
- La cotisation, de 2,2 % sur la tranche 2 (pour les salariés non-cadres) et sur la tranche B pour les cadres, est supportée à raison de 1,30 % par l'employeur et de 0,90 % par le salarié (ce qui correspond à une répartition de 60/40).

Baisse de la cotisation d'assurance chômage
Les partenaires sociaux, lors de la nouvelle convention Unedic du 1er janvier 2001, ont prévu de supprimer, à compter du 1er juillet 2001, la contribution supplémentaire de 0,5 % supportée par les salariés sur la tranche des rémunérations comprises entre
1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 59 800 F.

Ce qui porte cette cotisation à 2,10 % à compter du 1er juillet 2001.

Tarifs des cotisations d'accidents du travail des industries et commerces de l'alimentation
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, applicables aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2001, ont été fixés pour l'ensemble des activités professionnelles relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Hôtels et restaurants

Numéros de la Naf
(Insee)
Nature du risque Code risque Taux net
de cotisations AT
55.1A Hôtels avec restaurant 55.1AA   2,30
55.1C, 55.1D Hôtels sans restaurant 55.1CA   2,10
55.2A, 55.2C, 55.2E Installations d'hébergements à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de camping, caravaning, etc.) 55.2AA   2,50
55.3A, 55.3B Restaurants et cafés-restaurants (sans hébergement) 55.3AA   2,30
55.3B Restauration de type rapide 55.3BA   2,10
55.4A Cafés-tabacs 55.4AA   2,10
55.4B Débits de boissons (sans spectacle) 55.4BA   2,10
55.4B Cafés associés à une autre activité 55.4BB   2,10
55.5A, 55.5C Cantines 55.5AA   2,30
55.5D Traiteurs 55.5DA   2,80

Exonération totale des cotisations patronales sur les repas
A compter du 1er juillet 2001, les employeurs des CHR bénéficient d'une exonération totale de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les avantages en nature nourriture qu'ils doivent verser à leurs salariés.
Le décret du 13 juin, publié au Journal officiel du 14 juin 2001, prévoit que le montant forfaitaire de cette réduction de cotisations est fixé à 28 % du montant du minimum garanti, c'est-à-dire de la valeur du repas. Le montant du repas à retenir est celui en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle le repas est dû ; le résultat devra être arrondi au franc le plus proche.
A compter du 1er juillet, le minimum garanti est fixé à 19,11 F, ce qui donne une réduction forfaitaire de 5,35 F par repas (au lieu des 1,28 F précédemment).
Ces nouvelles dispositions ne sont applicables que pour les repas dus à compter du 1er juillet 2001.
Une circulaire Acoss, qui n'est pas encore sortie, doit prévoir la rétroactivité de l'exonération à compter du 1er janvier 2001.

Tableau des cotisations sociales pour 2001

Cotisations sociales Employeurs Salariés
CSG (déductible) (1) (2) -- 5,10

CSG + CRDS (non déductibles) (1) (3) --

2,90
Sécurité sociale
* Assurance maladie, invalidité, maternité 12,80 0,75
* Assurance vieillesse plafonnée 8,20 6,55
* Assurance vieillesse déplafonnée + 1,60 --
* Assurance veuvage -- 0,10
* Accident du travail (4) % variable --
* Allocations familiales (5) 5,40 --
Retraite complémentaire
* Non-cadres (6) 3,75 3,75
* Cadres
Tranche A 4,50 3,00
Tranche B 12,50 7,50
Tranche C 12,50 7,50
* Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) 0,22 0,13
AGFF
* Non-cadres
Tranche 1 1,20 0,80
Tranche 2 1,30 0,90
* Cadres
Tranche A 1,20 0,80
Tranche B 1,30 0,90
Assedic
* Assurance chômage TA 3,70 2,10
* Assurance chômage TB 3,70 2,10
* Fonds de garantie des salaires (FNGS) 0,10 --
* Apec (ne concerne que la tranche B) 0,036 0,024
Construction-logement
* Fnal (Fonds national d'aide au logement),
Toutes les entreprises 0,10 --
Entreprises de + de 9 salariés 0,40 --
* Participation employeur à la construction
Entreprises de 10 salariés et + 0,45 --
Taxe d'apprentissage 0,50 --
Formation professionnelle
* moins de 10 salariés 0,15 --
* moins de 10 salariés (7) + 0,10 --
* 10 salariés et plus 1,50 --
Taxe sur les salaires
* Employeurs non-assujettis à la TVA (8) 4,25 --
* De 42 370 à 84 660 F, ce taux est majoré de : 8,50 --
* A plus de 84 660 F, ce taux est majoré de : 13,60 --
Transport
* Taxe pour les transports (9) 2,50 --

(1) L'assiette de la CSG et de la CRDS est de 95 % du salaire brut. Pour un salaire au Smic hôtelier, la somme soumise à la CSG et la CRDS est de 8 138,43 F, soit 8 566,77 F moins l'abattement de 5 %.
(2) En isolant les 5,1 % de CSG déductible du revenu imposable sur une ligne distincte du bulletin de paie, cela permet aux salariés de vérifier le calcul de leur salaire imposable.
(3) Pour simplifier, ces deux cotisations, qui ont la même assiette et ne sont pas déductibles, peuvent figurer sur la même ligne.
(4) Pour plus de précisions, il faut vous référer au tableau ci-contre.
(5) L'exonération partielle ou totale de cotisations d'allocations familiales est désormais réservée aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale et les nouvelles entreprises exonérées d'impôt, de 20 salariés au plus.
L'exonération est totale pour les salaires inférieurs ou égaux à 150 % du Smic.
L'exonération est de moitié (2,7 %) pour les salaires supérieurs à 150 % et inférieurs ou égaux à 160 % du Smic.
Depuis, le 1er janvier 2001, cette exonération est supprimée pour les entreprises qui dépassent le seuil des 20 salariés.
(6) Il s'agit de la répartition Circo-Rips (50/50). Depuis le 1er janvier 1999, pour les entreprises nouvelles, les cotisations sont réparties à raison de 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % pour le salarié, sauf pour celles qui bénéficient d'un accord collectif de branche antérieur au
25 avril 1996 et leur permettant une répartition différente. Les entreprises créées avant le
1er janvier 1999 peuvent conserver la répartition qu'elles appliquaient (50/50), elles peuvent aussi changer pour une répartition à 60/40, mais avec l'accord de leurs salariés. Ce qui donne
4,5 % pour l'employeur et 3 % pour le salarié.

(7) Pour les employeurs de moins de 10 salariés soumis à la taxe d'apprentissage.
(8) Exonération de la taxe sur les salaires pour les entreprises dont le montant de la taxe est inférieur à 5 500 F. Système de décote pour les redevables dont le montant annuel de la taxe est compris entre 5 500 F et 11 000 F.
(9) Il s'agit du taux de Paris-Hauts-de-Seine, auquel il faut rajouter le remboursement de 50 % des abonnements de titres de transport, c'est-à-dire la carte orange.

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L'HôTELLERIE n° 2725 Hebdo 5 Juillet 2001


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