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Instruction administrative

Le régime de la tolérance de revente du tabac

Le régime de tolérance de revente du tabac, dont peuvent bénéficier certains débits de boissons ou restaurants, a été modifié. Les nouvelles règles ont pour but de responsabiliser autant le débit de tabac que le revendeur par un système de déclaration auprès des douanes. Ceux qui bénéficiaient de l'ancien régime ont jusqu'au 1er juillet 2001 pour se mettre en conformité. Par contre, toutes les nouvelles demandes doivent respecter les nouvelles conditions. Le non-respect du régime de la tolérance de revente est assorti de sanctions.

La tolérance de revente du tabac a pour but de faciliter l'approvisionnement occasionnel en tabac des consommateurs. Elle correspond à un simple service supplémentaire rendu à la clientèle de l'activité principale des établissements bénéficiaires. Les règles édictées ont pour but de contrôler la provenance du tabac, et de lutter contre toute velléité de contrebande.

Le débit de tabac doit informer les douanes
Dans la mesure où le débitant de tabac contribue à l'exercice de la tolérance, il est alors soumis à certaines obligations. En tant que débit de rattachement, il doit au préalable informer l'administration des douanes.
A cet effet, le débit de tabac doit adresser par courrier, sur papier libre au service des douanes dont il dépend, les noms, adresse et qualifié du bénéficiaire à qui il délivrera du tabac destiné à la revente. En outre, dans ce courrier, il doit mentionner la situation du revendeur, c'est-à-dire quel type de licence il détient (licence III, IV ou grande licence restaurant), ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement revendeur.
A la réception de ce courrier, le service des douanes lui renvoie sous pli simple deux documents : un modèle de déclaration et un modèle d'engagement en trois exemplaires. Le débitant de tabac doit ensuite faire signer au revendeur l'engagement en trois exemplaires. Il en garde un, en remet un deuxième au revendeur, et renvoie le troisième exemplaire avec la déclaration formelle dûment remplie au service des douanes dont il dépend.

Les établissements concernés
La revente du tabac peut être exercée dans les établissements de vente de boissons à consommer sur place, titulaires d'une licence de troisième ou de quatrième catégorie ou les restaurants titulaires d'une grande licence restaurant.
Ne peuvent donc bénéficier de cette tolérance les débits de boissons qui ne sont titulaires que d'une licence de première ou de deuxième catégories, ainsi que les restaurants n'ayant qu'une petite licence restaurant. De même, les détenteurs d'une licence temporaire ou occasionnelle, ou d'une licence à emporter, et ce, quelle que soit sa catégorie, ne peuvent bénéficier de ce régime dérogatoire.
Dans les petites agglomérations de 500 habitants au plus, lorsqu'un débit de tabac est exploité conjointement à un établissement de vente de boissons à consommer sur place, aucun autre commerce de l'agglomération ne pourra bénéficier de cette tolérance.
Toutefois, cette interdiction peut être levée dans le cas d'habitat dispersé (village composé de plusieurs hameaux) ou si le débitant en exercice déclare expressément, auprès du service des douanes et droits indirects dont il dépend, qu'il renonce à cette disposition en faveur de tous les établissements habilités à bénéficier de la tolérance.

Il faut se fournir auprès du tabac le plus proche
Tout bénéficiaire de la tolérance doit se fournir obligatoirement et uniquement auprès du débitant géographiquement le plus proche de son établissement. Pour apprécier cette notion d'établissement le plus proche, on calcule la distance entre l'établissement revendeur et le débit de rattachement sur la base du chemin le plus court que l'on peut parcourir à pied, par toute voie publique de circulation accessible aux piétons (y compris escaliers, passerelles, etc.). Le revendeur doit payer le tabac au débit de rattachement lors de chaque approvisionnement.

Vente exclusivement à la clientèle
La possibilité de revendre du tabac pour le bénéficiaire de cette tolérance doit rester un service rendu à la clientèle et surtout ne pas constituer une activité à part entière.
En conséquence, les produits du tabac ne peuvent être revendus qu'à la seule clientèle de l'activité principale de l'établissement, c'est-à-dire les consommateurs de repas ou de boissons.

Le débitant de tabac doit fournir le carnet de revente agréé
Ce carnet est également appelé 'carnet de tolérance' ou 'carnet d'approvisionnement'. Ce registre est le seul document valable dans le cadre de la revente du tabac. Il permet, entre autres, de prouver le rattachement au débit le plus proche. Mais surtout, ce carnet couvre la détention et le transport du tabac et permet de contrôler la nature et les quantités de tabac délivrées et revendues.
C'est le gérant du débit de rattachement qui doit commander le carnet de revente pour le fournir au revendeur. Il le remet soit à titre gratuit, soit en le facturant au prix réel. En effet, en cas de majoration de prix ou de refus de délivrance de ce carnet, le débitant de tabac s'expose à des sanctions disciplinaires.

Le revendeur doit avoir un carnet de revente
Le revendeur doit se procurer le carnet de revente auprès de son débit de rattachement. Lors de la remise du carnet de revente, le débitant de tabac devra apposer le cachet de son établissement sur le carnet, et devra vérifier à ce moment-là que son débit constitue bien le débit le plus proche de celui du revendeur. Ceci pour éviter que plusieurs carnets soient distribués au revendeur au cours de la même période.
A chaque approvisionnement, le revendeur doit présenter le carnet au débitant de tabac pour que ce dernier inscrive avec précision la nature, la marque et les quantités de produits délivrés, ainsi que les prix respectifs de chaque référence, à moins que le débitant ne fournisse une facture détaillée qui sera apposée sur le folio du carnet.
Dans tous les cas, le débitant devra signer le carnet, accompagné du cachet de son établissement, et mentionner la date de délivrance des produits. Ce formalisme a pour but de vérifier la réalité et la régularité des achats de tabac.
NB : Les carnets de revente qui sont en cours d'utilisation, pour les personnes qui bénéficiaient déjà du régime de la tolérance de revente avant l'application de cette nouvelle instruction administrative, continuent à être valables jusqu'à épuisement des folios du carnet.

Les modalités de la revente
Cette tolérance de revente s'exerce sous la double responsabilité du débitant, qui est chargé de fournir du tabac au revendeur, et celle du bénéficiaire. Ce qui entraîne des obligations à la charge des deux parties. Le revendeur doit se fournir auprès du débit de tabac le plus proche géographiquement de son établissement. Ce débit est appelé débit de rattachement.

Limitation des stocks chez le revendeur
Par dérogation au principe selon lequel seuls les débitants de tabac et fournisseurs peuvent disposer de plus de 10 kg de tabac en stock, les bénéficiaires de la tolérance de revente sont autorisés à détenir jusqu'à 20 kg de tabac dans l'établissement où est exercée cette tolérance.

Transport du tabac
Le revendeur, ou un de ses mandataires, doit transporter sous sa seule responsabilité, entre le débit de rattachement et son établissement, du tabac, dans la limite de 10 kg maximum par commande. Il ne peut donc exiger que le débitant lui livre les produits à son établissement.
Cependant, il est possible que la livraison soit faite par le salarié d'un fabricant ou d'un fournisseur, à la condition que celui-ci détienne le carnet agréé de tolérance du revendeur, sur le folio duquel seront joints le ticket de caisse du débitant et l'empreinte du cachet commercial de ce dernier à l'endroit approprié. Ces livraisons sont toujours effectuées sous la responsabilité du revendeur, dans la mesure où il a confié son carnet de revente.

A quel prix peut-on vendre le tabac ?
Le tabac ne peut être revendu, y compris dans le cadre de la tolérance, qu'au prix public homologué par l'arrêté du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Cependant, il est toléré que les prix du tabac dans les établissements revendeurs soient majorés en fonction du taux du service fixé dans l'établissement pour les autres prestations commerciales fournies (habituellement 15 %), à la condition que cette marge bénéficiaire soit reversée intégralement au personnel chargé d'effectuer cette revente.

Cas particulier
Pour certains produits spécifiques, comme par exemple les cigares haut de gamme, qui ne sont pas nécessairement disponibles chez le débitant le plus proche de l'établissement revendeur, soit en raison d'une vente insuffisante, soit de l'absence d'équipement adéquat, les revendeurs intéressés par ce type de produits peuvent alors s'approvisionner auprès du débit le plus proche fournissant ces produits.
Dans ce cas, le revendeur s'approvisionne auprès du débit le plus proche pour les produits courants, et auprès d'un deuxième débitant pour les produits spécifiques, sous couvert de deux carnets de revente distincts qui doivent explicitement mentionner cette particularité.
De la même manière, si le débit de rattachement est fermé pour cause de congés annuels ou de fermeture provisoire ou définitive, le revendeur se fournit alors auprès du débit ouvert le plus proche, sous couvert du carnet de tolérance dûment annoté.

Interdiction de faire de la publicité en faveur du tabac
Dans les établissements pratiquant la revente du tabac, les produits ne peuvent être exposés à la vue de la clientèle et du public. Il ne peut pas être fait de publicité en faveur de la tolérance de revente ou des produits du tabac. Il est interdit d'apposer des affiches ou d'installer tout support portant un logo, une marque ou un emblème représentant un produit de la marque ou une marque de tabac émanant d'un fabricant ou d'un fournisseur.

Le revendeur de tabac s'engage à respecter ses obligations
Le bénéfice de ce régime de tolérance entraîne pour le revendeur des obligations dont le non-respect s'accompagne de sanctions. C'est la raison pour laquelle il doit s'engager à respecter les obligations auxquelles est soumis tout revendeur. Déclaration qu'il doit renvoyer aux douanes.

Où se procurer le carnet de revente ?
Le débitant de tabac de rattachement doit commander ce carnet au prix de 23,20 F auprès de : Altadis (Seita)
Direction de la communication et des relations extérieures
182-188, avenue de France
75013 Paris
Tél. : 01 44 97 61 50

Proposer un assortiment de produits
Le revendeur ne doit pas se limiter à la revente de quelques marques, mais doit pouvoir proposer des produits variés à sa clientèle.
Instruction du 5 juillet 2000 publié au Bulletin officiel des douanes (texte n° 00-131 - BOD n° 6444 du 17 juillet 2000)


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L'HÔTELLERIE n° 2703 Hebdo 1er Février 2001


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