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Réunion mixte paritaire du 30 mars 2001

Vers la signature d'un accord sur la RTT ?

On n'a jamais été si proche de la signature d'un accord sur la réduction du temps de travail dans les CHR. Mais, parce que le gouvernement n'avait pas tenu l'engagement de publication du décret sur l'exonération des charges patronales sur les avantages en nature nourriture (promis en 1997) au 30 mars 2001, les syndicats patronaux, SFH, CPIH et SNRLH, n'ont pas signé. Aujourd'hui, alors que le gouvernement vient d'envoyer la copie de ce décret au patronat, l'élection d'un nouveau président à la CPIH pourrait remettre en cause la position de celle-ci vis-à-vis de la signature de l'accord...

© PhotoDisc
Cet accord qui prévoit une réduction à 35 heures au plus tard en 2006 est loin de faire l'unanimité. Les trois organisations patronales, CPIH, SFH et SNRLH, initiateurs du projet, avaient posé en condition préalable à la signature de cet accord la parution du décret qui rendrait applicable la réduction de charges sociales patronales sur les avantages en nature, et ce, avec effet rétroactif tel que cela était initialement prévu dans la loi de finances pour 1998.
Le ministère du Travail voulant montrer sa bonne volonté avait demandé aux partenaires sociaux de reculer au 30 mars la date de la commission mixte paritaire, afin de lui laisser le temps de finaliser le décret pour le jour de la réunion. Mais à la date dite, le décret n'était toujours pas publié. Un vrai raté...

Un décret coincé à Bercy
En fait le décret serait prêt, puisqu'une copie de ce texte a été envoyée aux présidents de syndicats, mais il ne manquerait que la signature du ministre de l'Economie et des Finances et la date... pour une publication. Autant dire que rien n'est fait là encore ! En effet, Bercy ne serait pas d'accord avec le principe de rétroactivité prévu par le texte qui permettrait aux restaurateurs de réclamer le trop perçu par l'administration de ces dernières années. Si cette situation de blocage persiste, le Premier ministre pourrait être appelé à trancher.

La CGT et la CFDT favorables à une signature
Contrairement à l'ordre du jour qui prévoyait la signature de l'accord RTT à 35 heures pour les CHR, cette dernière réunion de la commission mixte paritaire a été encore l'objet de négociations et d'éclaircissements sur certains points entre les syndicats salariés et les syndicats patronaux.
A l'issue de cette réunion, il apparaît que, sur les 5 organisations syndicales salariales, seules deux seraient favorables à la signature du projet : la CFDT et la CGT.
La CFDT se déclare "plutôt favorable à la signature de ce projet, car cet accord est une très grande avancée sociale. Il faut regarder les choses en face, passer de 43 à 35 heures, c'est ce qui est le plus important, et ce, sans perte de salaire".
Quant à la CGT, elle "apprécie positivement le fait qu'avec ce texte on va abolir plusieurs décennies, si ce n'est un siècle de dérogation. Parallèlement, nous déplorons les zones d'ombres de ce projet, comme la définition des cadres dirigeants qui n'est pas assez précise, et qui peut conduire à inclure une trop grande catégorie de salariés, ou la faiblesse des niveaux de rémunérations de la grille. Nous sommes pour la signature de cet accord en reconnaissant ses faiblesses, mais en soulignant aussi l'avancée historique qu'il représente en faisant disparaître les heures d'équivalences. C'est cet argument qu'a surtout retenu notre base".

Ils ne signeront pas
Pas besoin d'attendre les dernières retouches du texte faites par les organisations patronales, ils ont déjà déclaré qu'ils ne signeraient pas cet accord.
FO est contre la signature de ce texte pour deux raisons principales : "Nous ne sommes pas d'accord contre la remise en cause des avantages en nature nourriture. Nous déplorons aussi l'absence de minima mensuels au niveau de la branche, ce qui ne garantit pas le maintien du pouvoir d'achat pour les nouveaux embauchés. Nous craignons fort qu'il n'y ait aucune évolution de la grille des salaires dans l'avenir à l'instar de ce qui s'est déjà passé pour la convention collective. Sans parler de la définition trop large des cadres dirigeants."
Pour la CGC, il n'est pas question de signer : "Nous reconnaissons que les employeurs ont fait des avancées en ce qui concerne les employés, mais rien n'a bougé pour les cadres. Par exemple, pour les cadres dirigeants, on voulait que le salaire minimum de base ne soit pas inférieur à 2 fois le plafond de la Sécurité sociale, soit un salaire mensuel de 30 000 francs bruts. Il faut savoir que cette catégorie de salariés se trouve hors cadre de la RTT et sans horaires. Autre sujet de distension, les cadres autonomes. Dans ce projet, il est écrit que l'employeur a le choix entre lui faire effectuer 1 950 heures ou 213 jours de travail sans références horaires. On est d'accord pour un forfait en jours, mais accompagné d'une référence horaire annuelle, qu'on avait proposée à 1 920 heures. Ce qui correspond sur l'année à une moyenne de 9 heures par jour. Mettre qu'une référence à jour, c'est la porte ouverte à des horaires démentiels de plus de 15 heures par jour sans le respect des 11 heures minimum de repos entre deux jours de travail. On refuse donc de signer un tel accord qui ne prévoit pas de vraie RTT pour les cadres. Mais en plus, on va dénoncer notre signature de la convention collective de 1997, pour non-respect des engagements des employeurs qui avaient prévu des négociations sur l'encadrement dans les 6 mois suivant l'extension de la CCN."
Quant à la CFTC, elle estime que le document présenté en l'état n'est pas signable. "Avec la loi Aubry, pour la première, la loi a considéré les salariés des CHR comme des salariés à part entière. Elle propose tout simplement de supprimer l'échéancier instauré par le texte pour respecter celui de la loi Aubry, en laissant la possibilité aux employeurs, par rapport à leurs types d'entreprises, de maintenir 43 ou 39 heures de travail hebdomadaire, mais en donnant en contrepartie des jours de compensation de RTT. Par exemple 43 heures donneraient 44 jours de RTT." Et de conclure : "Les employeurs se plaignent du manque de personnel, mais ils sont en train d'aggraver la situation pour les salariés et par conséquent ils vont aggraver leurs problèmes de recrutement."

Les contestations patronales
La Fagiht, seule organisation patronale contre le projet et présente à cette réunion, a fait valoir que "les abattements dont bénéficieraient les entreprises pour une application de la RTT incorporent en fait les abattements sur les bas salaires déjà existants, et que par conséquent les allégements de charges ne seraient pas aussi élevés qu'on veut le faire croire. La Fagiht n'acceptera pas un régime de droit commun pour une profession qui a ses spécificités, et refuse de signer un tel accord".
L'Umih, qui n'a pas voulu assister à cette dernière réunion, a envoyé un communiqué pour dénoncer ce projet de RTT dans les CHR qu'elle qualifie de "manipulation et de marché de dupes". Elle dénonce "cette intervention qui donnerait désormais, à des organisations patronales à représentativité régionale et limitée à un secteur professionnel, le pouvoir exorbitant et illégitime d'engager l'ensemble d'une profession sur la totalité du territoire". Et de conclure : "L'Umih apportera les réponses juridiques qui s'imposent et a d'ores et déjà introduit une demande d'enquête sur la représentativité auprès du ministère de l'Emploi et de la Solidarité pour s'opposer à cette déviance de la négociation paritaire."
Le projet d'accord RTT qui doit être finalisé suite à la dernière commission mixte paritaire sera ensuite envoyé sous une dizaine de jours aux ministères du Travail pour signature. Si pour l'instant deux organisations syndicales salariales sont susceptibles de le signer. Du côté des employeurs, la donne vient de changer, avec l'élection d'un nouveau président à la tête de la CPIH, Jean-François Girault. Suivra-t-il la voie de son prédécesseur ? Dans le cas contraire, s'il refuse de signer, le gouvernement prendra-t-il le risque d'étendre un accord signé par deux organisations patronales dont l'Umih conteste la représentativité ?
P. Carbillet

Le projet de décret sur les réductions de cotisations sur les avantages en nature nourriture

Ce décret prévoit l'exonération totale des cotisations employeurs sur les avantages en nature nourriture à compter du 1er juillet 2001. En outre, ce décret s'accompagne d'une instruction au directeur
de l'Acoss qui ouvre droit rétroactivement aux allégements prévus initialement en 1999 et 2000.

La 2e étape de 50 % commence à partir du 1er juillet 1999, et représente une réduction de 2,58 F par repas à 18,46 F.
La 3e étape de 75 % commence à partir du 1er juillet 2000 et représente une réduction de 3,93 F par repas à 18,70 F.
Ce qui permettra aux employeurs concernés de demander le remboursement du trop perçu au titre de ces cotisations. En outre, cette instruction précise que seront annulés les éventuels redressements ou contentieux en cours des employeurs qui avaient anticipé ces mesures en l'absence de décret.
Nous rappelons à nos lecteurs qu'à l'heure actuelle la réduction
de cotisations sur les repas est toujours de 1,28 F.


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L'HÔTELLERIE n° 2712 Hebdo 5 Avril 2001


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