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Contrat de protection juridique

Etes-vous bien protégé ?

Face aux contestations de vos clients et à une réglementation de plus en plus importante et complexe, vous pouvez vous retrouver plus fréquemment devant les tribunaux. Pour mieux vous protéger et vous défendre, bénéficier d'un contrat de protection juridique peut vous être utile. Que vous apporte un tel contrat ? Comment choisir son contrat de protection juridique ?

Dossier réalisé par Tiphaine Beausseron

Le contrat de protection juridique est un contrat d'assurance qui, en général, comprend deux volets :
w un service de renseignement par téléphone qui vous informe sur vos droits et vous conseille dans vos démarches. En principe, à ce stade, il n'y a pas encore de litige. Exemple : vous voulez connaître les démarches pour licencier un salarié malade depuis trop longtemps. Votre assureur protection juridique va répondre à vos questions et vous indiquer la procédure à suivre.
w une assistance juridique qui vous aide à résoudre un litige. Par exemple, vous avez licencié un salarié pour faute grave mais celui-ci conteste son licenciement car il l'estime abusif. Votre assureur va ouvrir un dossier et vous aider à trouver une solution.

Aidez-moi, je n'ai pas de preuve !

Non ! C'est à vous et non à votre protection juridique de rapporter la preuve que vous avez raison : facture, bon de commande, bon de livraison, bon de dépôt, contrat. Ce sont ces documents signés de votre adversaire qui démontrent qu'il s'est engagé à faire quelque chose qu'il n'a pas fait.
En revanche, votre protection juridique pourra vous dire comment récolter des preuves (vous donner un modèle d'attestation pour recueillir des témoignages valables en justice) ou rendre vos preuves opposables en justice (en prenant à sa charge un constat d'huissier ou une expertise quand cela est utile).

Ne pas confondre protection juridique et gestion d'affaires

Votre protection juridique n'est pas là pour vous aider à gérer vos affaires.
Exemple : elle ne va pas vous aider à réviser les statuts de votre société, ni à négocier un nouveau contrat de bail commercial avec votre locataire.
De même, si vous faites l'objet d'un redressement fiscal, elle ne vous assistera pas dans la négociation avec le contrôleur des impôts.

Elle vous assistera uniquement en cas de litige ou de conflit avec un tiers.
Exemple : elle vous aidera si votre locataire conteste le nouveau bail commercial ou si vous souhaitez contester en justice le redressement fiscal dont vous faites l'objet.

Le rôle de votre protection juridique
Le rôle de votre assureur protection juridique est de vous aider à trouver une solution à un différend que vous rencontrez avec toute personne (voisin, propriétaire, fournisseur, client, salarié...) ou avec l'administration (services publics, organisme de contrôle, commission fiscale...). Cela peut être une solution amiable (vous trouvez un terrain d'entente avec votre adversaire) ou une solution judiciaire (le juge tranchera en rendant un jugement).

Quand l'utiliser ?
Lorsque vous rencontrez une difficulté avec un tiers, vous devez constituer votre dossier, c'est-à-dire lui transmettre toutes les pièces (contrat, facture, bon de dépôt...) qui expliquent pourquoi vous croyez être dans votre droit. Il existe deux cas de figure :
w soit vous êtes demandeur, c'est-à-dire que vous estimez qu'un tiers vous doit quelque chose mais que vous n'arrivez pas à l'obtenir. Par exemple, vous avez chargé une entreprise de faire des travaux dans votre établissement mais les travaux ne correspondent pas au devis. L'entreprise ne reconnaît pas son erreur, et vous souhaitez la forcer à exécuter des travaux conformes au devis.
w soit vous êtes défendeur, c'est-à-dire qu'un tiers vous demande quelque chose que vous estimez ne pas devoir. Exemple : votre propriétaire vous impose une augmentation de votre loyer commercial que vous trouvez trop importante.

Comment va-t-elle vous aider ?
Elle va intervenir en deux temps :

w 1er temps : la phase amiable
Votre assureur protection juridique va dialoguer avec votre adversaire et mettre en avant les arguments juridiques en votre faveur afin de trouver un compromis au besoin en demandant à un expert de faire un rapport.
Exemple : si l'entreprise n'admet pas que les travaux réalisés ne correspondent pas au devis, votre protection juridique peut désigner un expert. Ce dernier rendra un rapport dans lequel il donnera un avis technique sur les travaux réalisés et sur les responsabilités :
w soit il conclura que l'entrepreneur a mal exécuté ses travaux, que sa responsabilité est engagée et que vous êtes en droit d'exiger une exécution conforme. Grâce à ce rapport, vous pourrez faire comprendre à votre adversaire qu'il a intérêt à terminer ses travaux correctement s'il veut éviter un procès qu'il a toutes les chances de perdre vu les conclusions de l'expert.
w soit il estimera que les travaux sont conformes et que ce que vous demandez n'était pas inclus dans le devis. Vous n'avez alors pas intérêt à aller en justice pour le forcer à exécuter les travaux comme vous le souhaitiez.

w 2e temps, la phase judiciaire
Si et seulement si un accord amiable est impossible .
Votre assureur va charger un avocat de saisir le juge. Vous avez le choix de l'avocat. Si vous choisissez l'avocat de la compagnie d'assurance, vous n'aurez rien à pay7er car celui-ci pratique des tarifs acceptés par votre assureur. Si vous choisissez un autre avocat, votre assureur paiera la somme qu'il aurait payée si vous aviez pris l'un de ses avocats. Si les tarifs de votre avocat dépassent ceux de l'avocat de votre assureur, vous devrez donc verser un complément.
Ces tarifs varient d'une compagnie d'assurance à l'autre. Il faut donc vous reporter à votre contrat ou interroger votre assureur sur ce point précis.

Conditions à remplir pour la prise en charge de votre litige
Dans tous les cas, pour pouvoir bénéficier de votre protection juridique, il faut, comme dans tout contrat d'assurance, remplir certaines conditions. Celles-ci sont déterminées par les conditions générales et particulières de votre contrat. Toutefois, la plupart des contrats de protection juridique prévoient que :

1. Tout d'abord, votre litige ne doit pas être 'antérieur'.
Tout comme votre assureur habitation ne vous indemnisera pas si vous souscrivez votre contrat d'assurance une fois votre maison brûlée, votre protection juridique ne garantira pas votre litige s'il existait déjà lorsque vous décidez de prendre une protection juridique.

2. Ensuite, votre litige ne doit pas être 'exclu'.
Pour savoir si votre litige est garanti ou exclu, il faut vous reporter à votre contrat. En effet, la gamme de litiges garantis varie selon les contrats et les compagnies d'assurance.
Si votre problème fait partie des litiges dits 'exclus', votre assistance juridique ne vous aidera pas. De manière générale, les fraudes manifestes intentionnelles sont toujours exclues.
Exemple : si vous êtes poursuivi pour proxénétisme hôtelier ou encore pour trafic de drogue dans votre établissement, vous êtes l'auteur d'une infraction intentionnelle et votre protection juridique ne vous assistera pas.

3. En outre, pour que votre litige soit pris en charge, il faut souvent que votre préjudice atteigne un certain montant : c'est le 'seuil d'intervention', c'est-à-dire la somme à partir de laquelle votre assurance va accepter de vous aider. Pour connaître ce seuil d'intervention, il faut vous reporter à votre contrat. Exemple : en matière de recouvrement de créances, si votre contrat fixe le seuil d'intervention à 2 000 F, votre protection juridique ne vous aidera pas si la somme qu'on vous doit est de 1 800 F. En revanche, elle fera pression sur votre débiteur pour qu'il vous rembourse si votre créance est supérieure ou égale à 2 000 F.

4. Par ailleurs, vous devez saisir votre assureur de protection juridique dès que vous avez connaissance de votre problème.
Vous ne devez surtout pas saisir un avocat ou le tribunal avant de contacter votre assistance juridique. Si vous le faites, votre assureur pourra refuser de prendre en charge votre litige. En effet, la priorité de votre protection juridique est de vous aider à trouver une solution amiable. Il ne faut donc pas, au moment où vous la saisissez, qu'elle soit dans l'impossibilité de tenter de trouver une issue amiable.
Exemple : c'est seulement si votre protection juridique n'obtient pas, par ses propres moyens, le remboursement de la somme due par votre débiteur qu'elle envisagera de saisir le juge.

5. Donc, si et seulement si les négociations amiables ont échoué, votre assureur étudiera avec vous l'opportunité d'engager une procédure judiciaire.
Lorsque votre protection juridique engage une procédure judiciaire, elle prend à sa charge les frais de justice (qui précèdent le jugement, c'est-à-dire : honoraires d'avocat et d'expert judiciaire, frais d'huissier) et les frais d'exécution (qui succèdent le jugement et qui supposent que vous avez gagné : frais d'huissier qui permettent de forcer votre adversaire à exécuter le jugement). Par contre, elle ne paiera jamais à votre place les sommes auxquelles le juge vous condamne (dommages-intérêts, amende, dépens, frais irrépétibles)

Evaluer vos chances de gagner
Parce qu'aller en justice coûte cher, votre assureur va mesurer sur le plan juridique les chances de gagner et le risque de perdre (en clair, il va se demander si financièrement ça vaut le coup). Trois situations peuvent se présenter :
w Les chances de gagner sont très grandes (vous êtes juridiquement fondé dans votre demande) : votre assureur acceptera d'engager un procès et prendra en charge les frais de justice. Une fois le jugement rendu, si vous avez gagné, il paiera les frais d'exécution. Si malgré tout vous perdez, il ne prendra pas en charge les condamnations.
w Ce que vous voulez obtenir est 'juridiquement insoutenable', c'est-à-dire a priori impossible : le risque de perdre votre procès est trop grand et votre assureur refusera, au titre de son devoir de conseil, de vous accompagner dans une action en justice et ne paiera pas les frais de justice.

Toutefois, vous êtes libre de décider, malgré tout, de persévérer et de demander à votre avocat personnel de saisir le juge. Si vous perdez, non seulement vous n'aurez pas obtenu ce que vous vouliez, mais en plus vous aurez payé les frais de justice et vous devrez payer les condamnations. En revanche, si vous gagnez, votre protection juridique vous remboursera les sommes que vous avez dépensées (frais de justice et frais d'exécution) et qu'il aurait payé s'il avait accepté d'aller en justice.

Précision : si vous êtes défendeur (on vous attaque en justice), votre protection juridique (sous réserve que votre litige soit garanti) paiera les frais de justice même si au départ vous avez juridiquement tort. Si vous gagnez, c'est que votre protection juridique vous a bien défendu : vous n'aurez rien à payer et vous aurez peut-être obtenu la condamnation de votre adversaire. Si vous perdez, les condamnations sont à votre charge, mais votre protection juridique aura payé les frais de justice.

w Il y a pratiquement autant de chances de gagner que de risques de perdre. Votre assureur ne peut pas refuser de prendre en charge les frais de justice, mais doit vous mettre en garde quant au risque de perdre. Si vous gagnez, il aura payé les frais de justice et paiera les frais d'exécution. Si vous perdez, vous devrez payer les condamnations, mais votre protection juridique aura payé les frais de justice.
En résumé, il faut avoir conscience que votre protection juridique vous donne son avis quant à l'opportunité de saisir la juridiction, mais c'est vous, et non votre assureur, qui prenez la décision d'engager une procédure judiciaire, et c'est vous qui allez en subir les conséquences : psychologiques (un procès, c'est long et pénible) et financières (car il y a toujours une part de risque de perdre). Parfois, il vaut mieux un mauvais arrangement amiable qu'un bon procès.

En effet, perdre un procès peut vous coûter cher !
Lorsque vous perdez, non seulement vous n'avez pas obtenu ce que vous vouliez (vous n'avez rien gagné), mais en plus le juge peut vous condamner à certaines sommes : dommages-intérêts, amende, dépens, frais irrépétibles.

Petit lexique

Dommages-intérêts : le juge estime que vous avez causé un préjudice à votre adversaire, et vous oblige à le réparer en vous condamnant à lui verser une somme. Le montant de cette somme dépend du préjudice subi.
Amende : somme d'argent que vous devrez verser à l'Etat si vous avez commis une infraction pénale.

Dépens : frais engendrés par le procès que le gagnant peut se faire rembourser par le perdant. Ils comprennent les frais de procédure dus aux avocats (et non leurs honoraires) et aux huissiers, ainsi que la rémunération des experts.
Frais irrépétibles : frais de justice qui ne rentrent pas dans les dépens tels que les honoraires de l'avocat. Si vous perdez, le juge peut vous condamner à payer à votre adversaire une somme (ex : 5 000 F) pour que celui-ci soit remboursé des sommes qu'il a versées à son avocat.
Condamnations : sommes que le juge met à votre charge : dommages-intérêts, amende, dépens, frais irrépétibles. Elles ne sont jamais prises en charge par votre protection juridique.
Frais du procès : frais de justice et frais d'exécution. Ils sont en principe pris en charge par votre protection juridique.
Frais de justice : sommes qu'il faut avancer avant d'obtenir un jugement. Ils précèdent le jugement. Ce sont les honoraires d'avocat et d'expert judiciaire, les frais d'huissier, les actes de procédure taxés.
Frais d'exécution : ils apparaissent une fois le jugement rendu et si votre adversaire ne veut pas payer les sommes qu'il doit vous verser en vertu de ce jugement. Ce sont les frais d'huissier qui permettent de forcer votre adversaire à exécuter le jugement.

Ma protection juridique m'a défendu aux prud'hommes

Vous avez engagé un salarié en contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de 3 mois. Au bout de 2,5 mois, vous vous apercevez qu'il ne vous donne pas satisfaction et vous mettez fin à son contrat de travail. Mais votre ex-salarié estime qu'au regard de sa qualification, sa période d'essai ne devait pas dépasser 2 mois, que son contrat était devenu définitif au moment de la rupture, et que vous auriez donc dû le licencier en respectant la procédure. Il vous réclame des indemnités de licenciement.

Vous appelez alors votre assistance juridique et vous lui expliquez l'intégralité de votre problème. Elle va vous inviter à lui adresser un dossier complet avec toutes les pièces qui justifient ce que vous avez fait, pourquoi et comment vous l'avez fait (contrat de travail, convention collective, lettre de rupture s'il y en a une, reçu pour solde de tout compte, etc.).
Avant tout, votre assureur va vérifier que votre litige n'est pas exclu (il sera exclu s'il est antérieur) et s'il fait partie de ceux garantis par votre contrat (c'est le cas si votre contrat couvre votre vie professionnelle). Si vous ne remplissez pas toutes les conditions de garantie, la protection juridique n'interviendra pas auprès de votre salarié. Si au contraire, votre litige remplit toutes les conditions de garantie, elle va analyser le problème juridiquement pour savoir si vous avez tort ou raison.

Si vous avez tort : vous auriez dû le licencier car, conformément à la convention collective nationale, sa période d'essai ne pouvait pas dépasser 2 mois. Elle était donc terminée au moment de la rupture.
1re phase : tentative de règlement à l'amiable.
Elle va vous conseiller de verser à votre ex-salarié le montant des indemnités de licenciement que vous auriez dû lui verser. Si vous êtes d'accord, elle va essayer de négocier avec lui un accord.

Exemple : vous versez à votre ex-salarié les sommes dues et il s'engage à ne pas saisir les prud'hommes. Cela vous évitera de verser à votre salarié des sommes supplémentaires que le juge aurait pu mettre à votre charge. Si votre ex-salarié accepte sa proposition, votre protection juridique rédigera un protocole d'accord qui mettra fin à votre litige.
2e phase : impossible de trouver un accord car votre ex-salarié refuse toute négociation et saisit les prud'hommes.
Votre protection juridique saisira l'avocat de votre choix, réglera ses honoraires et les autres frais de justice.
Si le juge confirme que vous avez tort, vous devrez payer les indemnités dues à votre ex-salarié et les condamnations (dommages-intérêts, dépens et frais irrépétibles).
Si le juge vous donne quand même raison, votre assureur paiera les frais d'exécution.

Si vous avez raison : il avait le statut cadre, sa période d'essai pouvait atteindre 3 mois, son contrat de travail a donc bien été rompu en cours de période d'essai.
1re phase : tentative de règlement à l'amiable
Elle peut essayer de faire comprendre à votre salarié qu'il a tort.

2e phase : impossible de trouver un accord car votre ex-salarié tient absolument à saisir le conseil de prud'hommes.
Votre protection juridique chargera - et paiera - un avocat qui vous défendra. De là, deux solutions :

w Vous gagnez (le juge reconnaît le statut cadre : une période d'essai de 3 mois était possible, vous pouviez y mettre fin sans licencier) : vous aurez obtenu gain de cause sans payer les frais de justice et votre protection juridique réglera aussi les frais d'exécution (c'est-à-dire, les frais nécessaires pour forcer votre adversaire à exécuter le jugement tel que les frais d'huissier).
w Vous perdez : vous devrez payer, sans l'aide de votre protection juridique, les indemnités de rupture dues à votre ex-salarié, et les autres sommes que le juge met à votre charge (dommages-intérêts, dépens, frais irrépétibles).

Question-réponse

J'ai adhéré à l'assistance juridique de la CPIH. J'ai contacté leurs services pour qu'ils m'aident à résoudre un litige. J'avais confié ma machine à laver à un réparateur. Nous avions convenu qu'il devait attendre avant d'effectuer la réparation dont le prix était fixé à 500 F. Malheureusement, ce réparateur s'est débarrassé de ma machine sans m'en avertir. Lorsque j'ai appelé mon assistance juridique, ils m'ont dit que ça ne valait pas le coup d'aller devant les tribunaux pour seulement 500 F, et que ce que je voulais n'était pas juridiquement valable. L'attitude de mon assistance juridique est-elle normale ? (D.M. de Valence)

Oui ! La première réaction de votre assistance juridique paraît normale.
Il faut bien comprendre que l'assistance juridique a pour objet de vous aider à résoudre un litige dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique. Comme tout assureur, votre assistance juridique a analysé les éléments que vous lui aviez fournis par téléphone, et en a déduit que votre litige, tel que vous l'aviez décrit, ne faisait pas partie des litiges couverts par votre contrat. Vous devez lui fournir toutes les pièces de votre dossier, c'est-à-dire les pièces :
* qui expliquent votre problème dans son intégralité (qui expliquent pourquoi et comment vous en êtes arrivé à ne plus vous entendre avec le réparateur de votre machine à laver) ;

* qui justifient votre droit (facture, bon de commande, bon de livraison, bon de dépôt qui prouvent qu'il s'était engagé à ne pas effectuer la réparation avant un certain délai).
Ce n'est que grâce à un dossier complet et justifié que votre protection juridique pourra connaître ce qu'il est juridiquement possible d'obtenir dans votre cas.

Ma protection juridique m'a évité un procès

Vous avez acheté un frigidaire qui au bout de 2 semaines est tombé en panne. Il est encore sous garantie et vous voulez que votre vendeur le répare gratuitement. Mais celui-ci refuse, estimant que la cause de la panne ne rentre pas dans le cadre de la garantie.

Votre protection juridique pourra désigner un expert qui se déplacera et convoquera votre adversaire à une réunion d'expertise. Il examinera votre frigidaire et, grâce à ses compétences techniques, il pourra dire si la panne entre dans le champ de la garantie contractuelle, c'est-à-dire si votre vendeur doit réparer gratuitement.
w Si le rapport de l'expert conclut que la panne doit être garantie, vous pourrez faire pression sur votre adversaire en disant : "Soit vous appliquez le contrat de garantie et réparez mon frigidaire gratuitement, soit je vous fais un procès." Il est fort probable qu'il préférera reconnaître ses torts pour éviter un procès qu'il a toutes les chances de perdre. Il exécutera la réparation sans vous faire payer ou vous signerez ensemble un protocole d'accord. C'est la fin de votre litige.
w Si le rapport conclut que la cause de la panne n'entre pas dans le champ de la garantie, vous saurez que c'est vous qui avez toutes les chances de perdre. Si vous insistez pour aller en justice, votre protection juridique paiera les frais de justice, mais si vous perdez (ce qui risque fortement d'arriver), vous n'aurez pas obtenu ce que vous vouliez et en plus vous devrez payer les condamnations (dommages-intérêts, dépens, frais irrépétibles).
Précision : En général les experts sont de bons négociateurs et ils parviennent à obtenir un accord amiable mettant fin à votre litige.

Comment choisir son contrat de protection juridique ?

Les questions à se poser avant de souscrire un contrat

1. Quels sont les litiges toujours exclus?
De manière générale, sont toujours exclus les litiges :
w existants avant de souscrire votre contrat ;
w dans lesquels vous être l'auteur d'une fraude manifeste intentionnelle ;
w les faits de guerre.

2. Garantir son activité professionnelle ou sa vie privée ?
La nature des litiges garantis varie selon les compagnies d'assurance. Certains contrats vous garantissent aussi bien dans le cadre de votre activité professionnelle que dans celui de votre vie privée. C'est le cas de l'Ajih (Assistance juridique de l'industrie hôtelière).
D'autres ne garantissent que votre vie privée et jamais votre activité professionnelle.

3. Faut-il prévoir un supplément de prix ?
Des compagnies d'assurance peuvent couvrir sans condition tous les domaines de droit (voisinage, copropriété, fiscalité, pénal, administratif, succession...).
D'autres pourront vous demander de payer un supplément dans certains domaines.
Exemple : les litiges concernant votre voiture ne seront garantis que si vous payez une somme supplémentaire.

4. A partir de quand suis-je couvert ?
Certaines protections juridiques prévoient un délai de carence qui retarde la prise d'effet de vos garanties.
Exemple : votre contrat prévoit un délai de carence de 2 mois. Vous signez votre contrat le 2 avril. Votre protection juridique ne vous assistera que pour les litiges qui apparaissent après le 2 juin.
D'autres protections juridiques n'appliquent pas de délai de carence : vous signez votre contrat le 1 janvier. Si dès le 2 janvier, vous rencontrez une difficulté avec un tiers, elle vous assistera.

5. Y a-t-il un seuil d'intervention ?
Autrement dit, à partir de quel montant de préjudice ma protection juridique va prendre en charge mon problème ?
Exemple : pour recouvrer des créances impayées, il faut que celles-ci soient au moins égales à 2 000 francs.
En effet, certaines compagnies n'interviendront même pas à l'amiable si votre préjudice est inférieur au seuil d'intervention, tandis que d'autres accepteront de vous aider à l'amiable même si votre préjudice est minime.
Notre conseil : avant de signer, lisez bien le contrat que l'on vous propose et comparez !

 

Exemple de protection juridique

 

Dans le secteur de l'hôtellerie, l'Ajih vous offre une protection juridique dans de nombreux domaines de la vie professionnelle ou privée.

Exemples :
Pénal :
w plainte tenant à la fréquentation de l'établissement
w infraction à la législation économique et au Code des débits de boissons
w publicité mensongère
w légitime défense et actes de violence

Administratif :
w contentieux fiscal
w affaires d'hygiène, de sécurité, d'incendie
w recours pour excès de pouvoir
w fermeture administrative
w litiges avec la Sécurité sociale

Civil :
w procès relatifs au bail, loyer, voisinage
w  malfaçons en matière de travaux
w dommages causés par les clients
w problèmes de responsabilité et d'assurance
w recouvrement de créances exigibles

Commercial :
w conflits avec d'autres commerçants
w litiges avec les agences de voyages
w contrat de fourniture exclusive

Droit du travail :
w embauche du personnel
w résiliation du contrat de travail
w application des conventions collectives, etc.

Vous pouvez contacter l'Ajih aux coordonnées suivantes :
32, rue Arago
92800 Puteaux
Tél. : 01 47 17 47 17
Fax : 01 47 17 47 00

Ne confondez pas frais du procès et condamnations

w Les frais du procès sont pris en charge par votre protection juridique : il s'agit des frais de justice et des frais d'exécution.
Les frais de justice sont les sommes qu'il faut avancer avant d'obtenir un jugement. Ils précèdent le jugement. Ce sont les honoraires d'avocat et d'expert judiciaire, les frais d'huissier, les actes de procédure taxés.
Les frais d'exécution apparaissent une fois un jugement rendu et si votre adversaire ne veut pas payer les sommes qu'il doit vous verser en vertu de ce jugement. Ce sont les frais d'huissier qui permettent de forcer votre adversaire à exécuter le jugement.
w Les condamnations, c'est-à-dire les sommes que le juge met à votre charge (dommages-intérêts, amende, dépens, frais irrépétibles), ne sont jamais prises en charge par votre protection juridique.

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L'HÔTELLERIE n° 2718 Hebdo 17 Mai 2001


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