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Loi de finances pour 2001

Les principales mesures

La loi de finances pour 2001 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2000. Nous présentons un aperçu des principales mesures.

Fiscalité des particuliers

Impôt sur le revenu
Principale innovation, la loi diminue les taux d'imposition pour les revenus des années 2000 et 2001.
Le barème comporte 7 tranches avec des taux d'imposition allant de 0 à 53,25 %. Les limites de tranche ont été relevées de 1,4 %. Les taux d'imposition des 4 premières tranches de l'impôt sur le revenu sont réduits de 1,25 points (+ 0,75 points pour les revenus de 2001) et les deux derniers sont réduits de 0,75 points (et à nouveau de 0,50 points pour les revenus de 2001).
Le plafond limitant l'avantage en impôt résultant du quotient familial est relevé de 11 060 F à 12 440 F pour la demi-part de droit commun.
Le plafond applicable aux demi-parts dont bénéficient les parents isolés au titre du premier enfant à charge est relevé à 21 930 F (contre 20 370 F).
Le plafond applicable aux personnes célibataires, veuves ou divorcés ayant eu au moins un enfant à charge, mais n'en ayant plus après l'année du 26e anniversaire du dernier-né, passe à 6 220 F.
La réduction d'impôt d'un montant variable dont bénéficient les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge jusqu'au 26e anniversaire du dernier-né, ainsi que les invalides et anciens combattants de plus de 75 ans est réduite de 5 410 F à 4 260 F.

Dons par les entreprises de matériels informatiques à leurs salariés
Lorsque l'entreprise attribue ou met gratuitement (ou à un prix inférieur au coût de revient) à la disposition de ses salariés pour leur usage privé des matériels informatiques neufs, des logiciels et la fourniture gratuite des prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens, cette opération, bien que constituant un avantage en nature, pourra être exonérée de l'impôt sur le revenu de cotisations sociales de CSG et de CRDS, mais dans la limite de 10 000 F par salarié.
Cependant, cette opération doit s'inscrire dans le cadre d'un accord d'entreprise signé selon les modalités prévues pour les accords de participation. Ce régime s'appliquera donc aux accords conclus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. En outre, l'entreprise sera tenue de réintégrer les charges engagées à l'occasion de cette opération au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution d'ordinateur ou l'achèvement des prestations.

Barème de l'impôt sur le revenu

Revenus 1999 (1)   Revenus 2000 (1)   Revenus 2001
Tranche (en F) Taux % Tranche (en F) Taux % Taux % (2)
Jusqu'à 26 230 0 jusqu'à 26 600 0 0
De 26 230 à 51 600 9,5 de 26 600 à 52 320 8,25 7,5
De 51 600 à 90 820 23 de 52 320 à 92 090 21,75 21
De 90 820 à 147 050 33 de 92 090 à 149 110 31,75 31
De 147 050 à 239 270 43 de 149 110 à 242 620 41,75 41
De 239 270 à 295 070 48 de 242 620 à 299 200 47,25 46,75
Au-dessus de 295 070 54 Au-dessus de 299 200 53,25 52,75

(1) Barême pour une part.
(2) Taux applicables aux tranches du barême 2000 qui seront relevées par la loi de finances pour 2002.

Fiscalité des entreprises

I - Mesures fiscales

Taux de l'impôt sur les sociétés
Le taux réduit de l'IS de 19 % dû par les PME (moins de 50 MF de chiffre d'affaires) est remplacé par des taux d'IS fixés à 25 % en 2001, et à 15 % à compter de 2002, dans la limite de 250 000 F de bénéfices. Au-delà de cette limite, les bénéfices sont taxés au taux de droit commun.

Contribution additionnelle
Le taux de cette contribution due par les personnes morales redevables de l'IS est abaissé à 6 % pour 2001, et à 3 % à partir de 2002.

Plus-values des petites entreprises
L'exonération des plus-values des petites entreprises s'applique aux plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Cette imputation peut concerner les moins-values à court terme subies au cours d'un exercice antérieur qui ont généré un déficit d'exploitation reportable compte tenu de leur montant supérieur à celui du bénéfice, ainsi que les moins-values à long terme constatées au cours d'exercices antérieurs et imputables sur les plus-values à long terme des dix exercices suivants ou sur le résultat de l'exercice de cessation.

Amortissement dégressif
L'article 39 A-1 du CGI prévoit la possibilité d'amortir selon le mode dégressif les biens d'équipement ainsi que les investissements hôteliers mobiliers ou immobiliers acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960.
Le taux d'amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d'amortissement linéaire par un coefficient variable suivant la durée normale d'utilisation des immobilisations. Les coefficients utilisés jusqu'alors étaient définis par décret. Désormais, ils sont fixés par la loi. Ce qui donne pour une durée d'amortissement de 3 ou 4 ans un taux de 1,25, de 5 à 6 ans un taux de 1,75, et supérieur à 6 ans un taux de 2,25.

Aménagement du régime des transmissions d'entreprises
La loi de finances pour 2000 a institué une exonération de moitié des droits de mutation par décès pour les transmissions portant sur des titres de sociétés ou une entreprise individuelle.
Pour les titres de sociétés, ce régime est subordonné à un engagement collectif de conservation des titres d'une durée d'au moins deux ans, complété d'un engagement de chacun des héritiers de conserver les titres reçus pendant une nouvelle durée de 6 ans.
Pour les entreprises individuelles, le régime est subordonné à la condition que le dirigeant détienne l'entreprise depuis plus de 2 ans et que chacun des héritiers s'engage à conserver les biens affectés à l'exploitation pendant 6 ans.
En cas de rupture de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission est tenu d'acquitter les droits de mutation par décès dont il a été dispensé l'intérêt de retard (0,75 % par mois), ainsi qu'un droit supplémentaire ramené à 20 % (contre 50 % auparavant) de la réduction consentie si la rupture de l'engagement intervient au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement. Ce droit supplémentaire est de 10 % si la rupture intervient au cours de la troisième année, et de 5 % si elle intervient au cours de la cinquième ou sixième année.

II - Mesures sociales

Titres restaurant
A compter du 1er janvier, relèvement de 28 à 30 F du plafond sous lequel la contribution de l'employeur à l'acquisition par ses salariés de titres restaurant est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. La valeur faciale de ce titre pourra donc être au maximum de 60 F (contre 56 F auparavant).

L'aide à l'embauche des apprentis est modifiée
Cette aide, d'un montant de 6 000 F, était versée à tous les employeurs à l'issue des deux premiers mois du contrat d'apprentissage conclu avec un jeune pas ou peu diplômé (apprenti titulaire d'un CAP d'un BEP ou d'un titre homologué équivalent). Désormais, elle est réservée aux entreprises de 20 salariés au plus.

Prorogation du contrat de qualification adulte
Les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, qui rencontrent des difficultés sociales et
professionnelles, peuvent bénéficier d'un contrat de qualification adulte. Ce dispositif n'était initialement prévu que jusqu'au 31 décembre 2000, mais il a été prorogé jusqu'au 30 juin 2002.

Réforme de l'exonération de la cotisation d'allocation familiale
L'exonération totale ou partielle de la cotisation d'allocation applicable aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale, et aux entreprises nouvelles situées en zone de redynamisation urbaine et dans les territoires ruraux de développement prioritaire, est en voie de suppression. Pour cette année, la loi supprime ce dispositif pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour les moins de 20 salariés, il sera supprimé au 1er janvier 2002.


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L'HÔTELLERIE n° 2701 Hebdo 18 Janvier 2001


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