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L'indemnisation des inondations par les assureurs

Les contrats multirisques habitation ou commerce prévoient généralement une garantie dégâts des eaux. Malheureusement, celle-ci exclut fréquemment les conséquences des refoulements d'égout ou des crues de rivière, et les pertes d'exploitation après les dégâts des eaux sont rarement prévues.
L'arrêté interministériel concernant l'état de catastrophe naturelle va néanmoins permettre aux assurés de la Somme d'obtenir une indemnisation de la part de leur assureur.
Les assurés doivent faire leur déclaration de sinistre dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté. Le non-respect de ce délai n'entraîne toutefois pas d'échéance de garantie :
- lorsque l'assuré n'avait pas connaissance des dommages (il peut se rendre compte d'un affouillement de sol longtemps après) ;
- lorsqu'il peut établir que le retard dans sa déclaration n'a pas causé de préjudice à son assureur (ce qui est le cas si les dommages sont encore visibles).

L'assuré, particulier ou commerçant, doit prendre toutes les mesures conservatoires pour éviter une aggravation des dommages. Il ne peut cependant effectuer une remise en état avant le passage de l'expert de la compagnie d'assurance, à moins qu'il n'ait obtenu son accord express (si les dommages sont peu importants, et s'il fournit à son assureur un devis détaillé comportant les métrés endommagés et les coûts unitaires, et à condition que ces derniers soient raisonnables).
Si les dommages sont importants, l'assuré a intérêt à se faire assister par un expert d'assuré dont les honoraires sont généralement pris en charge par la compagnie d'assurance, en plus des honoraires de son propre expert.
Les dommages matériels sont indemnisés sur les mêmes bases que la garantie incendie du contrat et avec les mêmes exclusions (seuls les bâtiments et leur contenu sont couverts, à l'exclusion des jardins, objets en plein air...).

Une franchise reste toujours à la charge de l'assuré. Elle a été portée récemment à :
- 2 500 francs pour les biens non-professionnels (habitation, véhicule personnel...) ;
- 10 % du montant des dommages directs avec un minimum de 7 500 francs pour les biens professionnels (hôtel, restaurant, café...).

Les pertes d'exploitation peuvent être indemnisées au titre des catastrophes naturelles uniquement si elles sont prévues dans le contrat incendie ou multirisque ou dans un contrat d'assurance spécifique préexistant, dans les mêmes limites. Ainsi sont rarement garanties :
- l'impossibilité d'accès à un établissement qui n'est pas directement touché par une inondation, mais dont la route est coupée par les eaux ou par décision administrative de sécurité (des contrats d'assurance récents prévoient néanmoins parfois un cas de figure) ;
- l'impossibilité pour un bateau-restaurant de naviguer en raison de la crue, et de la perte de clientèle partielle qui n'est pas intéressée par une restauration sur un bateau qui reste à quai.
Lorsque la garantie perte d'exploitation est acquise, l'assureur indemnise les frais généraux permanents (frais de personnel et charges sociales, impôts, loyers, remboursements d'emprunts...), ainsi que la perte de bénéfice jusqu'à ce que la réouverture de l'établissement soit possible. Le chiffrage dépend des tendances saisonnières et l'assuré doit fournir à cet effet les comptes des années précédentes.
Une franchise spécifique supplémentaire est applicable sur l'indemnisation des pertes d'exploitation : elle est de 3 jours (une fermeture inférieure à cette période n'est donc pas indemnisée) avec un minimum qui vient d'être porté à 7 500 francs.
Les assurés qui ne sont pas assurés en pertes d'exploitation sont indemnisés uniquement sur la perte d'usage de leur bien (c'est-à-dire sur sa valeur locative), uniquement pour la durée des travaux nécessaires à la remise en état (la période pendant laquelle on ne peut pas commencer ceux-ci n'est pas prise en compte). Autant dire que les commerçants, qui n'auront pas souscrit de perte d'exploitation, ne seront pratiquement pas indemnisés de leurs dommages indirects.
B. Florin - Docteur en droit

Les sinistrés de la Somme, "On se relèvera, on se battra"

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L'HÔTELLERIE n° 2722 Hebdo 14 Juin 2001


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