Loi de finances pour 2001
La loi de finances pour 2001 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2000. Nous présentons un aperçu des principales mesures.
Impôt sur le revenu
Principale innovation, la loi diminue les taux d'imposition pour les revenus des
années 2000 et 2001.
Le barème comporte 7 tranches avec des taux d'imposition allant de 0 à 53,25 %. Les
limites de tranche ont été relevées de 1,4 %. Les taux d'imposition des 4 premières
tranches de l'impôt sur le revenu sont réduits de 1,25 points (+ 0,75 points pour les
revenus de 2001) et les deux derniers sont réduits de 0,75 points (et à nouveau de 0,50
points pour les revenus de 2001).
Le plafond limitant l'avantage en impôt résultant du quotient familial est relevé de 11
060 F à 12 440 F pour la demi-part de droit commun.
Le plafond applicable aux demi-parts dont bénéficient les parents isolés au titre du
premier enfant à charge est relevé à 21 930 F (contre 20 370 F).
Le plafond applicable aux personnes célibataires, veuves ou divorcés ayant eu au moins
un enfant à charge, mais n'en ayant plus après l'année du 26e anniversaire du
dernier-né, passe à 6 220 F.
La réduction d'impôt d'un montant variable dont bénéficient les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés ayant eu des enfants à charge jusqu'au 26e anniversaire
du dernier-né, ainsi que les invalides et anciens combattants de plus de 75 ans est
réduite de 5 410 F à 4 260 F.
Dons par les entreprises de matériels informatiques à leurs
salariés
Lorsque l'entreprise attribue ou met gratuitement (ou à un prix inférieur au coût de
revient) à la disposition de ses salariés pour leur usage privé des matériels
informatiques neufs, des logiciels et la fourniture gratuite des prestations de services
liées directement à l'utilisation de ces biens, cette opération, bien que constituant
un avantage en nature, pourra être exonérée de l'impôt sur le revenu de cotisations
sociales de CSG et de CRDS, mais dans la limite de 10 000 F par salarié.
Cependant, cette opération doit s'inscrire dans le cadre d'un accord d'entreprise signé
selon les modalités prévues pour les accords de participation. Ce régime s'appliquera
donc aux accords conclus entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002. En outre,
l'entreprise sera tenue de réintégrer les charges engagées à l'occasion de cette
opération au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution
d'ordinateur ou l'achèvement des prestations.
Barème de l'impôt sur le revenu
| Revenus 1999 (1) | Revenus 2000 (1) | Revenus 2001 | ||
|---|---|---|---|---|
| Tranche (en F) | Taux % | Tranche (en F) | Taux % | Taux % (2) |
| Jusqu'à 26 230 | 0 | jusqu'à 26 600 | 0 | 0 |
| De 26 230 à 51 600 | 9,5 | de 26 600 à 52 320 | 8,25 | 7,5 |
| De 51 600 à 90 820 | 23 | de 52 320 à 92 090 | 21,75 | 21 |
| De 90 820 à 147 050 | 33 | de 92 090 à 149 110 | 31,75 | 31 |
| De 147 050 à 239 270 | 43 | de 149 110 à 242 620 | 41,75 | 41 |
| De 239 270 à 295 070 | 48 | de 242 620 à 299 200 | 47,25 | 46,75 |
| Au-dessus de 295 070 | 54 | Au-dessus de 299 200 | 53,25 | 52,75 |
(1) Barême pour une part.
(2) Taux applicables aux tranches du barême 2000 qui seront relevées par la loi de
finances pour 2002.
I - Mesures fiscales
Taux de l'impôt sur les sociétés
Le taux réduit de l'IS de 19 % dû par les PME (moins de 50 MF de chiffre d'affaires) est
remplacé par des taux d'IS fixés à 25 % en 2001, et à 15 % à compter de 2002, dans la
limite de 250 000 F de bénéfices. Au-delà de cette limite, les bénéfices sont taxés
au taux de droit commun.
Contribution additionnelle
Le taux de cette contribution due par les personnes morales redevables de l'IS est
abaissé à 6 % pour 2001, et à 3 % à partir de 2002.
Plus-values des petites entreprises
L'exonération des plus-values des petites entreprises s'applique aux plus-values nettes
déterminées après compensation avec les moins-values de même nature. Cette imputation
peut concerner les moins-values à court terme subies au cours d'un exercice antérieur
qui ont généré un déficit d'exploitation reportable compte tenu de leur montant
supérieur à celui du bénéfice, ainsi que les moins-values à long terme constatées au
cours d'exercices antérieurs et imputables sur les plus-values à long terme des dix
exercices suivants ou sur le résultat de l'exercice de cessation.
Amortissement dégressif
L'article 39 A-1 du CGI prévoit la possibilité d'amortir selon le mode dégressif les
biens d'équipement ainsi que les investissements hôteliers mobiliers ou immobiliers
acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960.
Le taux d'amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d'amortissement
linéaire par un coefficient variable suivant la durée normale d'utilisation des
immobilisations. Les coefficients utilisés jusqu'alors étaient définis par décret.
Désormais, ils sont fixés par la loi. Ce qui donne pour une durée d'amortissement de 3
ou 4 ans un taux de 1,25, de 5 à 6 ans un taux de 1,75, et supérieur à 6 ans un taux de
2,25.
Aménagement du régime des transmissions d'entreprises
La loi de finances pour 2000 a institué une exonération de moitié des droits de
mutation par décès pour les transmissions portant sur des titres de sociétés ou une
entreprise individuelle.
Pour les titres de sociétés, ce régime est subordonné à un engagement collectif de
conservation des titres d'une durée d'au moins deux ans, complété d'un engagement de
chacun des héritiers de conserver les titres reçus pendant une nouvelle durée de 6 ans.
Pour les entreprises individuelles, le régime est subordonné à la condition que le
dirigeant détienne l'entreprise depuis plus de 2 ans et que chacun des héritiers
s'engage à conserver les biens affectés à l'exploitation pendant 6 ans.
En cas de rupture de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission est tenu
d'acquitter les droits de mutation par décès dont il a été dispensé l'intérêt de
retard (0,75 % par mois), ainsi qu'un droit supplémentaire ramené à 20 % (contre 50 %
auparavant) de la réduction consentie si la rupture de l'engagement intervient au cours
des deux premières années suivant la date de l'engagement. Ce droit supplémentaire est
de 10 % si la rupture intervient au cours de la troisième année, et de 5 % si elle
intervient au cours de la cinquième ou sixième année.
II - Mesures sociales
Titres restaurant
A compter du 1er janvier, relèvement de 28 à 30 F du plafond sous lequel la contribution
de l'employeur à l'acquisition par ses salariés de titres restaurant est exonérée de
cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. La valeur faciale de ce titre pourra donc
être au maximum de 60 F (contre 56 F auparavant).
L'aide à l'embauche des apprentis est modifiée
Cette aide, d'un montant de 6 000 F, était versée à tous les employeurs à l'issue des
deux premiers mois du contrat d'apprentissage conclu avec un jeune pas ou peu diplômé
(apprenti titulaire d'un CAP d'un BEP ou d'un titre homologué équivalent). Désormais,
elle est réservée aux entreprises de 20 salariés au plus.
Prorogation du contrat de qualification adulte
Les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, qui rencontrent des difficultés sociales et
professionnelles, peuvent bénéficier d'un contrat de qualification adulte. Ce dispositif
n'était initialement prévu que jusqu'au 31 décembre 2000, mais il a été prorogé
jusqu'au 30 juin 2002.
Réforme de l'exonération de la cotisation d'allocation familiale
L'exonération totale ou partielle de la cotisation d'allocation applicable aux
entreprises situées en zone de revitalisation rurale, et aux entreprises nouvelles
situées en zone de redynamisation urbaine et dans les territoires ruraux de
développement prioritaire, est en voie de suppression. Pour cette année, la loi supprime
ce dispositif pour les entreprises de plus de 20 salariés. Pour les moins de 20
salariés, il sera supprimé au 1er janvier 2002.
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L'HÔTELLERIE n° 2701 Hebdo 18 Janvier 2001
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