Rubrique animée par Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je souhaiterais connaître les
différentes fautes passibles de licenciement avec et sans indemnités. (Laurent sur
le Forum de L'Hôtellerie)
La loi et la jurisprudence distinguent selon leur gravité 4 types de fautes, chacune ayant des incidences sur le contrat de travail mais surtout sur le droit des salariés. Mais 3 catégories de fautes permettent de justifier le licenciement d'un salarié.
w La faute légère
Elle est constituée par un retard occasionnel, une négligence professionnelle isolée ou
sans conséquence sérieuse. Elle ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de
licenciement.
w La faute simple
Elle peut être des absences répétées, un abandon de poste, c'est-à-dire des faits qui
sont préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise, qui permet de justifier un
licenciement.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement. Le salarié a droit à son
préavis, son indemnité de licenciement et ses indemnités compensatrices de congés
payés.
w La faute grave
Elle résulte d'un ou de plusieurs faits imputables au salarié, qui constituent une
violation des obligations contractuelles, qui est d'une importance telle qu'elle rend
impossible le maintien du salarié pendant la durée de son préavis.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement. Le salarié perd son droit à
préavis ainsi que son indemnité de licenciement. Mais il aura droit à ses indemnités
compensatrices de congés payés.
w La faute lourde
Elle est d'une grande gravité. Elle montre l'intention du salarié de nuire, qui ne peut
être excusé par les circonstances.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement. Le salarié perd son droit à
préavis, ainsi que son indemnité de licenciement, mais aussi ses indemnités
compensatrices de congés payés qu'il a acquis.
Précisions : Dans tous les cas, quelle que que soit la nature du licenciement, y
compris en cas de faute lourde, le salarié pourra percevoir des indemnités de chômage.
Dans votre tableau des cotisations sociales que vous avez publié au
début de l'année, vous mentionnez la cotisation ASF. Mon comptable me dit que je n'ai
plus à la payer aujourd'hui. Pouvez-vous me confirmer si je dois ou non payer cette
cotisation ? (S.G. de Bordeaux)
Non ! Il a été récemment confirmé que vous ne devez plus payer cette cotisation, et
ce, depuis le 1er janvier 2001.
En effet, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur les retraites
complémentaires le 10 février dernier. Accord qui est actuellement soumis à la
signature des organisations syndicales.
Cet accord prévoit la création d'une nouvelle structure, l'AGFF (l'Association pour la
gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arrco), qui remplacera l'actuelle ASF à
partir du 1er avril 2001.
Quant aux cotisations ASF du 1er trimestre 2001, l'accord est muet sur leur sort. Il a
été précisé que, faute de dispositions dans l'accord et du fait de l'absence de base
juridique depuis le 1er janvier 2001, les cotisations ASF, dont l'appel a déjà été
suspendu par les Assedic, seraient définitivement effacées et ne devraient pas être
versées.
Dans l'attente de précisions des organismes sociaux, il est donc conseillé aux
entreprises de ne plus les prélever sur les bulletins de paie et de ne plus les reverser
à l'Unedic.
Quant aux cotisations ASF que vous avez déjà versées à partir du 1er janvier 2001, le
Medef a confirmé qu'elles seraient remboursées.
A compter du 1er avril 2001, il est prévu que les taux de cotisations à l'AGFF (qui
remplacera l'ASF) seront prélevés sur les salaires versés à compter de cette date et
seront de :
w 2 % (contre 1,96 % pour l'ASF) sur la tranche A,
répartie à hauteur de 1,2 % pour l'employeur (au lieu de 1,16 %) et de 0,8 % pour le
salarié (inchangé) ;
w 2,2 % (contre 2,18 % pour l'ASF) sur la tranche B,
répartie à hauteur de 1,3 % pour l'employeur (au lieu de 1,29 %) et 0,9 % pour le
salarié (contre 0,89 %).
Sous réserve de la conclusion d'une convention, il est prévu que cette cotisation AGFF
sera recouvrée par les institutions de retraites complémentaires Agirc et Arrco (et non
plus les Assedic) dans les mêmes conditions que les retraites complémentaires).
Je suis à la recherche de cartes viticoles que je voudrais utiliser pour
la décoration de mon établissement. Pourriez-vous me donner une adresse où je pourrai
consulter sur place les différentes cartes proposées ? (R.T. de Paris)
Le plus souvent, les cartes des vignobles de France étaient distribuées chez certains
cavistes, librairies spécialisées ou par correspondance.
Désormais, les éditions Benoît France, spécialistes de la cartographie viticole, ont
ouvert leur propre boutique en plein cœur de Paris où les visiteurs pourront
consulter et se procurer facilement toute la gamme des cartes.
La boutique des éditions Benoît France :
115, rue Monge
75005 Paris
Tél. : 01 42 17 47 77
Fax : 01 42 17 47 49
Je voudrais prendre 15 jours de congés payés pour la naissance de mon
enfant. Je pensais que je pouvais déduire les jours auxquels j'ai droit de mes congés.
Si cette déduction n'est pas possible, mon employeur doit-il me les payer ? Pourriez-vous
me préciser d'ailleurs à combien de jours exactement j'ai droit ? (P.L. de Lyon)
Vous avez droit à 3 jours de congé pour cette naissance. En effet, l'article 25-1 de
la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que tout salarié bénéficie
(et ce, sans condition d'ancienneté), sur justification et à l'occasion de certains
événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
w 4 jours pour le mariage du salarié
w 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer
ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue d'une adoption
w 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un
enfant
w 1 jour pour le mariage d'un enfant
w 1 jour pour le décès du père ou de la mère
w 1 jour pour le décès d'un grand-parent
La convention prévoit que ces jours ne doivent pas entraîner de réduction de
rémunération. Mais elle prévoit que si l'événement survient pendant la période de
congé annuel, aucun congé compensateur, ni indemnité ne seront dus de ce fait.
Ce qui veut dire que si vous prenez vos congés payés et que la naissance survient à ce
moment-là, vous ne pouvez prolonger vos congés de 3 jours, ni déduire 3 jours de vos
congés payés, ni prétendre à une indemnisation.
Mais vous pouvez vous mettre d'accord avec votre employeur pour décider de prendre vos 3
jours de naissance et compléter avec des congés payés. Cependant, il vous faut son
accord au préalable. A défaut, votre employeur serait en droit de ne pas les prendre en
compte dans vos congés payés.
Directeur depuis 22 ans bientôt au Cifa Jean Lameloise en Saône-et-Loire,
fréquenté par 1 400 apprentis dont plus de 420 des métiers de l'hôtellerie, j'ai lu
avec attention votre édito du 8 février 2001 intitulé 'Le savoir former'. Un seul
commentaire : puisse-t-il être lu et appliqué - vos 5 dernières lignes en particuliers
:
"Former ces jeunes est une opération délicate empreinte de difficultés qui
n'est pas à la portée de tous les professionnels, aussi talentueux soient-ils devant
leurs fourneaux. Aussi est-il indispensable que seuls ceux qui sont vraiment motivés et
compétents pour assumer cette lourde charge puissent avoir accès à la formation des
apprentis."
Une bonne partie des problèmes de recrutement dans ces métiers passe par là. Ceci
est un souhait, mais je ne suis pas assez naïf et bien trop vieux pour être optimiste...
Quoique parfois "nécessité fait loi", comme disait ma grand-mère.
J.-P. de Châtillon
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2708 Hebdo 8 Mars 2001
Podcasts
