Réduction du temps de travail
C'est sur la base de ces deux projets, qu'ont lieu actuellement certaines négociations entre patronat et salariés. Les syndicats salariés se réunissent le 8 mars pour prendre leur décision. Signeront ou signeront pas ?
Proposition du SFH, SNRLH, CPIH et Upac
Calendrier de la RTT
Entreprises qui sont à 43 heures
w de + de 20 salariés :
41 heures : à compter de la date d'application du présent avenant
39 heures : au 1er janvier 2002
38 heures : au 1er janvier 2003
37 heures : au 1er janvier 2004
36 heures : au 1er janvier 2005
35 heures : au 1er janvier 2006
w de - de 20 salariés :
41 heures : au 1er janvier 2002
39 heures : au 1er janvier 2004
37 heures : au 1er janvier 2006
35 heures : au 1er janvier 2008
Entreprises qui sont à 39 heures
w de + de 20 salariés :
38 heures : à compter de la date d'application du présent avenant
37 heures : au 1er janvier 2002
36 heures : au 1er janvier 2003
35 heures : au 1er janvier 2004
* de - de 20 salariés :
37 heures : à compter du 1er janvier 2004
35 heures : au 1er janvier 2006
Les CHR passeront de 39 heures à 35 heures à la seule
condition d'obtenir des aides spécifiques
Le calendrier prévoyant un processus de RTT jusqu'en 2008, et le gouvernement ne
pouvant s'engager actuellement sur des aides spécifiques dans le futur pour accompagner
la RTT de 39 heures à 35 heures, les rédacteurs ont donc inséré une clause suspensive.
Si les entreprises n'obtiennent pas des aides supplémentaires, la RTT s'arrêterait à 39
heures.
Temps d'habillage et de déshabillage
Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu du temps de travail, mais les
entreprises doivent définir des contreparties.
Modulation sur 39 heures
Les entreprises pourront mettre directement en place un régime de modulation des horaires
sur tout ou partie de l'année. En contrepartie de cette modulation, les salariés
bénéficient d'une réduction de l'horaire hebdomadaire moyen de base selon les
dispositions suivantes :
w Entreprises de + de 20 salariés :
39 heures ou 1 782 heures par an : à compter de la date d'application de l'accord
35 heures ou 1 600 heures par an : au 1er janvier 2004
w Entreprises de - de 20 salariés :
39 heures ou 1 782 heures par an : au 1er janvier 2002
35 heures ou 1 600 heures par an : au 1er janvier 2006
RTT possible sous différentes formes
La réduction du temps de travail peut se faire soit sous la forme d'une réduction
hebdomadaire ou quotidienne, soit par l'octroi de jours de repos, soit par l'annualisation
ou la saisonnalisation du temps de travail, soit par cycle, soit par un système qui
combine plusieurs de ces solutions.
Définition des cadres
Trois catégories de cadres sont définies : les cadres dirigeants, les cadres
intégrés et les autres cadres.
Cadres dirigeants : ont de grandes responsabilités, une grande
indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, sont autonomes quant à leurs
décisions et bénéficient du salaire le plus élevé de l'entreprise. Ce qui correspond
au directeur d'hôtel ou de restaurant.
Sont exclus de la RTT et ne peuvent bénéficier d'heures supplémentaires.
Cadres intégrés : correspondent au personnel d'encadrement.
Bénéficient de la RTT, mais il est possible de conclure une convention de forfait qui
inclut les majorations pour heures supplémentaires.
Autres cadres : personnel d'encadrement qui ne rentre pas dans les deux
autres catégories.
Ils bénéficient de la RTT, mais peuvent avoir une convention de forfait.
Convention de forfait
La convention de forfait peut être établie en jours ou en heures travaillés dans les
limites suivantes :
w 1 980 heures maximum par an
w 213 jours maximum par an (ce quota peut
être dépassé, mais les jours de dépassement devront être récupérés dans les trois
premiers mois de l'année suivante ou placés sur le CET)
Coupures
Au cours d'une même journée, il ne peut être imposé plus d'une coupure (non compris le
temps du repas). Cette coupure ne peut être d'une durée supérieure à 5 heures, avec un
minimum de :
w 22 heures hebdomadaires
w 2 heures minimum de travail par jour
Mise en place d'un compte épargne temps
L'accord prévoit, pour les entreprises, la possibilité de mettre en place un compte
épargne temps, pour permettre au salarié qui le souhaite de cumuler des congés pour
être indemnisé s'il entend demander ensuite un congé sans solde de 6 mois minimum.
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté pourra cumuler sur ce CET, sur une période
maximale de 5 ans, les jours ou demi-journées de repos acquis au titre de la RTT.
Maintien du salaire pour aller de 43 heures à 39 heures
Les salariés payés au fixe bénéficient d'une garantie de salaire pour aller de 43
heures à 39 heures, qui sera assurée par le versement d'un complément différentiel.
Garantie qui ne sera plus assurée pour la RTT de 39 heures à 35 heures.
Revalorisation de la grille des salaires
Le projet prévoit une réactualisation des taux horaires bruts de la grille des salaires.
L'échelon 1 du niveau I est fixé à 42,02 F (soit le Smic actuel) pour atteindre 61,50 F
à l'échelon 3 du niveau V.
Dispositions particulières
Suppression du Smic hôtelier à 35 heures
A partir du moment où l'industrie hôtelière appliquera le droit commun,
c'est-à-dire les 35 heures, il est prévu que l'obligation de nourrir le personnel soit
supprimée. Il n'y aura donc plus de Smic hôtelier.
Proposition de l'Umih et de la Fagiht
Calendrier de la RTT
La durée de présence dans les CHR sera fixée à 39 heures selon le calendrier
suivant :
w Entreprises de + de 20 salariés
41 heures : à compter de la date d'application du présent avenant
39 heures : un an après la date d'application
w Entreprises de 8 à 20 salariés
41 heures : au 1er janvier 2002
39 heures : au 1er janvier 2003
w Entreprises saisonnières et TPE de - de 8 salariés
42 heures : au 1er janvier 2003
41 heures : au 1er janvier 2004
40 heures : au 1er janvier 2005
39 heures : au 1er janvier 2006
Mise en place d'un observatoire pour aller de 39 heures à 35
heures
Après la signature de cet accord, il est prévu de mettre en place un observatoire
afin :
w de suivre l'application effective de la RTT
;
w d'étudier les possibilités financières,
économiques et sociales afin de poursuivre la RTT à 35 heures, étape par étape, si
cela est possible économiquement.
Temps d'habillage, de déshabillage et pauses
Le temps d'habillage et de déshabillage est inclus dans le temps de travail.
Les temps de pause, qui comprennent les repas, sont exclus du temps de travail, mais à la
seule condition que le salarié puisse vaquer à ses occupations personnelles.
Modulation du temps de travail sur la base de 35 heures
Les entreprises pourront directement mettre en place un régime de modulation des horaires
sur tout ou partie de l'année (année civile ou autre période définie par
l'entreprise).
En contrepartie de cette modulation, les salariés travaillent sur une durée hebdomadaire
inférieure à la durée conventionnelle selon les modalités suivantes :
w Entreprises de + de 20 salariés
35 heures ou 1 600 heures par an : à la date d'application de l'accord
w Entreprise de 8 à 20 salariés
35 heures ou 1 600 heures par an : au 1er janvier 2004
RTT sous forme de jours ou de demi-journées de repos
La réduction du temps de travail peut se faire soit sous forme d'une réduction
hebdomadaire, soit sous la forme de jours de repos supplémentaires, soit par un système
qui combine les deux systèmes.
Temps de travail des cadres
Les cadres sont répartis en trois catégories.
Cadres dirigeants : ont des responsabilités importantes et une grande
indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, ils sont autonomes dans leurs
décisions et ont les salaires les plus élevés de l'entreprise.
Ne sont pas soumis au présent accord mais à la loi. Ils bénéficient cependant au moins
du repos hebdomadaire et de 3 jours de repos supplémentaires.
Cadres intégrés : correspondent au personnel d'encadrement.
Bénéficient de la RTT, mais possibilité de conclure une convention de forfait qui
inclut les heures supplémentaires.
Cadres autonomes : il s'agit des salariés ayant le statut de cadre selon
la CCN du 30 avril 1997 (c'est-à-dire les salariés classés au niveau V).
La durée de travail ne peut être déterminée au préalable, celle-ci étant fixée par
des conventions individuelles de forfait.
Convention de forfait
La clause de forfait annuel peut être établie en jours ou en heures travaillées dans
l'année civile, mais dans les limites suivantes :
w 1 910 heures par an
w 217 jours maximum
En outre, le cadre ne doit pas être amené à faire plus de :
w 11 heures maximum de travail quotidien
w 46 heures maximum de travail hebdomadaire
Coupures
A l'heure actuelle, la coupure ne peut dépasser 2 heures. Le projet prévoit qu'elle soit
de 5 heures maximum, mais avec un minimum de :
w 23 heures par semaine
w 2 heures minimum en continu
Possibilité de mise en place d'un compte épargne temps
Ce compte a pour but de permettre aux salariés ayant 1 an d'ancienneté, et qui le
désirent, d'accumuler pendant une période maximale de 5 ans des droits à congé
rémunéré.
Celui-ci peut être alimenté par :
w les jours de RTT dans la limite de 30 % des
jours acquis dans l'année ;
w 10 jours maximums de congés payés par an ;
w les heures de repos compensateur qui
remplacent les heures supplémentaires.
Le nombre de jours cumulés dans le CET est limité à 22 jours par an, tous dispositifs
confondus.
Maintien du salaire
Il est prévu de maintenir la rémunération du personnel au fixe. Cette garantie sera
assurée par le versement d'un complément différentiel qui s'ajoutera au nouveau salaire
de base reconstitué sur la base du nouvel horaire réduit.
Revalorisation de la grille des salaires
Le présent projet propose une revalorisation de la grille des salaires qui démarre au
taux du Smic (42,02 F) pour l'échelon 1 du niveau I pour atteindre 63,21 F à l'échelon
3 du niveau V (contre 59,10 F dans la CCN du 30 avril 1997).
Dispositions particulières
Indemnité de départ à la retraite pour les cadres
Il est prévu une indemnité de départ à la retraite pour les cadres dont le
montant augmente proportionnellement à l'ancienneté. Cette indemnité est de 1 mois de
salaire quand le cadre a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, et est de 4 mois et demi
de salaire pour un cadre ayant 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Travail intermittent
Ces contrats de travail intermittent en CDI peuvent être conclus afin de pourvoir des
postes permanents qui comportent des périodes travaillées et non travaillées.
Proposition d'un régime de prévoyance
Le présent projet prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire,
les modalités devront être déterminées par les partenaires sociaux.
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L'HÔTELLERIE n° 2707 Hebdo 1er Mars 2001
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