Actualités

Actualité juridique
_________________

Date limite de paiement à l'Urssaf

Le cachet de la poste fait foi

Vous avez l'habitude de jongler avec les dates limites de déclaration et de paiement de vos cotisations. Vous connaissez bien les règles pour ne pas avoir à payer des majorations de retard. Dans une circulaire, l'Acoss vient préciser ces dates limites.

L'article 16 de la loi du 12 avril 2000, relative aux relations des citoyens avec l'administration, prévoit que "toute personne tenue de respecter une date limite pour présenter une demande, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen, d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi". L'Acoss précise les règles à respecter en matière de déclaration et de paiement incombant aux cotisants, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er novembre 2000 de la règle du cachet de la poste faisant foi pour l'accomplissement des formalités administratives, malgré l'absence des décrets d'application.

Déclaration et paiement par courrier
La règle du cachet de la poste faisant foi s'applique aux déclarations de cotisations et de revenus sur support papier, aux chèques et par extension au TIP (Titre interbancaire de paiement) effectués par les cotisants auprès des Urssaf et Caisses générales de Sécurité sociale (CGSS). Ces documents sont réputés arriver à la bonne date s'ils sont inclus dans une enveloppe affranchie au tarif normal en vigueur et dont le cachet postal indiquera, au plus tard, la date limite d'exigibilité. Le cachet apposé par une machine à affranchir détenue par le cotisant sous le contrôle de la poste a la même valeur juridique que le cachet apposé par les services postaux. Les règles énoncées ci-dessus s'appliquent uniquement aux envois postaux.

Déclaration et paiement déposés
Lorsque le redevable dépose ou fait déposer par un tiers (coursier, société de portage...), la déclaration et le paiement dans les locaux de l'organisme de recouvrement, cette opération doit intervenir au plus tard à la date limite d'exigibilité. Dans ce cas, le cachet de l'organisme fait foi à la date à laquelle le déclarant a accompli son obligation. En cas de dépassement de la date limite d'exigibilité ayant motivé l'application de pénalités et de majorations de retard, les organismes doivent conserver les enveloppes comportant la date postérieure à la date limite.

Déclarations et paiement par voie dématérialisée
L'article 16 de la loi du 12 avril 2000 prévoit des dispositions spécifiques pour les échanges dématérialisés.
L'obligation de déclarer et de payer peut être effectuée "à la date prescrite au moyen d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi". Les déclarations dématérialisées, réalisées par l'échange informatique de données, c'est-à-dire par Internet ou Minitel, peuvent être transmises par les cotisants jusqu'à la date limite d'exigibilité 12 heures.
Dans l'attente de précisions relatives à la procédure d'homologation permettant la certification de la date d'envoi dématérialisée, le cotisant recevra, après chaque opération déclarative effectuée, un numéro de certificat qui vaudra accusé de réception. Ce document devra être conservé par le déclarant. L'Acoss précise également que les ordres de virement et les autorisations de paiement par prélèvement ou télérèglement, qui donnent seulement mandat de transférer des fonds, ne peuvent être assimilés à l'exécution d'un paiement, cette opération intervenant ultérieurement.

Paiement par virement
En cas de paiement par virement, afin de vérifier le respect de la date de paiement, il sera pris en compte la date de règlement interbancaire mentionnée par la banque, ou la date d'opération sur le compte spécial d'encaissement de l'organisme de recouvrement en cas d'absence d'échange interbancaire. Par exemple, en cas de transfert de compte à compte au sein d'une même banque ou de virement. Ainsi, le règlement interbancaire ou la date d'opération sur le compte spécial d'encaissement, devra intervenir au plus tard à la date d'exigibilité.

Paiement par prélèvement
En cas de paiement par prélèvement, la présentation en compensation caractérisant l'exécution du paiement doit intervenir à la date limite d'exigibilité.

Paiement par télérèglement
En cas de paiement par télérèglement, il sera cependant toléré que l'accord de paiement puisse être transmis par le débiteur jusqu'à la date limite d'exigibilité 12 heures, la présentation en compensation intervenant dans ce cas, compte tenu du délai technique, le jour suivant ouvré.

Précisions
L'Acoss précise que les règles de report de date d'exigibilité sont maintenues. Ce qui veut dire, que lorsque la date limite de paiement à lieu un jour férié, c'est-à-dire un dimanche ou un jour férié chômé bancaire, le règlement est considéré avoir été effectué à la bonne date, s'il est intervenu le premier jour ouvré suivant.
L'ensemble de ces dispositions s'applique aux déclarations de cotisations, de revenus et aux paiements exigibles à compter du 1er novembre 2000.
(Lettre Circulaire Acoss n° 2 000-110 du 29 décembre 2000)


Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

L'HÔTELLERIE n° 2704 Hebdo 8 Février 2001


zzz60
L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Articles les plus lus...
 1.
 2.
 3.
 4.
 5.
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration