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Comment bénéficier du congé individuel de formation

Il existe un dispositif propre de formation au salarié à durée déterminée dont peuvent bénéficier les saisonniers. Il s'agit du congé individuel de formation (Cif-CDD) adapté pour les salariés en CDD. Mais ce dispositif est très peu connu. Explication de texte. 

Les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) bénéficient des mêmes droits à la formation que les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (article L.122-3-3 du Code du travail).
Cependant, durant de nombreuses années, les conditions d'accès au congé individuel de formation rendaient ce dernier inaccessible aux titulaires d'un CDD. Les partenaires sociaux et le législateur ont donc adapté le droit au congé individuel de formation afin de tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouvent les salariés en CDD.
Ainsi, sous certaines conditions, les salariés qui ont été titulaires d'un CDD pourront bénéficier d'un congé-formation qui se déroulera en dehors de la période d'exécution du CDD et fera l'objet d'une prise en charge financière.

Conditions d'ancienneté
Pour pouvoir bénéficier du Cif, les salariés sous CDD doivent justifier d'une ancienneté de :
w 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié au cours des 5 dernières années, et ce, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs et la taille de l'entreprise ;
w un minimum de 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée (CDD), au cours des 12 derniers mois.
Cependant, certains contrats à durée déterminée ne sont pas pris en compte pour le calcul des 4 mois de CDD demandé lors des 12 derniers mois. Il s'agit des contrats d'insertion en alternance (contrat d'adaptation, contrat de qualification et contrat d'orientation), des contrats d'apprentissage, des contrats emploi solidarité. Il en va de même pour les contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Par contre, ces contrats pourront être utilisés pour comptabiliser les 24 mois consécutifs au cours des 5 dernières années. De même, un salarié peut avoir accompli ces 24 mois sous forme de contrat à durée indéterminée, et bénéficier du droit au Cif-CDD s'il a ensuite travaillé en CDD pendant 4 mois lors des 12 derniers mois.

Se procurer un Biaf
A la fin de votre contrat de travail à durée déterminée, votre employeur doit vous remettre un bordereau individuel d'accès à la formation (Biaf). Ce document est joint à votre dernier bulletin de salaire. Il doit comporter un certain nombre de renseignements :
* nom et adresse du salarié ;
* raison sociale et adresse de l'entreprise ;
* adresse de l'Opacif compétent ;
* au recto de ce document sont rappelées les conditions d'exercice pour bénéficier de ce droit au congé de formation.
Un salarié qui a accompli plusieurs contrats à durée déterminée dans des régions différentes peut avoir des difficultés à déterminer le Fongecif dont il dépend. En fait, pour obtenir le financement de son congé, il doit s'adresser au Fongecif dont relève l'entreprise dans laquelle il a effectué son dernier contrat de travail à durée déterminée.
Les coordonnées du Fongecif figurent sur le bordereau ou le Biaf remis par le dernier employeur. Il s'agit en fait du Fongecif auquel l'employeur verse son 1 % CDD.

Date de départ en formation
Dans la mesure où le salarié exerce en contrat de travail à durée déterminée, le stage de formation choisi doit se dérouler en dehors de la période d'exécution du CDD. En sachant que l'action en formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du contrat à durée déterminée.
Cependant, il est possible, à la demande du salarié et avec l'accord écrit de l'employeur, que la formation soit suivie en tout ou partie avant la fin dudit CDD. Dans ce cas, le salarié doit produire une autorisation d'absence que l'employeur est en droit de refuser. Si l'employeur accepte que le salarié parte en formation pendant le temps du CDD, il faut savoir que l'employeur doit continuer à verser le salaire à son salarié, mais il sera remboursé par le Fongecif (à condition bien sûr que la prise en charge ait été acceptée par cet organisme).

Marche à suivre
La mise en œuvre du Cif-CDD dépend essentiellement du salarié.
w Il doit demander à son employeur le Biaf si ce dernier ne lui a pas été remis, afin de connaître les coordonnées du Fongecif dont il dépend (voir la liste des Fongecif). Le salarié peut aussi, avec le numéro de Siret de la société qui l'emploie, appeler directement le Fongecif pour savoir si son dernier employeur cotise bien à cet endroit. *
w Le salarié doit choisir la formation qu'il entend suivre.
Soit il a un projet bien défini, auquel cas il lui suffit de trouver le centre de formation qui dispense la formation qu'il entend suivre.
Il faut prendre garde à ce que cette formation commence réellement au plus tard un an avant la fin du CDD.
Soit le salarié voudrait pouvoir évoluer, mais ne sait pas bien dans quel domaine ni comment, il peut alors demander à faire précéder cette formation d'un bilan de compétences. Ce bilan a pour but de donner les possibilités de réorientation du candidat selon son parcours et ses capacités, et de lui conseiller la formation appropriée pour effectuer cette réorientation professionnelle.
Notre conseil : le salarié a intérêt à consulter le centre de documentation du Fongecif dont il dépend. En effet, dans ce centre, il trouvera la liste de tous les organismes de formation ainsi que la nature des formations proposées. En outre, l'indécis qui souhaite bénéficier d'un bilan de compétences, trouvera les coordonnées des centres de bilan de compétences.

Pas besoin d'autorisation d'absence
Le bénéficiaire du Cif-CDD étant par définition à la fin de son contrat de travail n'est plus salarié de l'entreprise quand il débute sa formation, il n'a donc aucune autorisation d'absence à demander à son employeur.
La réponse positive de l'Opacif pour le départ en formation fait que les dépenses liées à sa réalisation, notamment le coût de la formation ainsi que sa rémunération pendant toute la durée de sa formation, seront prises en charge par l'Opacif.

Mise en place du dossier
Le salarié doit donc aller retirer un dossier de prise en charge de Cif-CDD auprès du Fongecif dont il dépend.
Chaque Fongecif a mis en place des formulaires de demande de prise en charge. Si le contenu du dossier peut varier d'un organisme à l'autre, il faut savoir qu'en règle générale les renseignements suivants sont souvent demandés :
w Des informations relatives à l'état civil et le passé professionnel du demandeur. Il lui faudra en outre joindre les photocopies des certificats de travail ou des bulletins de paie de manière à prouver que le candidat remplit bien les conditions d'ancienneté requise pour postuler au Cif-CDD.
w Une lettre de motivation : il s'agit d'un élément déterminant pour l'acceptation du dossier, cette lettre doit donc être très motivée et la fonction actuelle du demandeur précise la raison du choix de la formation, ainsi que les projets professionnels ou personnels. Vous pouvez soit remplir l'espace réservé à cet effet dans le formulaire, soit faire cette lettre sur un courrier à part. C'est cette deuxième solution que nous vous conseillons. Il faut insister sur l'importance de cette lettre de motivation qui est un élément important du dossier, si ce n'est le plus important. N'hésitez pas à vous faire aider pour la rédiger.
w Des renseignements concernant la formation. Une grande partie du dossier est à remplir par l'organisme de formation lui-même, qui doit notamment décrire la formation, sa durée, le rythme, le niveau de formation obtenu à l'issue de la formation.
Ce qui veut dire qu'il faut avoir au préalable choisi son organisme et sa formation avant de renvoyer le dossier au Fongecif.

Traitement de la demande
Le postulant doit retourner le dossier dûment rempli environ trois mois avant le début de la formation ou avant la date limite fixée par le Fongecif. Pour l'Ile-de-France, le délai minimum demandé est de 45 jours, mais il est conseillé de renvoyer le dossier auparavant, ce qui permet éventuellement de demander des pièces complémentaires avant que le dossier passe en commission.
En effet, tout dossier incomplet ou mal rempli se verra purement et simplement rejeté par la commission.
En Ile-de-France, la commission se réunit tous les mois.

Acceptation de la prise en charge
L'acceptation de prise en charge de votre formation va non seulement comprendre les dépenses liées à votre formation, mais aussi votre salaire.

Dépenses liées à la formation
Est pris en charge le coût de votre formation, en tout ou partie. Cela dépend du coût de celle-ci, de sa durée et de vos possibilités financières (par rapport à vos précédents salaires, mais aussi vos charges de famille). Mais en règle générale, il sera toujours demandé une participation obligatoire, si minime soit-elle, du stagiaire au coût de sa formation.

Prise en charge de votre rémunération
Le bénéficiaire du Cif-CDD a droit à une rémunération versée par le Fongecif pendant la durée de sa formation. Le montant de cette rémunération est égal à un pourcentage (de 80 à 100 %) du salaire moyen brut perçu au cours des quatre derniers mois sous contrat à durée déterminée.
C'est la commission qui, au vu des éléments du dossier, décide du pourcentage de prise en charge.
La prise en charge du salaire du salarié s'effectue pour tous les jours de présence en formation. Sont donc exclus de la prise en charge les jours de maladie, la fermeture du centre de formation pour congés scolaires et les jours fériés. De même, à la fin de la formation, il ne percevra pas de congés payés. L'indemnité de 10 % au titre des congés payés est incluse dans sa rémunération mensuelle.
Précision : pendant ces jours sans formation où le stagiaire ne perçoit pas de rémunération du Fongecif et ne peut prétendre au chômage, il a parfaitement le droit de travailler en extra.

Obligation du bénéficiaire du Cif-CDD
Le bénéficiaire du Cif-CDD n'est plus salarié de l'entreprise dans laquelle il a effectué son dernier CDD, il n'a donc plus aucune obligation envers son dernier employeur.
Pendant toute la durée de sa formation, il doit se conformer au règlement intérieur de l'organisme de formation et suivre les cours de façon assidue. Chaque jour, il devra signer une feuille d'émargement, et c'est au vu de ce document que le Fongecif versera la rémunération mensuelle au stagiaire.
Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle. A ce titre, il bénéficiera du maintien de la protection sociale qu'il avait lorsqu'il était salarié sous CDD en matière de Sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire.
En effet, c'est le Fongecif qui verse aux régimes concernés les cotisations sociales afférentes à ces garanties.
A l'issue de la formation, le stagiaire peut, soit retrouver du travail, soit avoir le statut de demandeur d'emploi.

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L'HÔTELLERIE n° 2708 Supplément Formation 8 Mars 2001

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