Rubrique animée par Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Pouvez-vous me communiquer les coordonnées de l'importateur en France des
machines à glaces Carpigiani ? (P.G. de Vineuil)
Vous pouvez prendre contact avec le siège social de la société Carpigiani aux
coordonnées suivantes :
Carpigiani France SA
15/19, rue Léon Geoffroy
PA de Vitry-Sud
94400 Vitry-sur-Seine
Tél. : 01 46 81 05 91
Fax : 01 45 73 26 90
Le 8 mai est un jour férié ordinaire, ce qui veut dire que le Code du travail ne
prévoit rien pour ce jour qui peut être travaillé, et ce, sans aucune majoration de
salaire. Les repos ou majorations de salaire pour les jours fériés ordinaires sont
prévus par les conventions collectives, usages, contrats de travail...
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de 3 jours
fériés en plus du 1er mai. Mais tous les salariés des CHR ne bénéficient pas
automatiquement de ces jours fériés supplémentaires.
En effet, dans les établissements permanents, ne peuvent prétendre à ces 3 jours
supplémentaires que les salariés qui ont 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Cette
condition d'ancienneté s'apprécie par rapport à la date anniversaire de la convention
collective, c'est-à-dire au 8 décembre.
Quant aux travailleurs saisonniers, ils doivent eux aussi remplir des conditions
d'ancienneté qui s'apprécient différemment, et le nombre de jours fériés ordinaires
auxquels ils ont droit va dépendre de la durée d'ouverture de l'établissement.
Pour pouvoir bénéficier de jours fériés supplémentaires, les salariés saisonniers
doivent avoir effectué deux saisons consécutives chez un même employeur.
Si l'établissement saisonnier est ouvert moins de 4 mois, le salarié n'a droit qu'à
1 jour férié ordinaire (en plus du 1er mai) ; si la période d'ouverture est comprise
entre 4 et 9 mois, ils ont droit à 2 jours fériés en plus du 1er mai.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention
collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés
bénéficiaient déjà des 10 jours fériés ordinaires avant la mise en place de la
convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver.
C'est l'employeur qui choisit les 3 jours fériés qu'il va accorder parmi les 10 jours
prévus par le Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de
Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël). La convention
accordant une grande liberté à l'employeur quant à la mise en place des jours fériés,
cette liberté ne doit pas conduire à la suppression de ces jours.
En outre, la convention prévoit que c'est seulement dans l'hypothèse où l'activité
de l'établissement nécessiterait la présence des salariés pendant les jours fériés
retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de compensation.
N'y a-t-il pas de risques à utiliser des fonds de sauce dans nos
préparations en raison des risques d'ESB ? (W. sur le Forum)
Dans l'état actuel des connaissances scientifiques, vous pouvez préparer vos fonds de
sauce sans risques d'ESB car tous les matériaux à risques qui pourraient entrer dans
leur composition sont retirés des circuits de l'alimentation humaine. Parmi ces
matériaux à risques figurent notamment les os de la colonne vertébrale des bovins de
plus de 12 mois.
Quant aux fonds de sauce préparés par les industriels, ils sont garantis exempts de
matériaux à risques : ils sont principalement composés d'épices et d'aromates.
J'ai constaté que de plus en plus d'associations loi 1901 offraient un
service permanent de restauration avec débit de boissons et une possibilité de louer une
salle avec service traiteur. Est-ce légal ? Et pourquoi, nous restaurateurs, ne
pourrions-nous pas créer une association individuelle pour exploiter nos établissements
afin de bénéficier des mêmes avantages ? (L.D. de Poissy)
Vous êtes nombreux
à subir la concurrence d'associations offrant des services de restauration, et nombreux
également à considérer que cette concurrence est déloyale en ce que ces associations
offrent souvent un service de restauration et de boissons à un moindre coût.
Ce qui distingue fondamentalement une société d'une association, c'est que la première
a pour but de faire des bénéfices (en clair, de gagner de l'argent), tandis que la
seconde doit avoir un but non lucratif (c'est-à-dire avoir un autre but que de gagner de
l'argent). Sur le plan fiscal, alors qu'une société est soumise aux impôts commerciaux
(impôt sur les sociétés, TVA et taxe professionnelle), une association ne l'est pas.
Alors comment une association peut-elle exercer à titre principal une activité
commerciale telle que la restauration tout en bénéficiant des avantages fiscaux
attachés à son statut ? Il faut qu'elle reste non lucrative, c'est-à-dire qu'elle
remplisse 2 conditions :
w Sa gestion doit être désintéressée :
Cela implique notamment que la rémunération brute mensuelle (somme d'argent ou tout
avantage consenti par l'association) perçue par chacun des dirigeants ne dépasse pas les
3/4 du Smic.
w Elle ne doit pas concurrencer les
entreprises commerciales :
Pour échapper aux impôts commerciaux, l'association dont la gestion est
désintéressée doit en outre :
- soit exercer une activité différente de celle d'une société commerciale située dans
une même zone géographique. Exemple : association constituée par les moines d'un
monastère situé à 30 km de toute agglomération et dont l'objet est d'accueillir pour y
effectuer des cures de silence des chefs d'entreprise désirant se ressourcer. Au cours de
séjours d'environ une semaine, les participants logent dans des cellules modestes et
peuvent manger une nourriture simple et saine. Aucun tarif n'est imposé, mais il est
d'usage de faire un don.
- soit (si elle exerce une activité identique à celle d'une entreprise commerciale
située dans le même périmètre) exercer cette activité selon des modalités
différentes : c'est la règle dite des '4P' : le produit proposé et le public visés
doivent avoir une utilité sociale (le but est de satisfaire un besoin non
- ou pas assez - pris en compte par le marché), les prix pratiqués doivent être
nettement inférieurs à ceux du secteur lucratif pour des prestations comparables, elle
ne doit pas faire de publicité (une association peut procéder à des opérations de
communication pour faire appel à la générosité publique, mais elle ne doit pas
recourir à la vente d'un catalogue en kiosque ou à la diffusion de message publicitaires
payants).
Attention ! Une association qui ne remplit pas ces conditions est alors soumise aux mêmes
impôts qu'une entreprise commerciale.
Par conséquent, vous pouvez exercer une activité de restauration sous la forme d'une
association, mais cela ne sera fiscalement intéressant que si vous n'avez pas pour but de
gagner de l'argent grâce à votre savoir-faire... Or n'est-ce pas là votre but de
professionnel ?
Pouvez-vous me communiquer les coordonnées de l'un de vos annonceurs qui
propose les services de protection juridique ? (G.S. de Bourg-Saint-Maurice)
Il s'agit de l'Ajih (Assistance juridique de l'industrie hôtelière) qui est une
assurance de protection juridique réservée aux hôteliers, restaurateurs, cafetiers, et
métiers de la nuit.
Vous pouvez prendre contact avec l'Ajih aux coordonnées suivantes :
Ajih
32, rue Arago
92800 Puteaux
Tél. : 01 47 17 47 17
Fax : 01 47 17 47 00
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L'HÔTELLERIE n° 2717 Hebdo 10 Mai 2001
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