Accord de réduction du temps de travail dans les CHR
C'est vendredi 15 juin à midi qu'Alain Philippe Feutré, président du SFH, et Jacques Mathivat, président du SNRLH, ont signé le projet d'accord sur les 35 heures.
C'est sans triomphalisme ni
enthousiasme excessif que les deux présidents ont signé cet accord déjà ratifié par
la CFDT et la CGT. Ils rappellent que la loi Aubry existe et qu'il fallait faire au mieux
pour les entreprises du secteur en fonction de cette loi. Une décision dont ils se
félicitent dans la mesure où elle leur a permis d'obtenir, pour les CHR, des
dérogations quant à l'application de la loi sur les 35 heures. En effet, l'accord qu'ils
viennent de signer prévoit que c'est seulement à la date d'application de l'accord, et
non aux dates déterminées par la loi, que les entreprises de plus de 20 salariés
devront réduire leur temps de travail à 41 heures puis à 39 heures au 1er janvier 2002,
tandis que les entreprises de moins de 20 salariés passeront par étapes à 39 heures
pour les atteindre au 1er janvier 2004.
La seconde étape de réduction prévue par l'accord pour amener progressivement le temps
de travail à 35 heures ne se fera que dans la mesure où le gouvernement accorde, le
moment venu, des mesures d'accompagnement spécifiques pour les CHR, afin de réduire le
temps de travail dans les meilleures conditions sociales et économiques.
La volonté de ces deux organisations patronales est "d'amener ainsi un secteur
qui représente 800 000 salariés et 97 % de TPE dans la modernité en leur donnant à la
fois toutes les souplesses d'aménagement du temps de travail possibles par loi et des
allégements de charges possibles".
Aussitôt la signature de l'accord, l'Upac est venu apporter son soutien à ces deux
organisations professionnelles. Pour l'Upac, regroupant la plupart des plus grands chefs
français et des cuisiniers de tradition, "il s'agit d'assurer l'avenir de la
profession. Il est fondamental d'anticiper l'avenir plutôt que de le subir. Les
conditions de la réduction du temps de travail telles que prévues par l'accord du SNRLH
et du SFH offrent des allégements de charges indispensables à la survie économique des
entreprises, des aménagements du temps de travail suffisamment souples pour répondre à
une profession qui a besoin de flexibilité".
Une opposition très forte
Côté patronal, cet accord est loin de faire l'unanimité. L'Umih condamne l'accord car
il "propose de réduire le temps de travail de 8 heures sur les quatre prochaines
années, et il mettra en péril la survie de nombreuses entreprises du secteur".
Et de dénoncer "cet accord signé par deux organisations patronales dont la
représentativité nationale est fortement contestable et se limite à des établissements
parisiens".
Pour l'Umih "cet accord n'entrera en vigueur qu'à la condition d'être étendu
par un arrêté ministériel. Les pouvoirs publics porteraient une lourde responsabilité
en cas d'extension en donnant à des organisations régionales et limitées le pouvoir
exorbitant et illégitime d'engager la profession sur l'ensemble du territoire. L'Umih
apportera les réponses juridiques qui s'imposent afin que cet accord ne soit pas étendu
à l'ensemble de la profession". Elle envisage, en cas d'extension de ce texte,
de saisir le tribunal administratif dans un premier temps, voire le Conseil d'Etat si cela
était nécessaire.
Cet accord doit encore être étendu
Mais la signature de cet accord par deux organisations patronales et deux syndicats
salariés ne suffit pas pour le rendre obligatoire à toute une profession. C'est la
raison pour laquelle, parallèlement à leur signature, ces deux syndicats ont demandé le
jour même que cet accord soit étendu. Extension qui doit faire l'objet d'une procédure
administrative bien spécifique et qui se traduit au final par la publication d'un
arrêté d'extension au Journal officiel par le ministère du Travail.
Dans un premier temps, l'accord doit être examiné par la sous-commission des conventions
et accords de la commission nationale de la négociation collective paritaire. Cette
instance paritaire, présidée par le directeur des relations du travail, est composée,
pour les représentants patronaux, par des membres de la CGPME, du Medef et de l'Upa.
Quant aux syndicats salariés, on retrouve les représentants des 5 grandes organisations
salariales, c'est-à-dire la CFDT, la CFTC, la CGC, la CGT et FO. Cette commission doit
donner son avis sur l'extension ou non de cet accord, et à l'heure actuelle il est
difficile de pouvoir supputer sur un éventuel résultat.
En effet, du côté salarié, on peut compter sur un avis favorable quant à l'extension
de la part de la CFDT et de la CGT qui sont signataires du texte. On peut espérer au
mieux une abstention de la CFTC, de la CGC et de FO qui ont fortement critiqué et refusé
de signer ce texte, et au pire, une opposition.
Du côté patronal, il y a de fortes chances pour que le Medef, auquel appartient l'Umih,
s'oppose à son extension. Quant au soutien de la CGPME, rien n'est moins sûr, même si
le SFH et le SNRLH en sont membres. De même il est difficile de présager de la position
de l'Upa qui représente les artisans.
Il faut savoir qu'il suffit que deux membres du même collège soient contre l'extension
pour que le projet soit repoussé par la commission qui, dans ce cas, rendra un avis
défavorable. Le texte devra alors repasser un peu plus tard devant une autre
sous-commission, qui devra rendre un autre avis. En pratique, on constate souvent que
cette deuxième commission rend le même avis que la première.
Dans le cas d'un autre refus, la décision finale appartiendra au ministre du Travail qui
tranchera. Elisabeth Guigou peut se ranger à l'avis de ces commissions et refuser
d'étendre cet accord. Il ne sera donc pas suivi d'effet, et le problème restera entier
quant à l'application de la RTT dans les CHR. Mais elle peut très bien passer outre
l'avis de ces commissions, et décider malgré tout d'étendre cet accord. Ce ne serait
pas la première fois que le gouvernement décide d'étendre un accord minoritaire.
D'autant que ce sont plus de 700 000 salariés qui seraient concernés dans un secteur où
les PME sont très nombreuses. Elle prendrait alors la responsabilité de publier un
arrêté d'extension au Journal officiel qui rendrait cet accord obligatoire.
S'agissant d'un avenant à la convention collective, si ce texte est étendu, il
deviendrait donc applicable à toutes les entreprises qui étaient déjà comprises dans
le champ d'application de la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Gouvernement
qui soutient fortement cet accord, puisque ce n'est pas moins de trois ministres -
Elisabeth Guigou, Michelle Demessine (Tourisme) et François Patriat (PME et Commerce) -
qui présenteront jeudi 21 juin, conjointement avec les organisations syndicales et
patronales signataires, le contenu et les enjeux de cet accord, ainsi que les mesures
d'accompagnement préparées par les pouvoirs publics et la profession pour sa mise en
œuvre.
P. Carbillet
Cet accord va laisser un peu plus de temps aux CHR pour mettre en place la RTT.
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L'HÔTELLERIE n° 2723 Hebdo 21 Juin 2001
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