Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Actuellement
en CDI à temps partiel, j'ai la possibilité de trouver un nouvel emploi à temps
complet. La durée de mon préavis est normalement de 1 mois (selon mon contrat). Est-il
possible de réduire cette durée de façon légale dans ce cas, sachant qu'il est fort
probable que mon patron refuse de me donner de son propre chef un préavis inférieur ? (H.A.
de Marignane)
Si vous démissionnez de votre poste, il vous faudra effectuer l'intégralité de votre
préavis, sauf si votre employeur vous autorise à n'en faire qu'une partie, voire vous en
dispense totalement.
Quel que soit l'auteur de la rupture, le préavis est obligatoire et son exécution
s'impose aux 2 parties (employeur et salarié). Toutefois, en cas d'accord mutuel, le
salarié démissionnaire peut en être dispensé. En effet, si l'article L.122-14-7 du
Code du travail ne permet pas aux parties de renoncer par avance à leur droit à
préavis, une telle renonciation est toujours possible après la rupture par un commun
accord.
Dans votre cas, vous n'avez guère le choix. Si votre employeur ne renonce pas de façon
expresse et non équivoque à l'exécution de votre préavis de démission, vous devrez
l'effectuer. Si vous ne respectez pas votre délai congé (préavis), cela constitue une
brusque rupture pour laquelle vous pouvez être condamné, par le conseil de prud'hommes,
à verser une indemnité à votre employeur. Celle-ci est égale au montant des salaires
qu'il aurait été amené à vous verser.
Remarque : Vérifiez que la durée contractuelle de votre préavis n'est pas supérieure
au délai prévu par la convention collective. En effet, selon la jurisprudence, le
contrat de travail ne peut pas imposer au salarié démissionnaire le respect d'un délai
de préavis plus long que celui qui résulte de la convention collective ou des usages. En
revanche, rien ne lui interdit de fixer un délai de congé inférieur.
Je
désire mettre mon restaurant en vente, mais j'aurais besoin de précisions sur une
mention dans mon bail. En effet, sur le bail se trouve une clause de solidarité avec les
nouveaux locataires. Quelles sont les conséquences ? (P.M. de Saint-Ouen-l'Aumône)
Dans certains baux commerciaux, il est effectivement prévu une clause de solidarité.
Cette clause a pour but, lors de la vente du fonds de commerce et donc de la cession du
bail commercial à l'acheteur, d'instaurer une solidarité du paiement des loyers entre le
vendeur et l'acheteur. Ce qui veut dire que si votre acheteur ne paye pas ses loyers, le
propriétaire des murs du fonds de commerce peut se retourner contre vous pour en obtenir
le paiement. Et ce bien que l'affaire ne vous appartienne plus et que vous n'ayez plus
aucun rapport avec le nouveau locataire. De telles clauses sont licites. Cependant, cette
clause de garantie solidaire ne s'applique que pour le bail initial et ne peut être
maintenue en cas de renouvellement ou de résiliation du bail. Cette clause peut être
dangereuse pour le vendeur, qui cède son fonds de commerce avec un bail qui est récent,
donc qui rallonge le temps pendant lequel il est solidaire.
Par exemple, vous vendez votre fonds de commerce avec un bail qui en est seulement à sa
3e année : il reste donc encore 6 ans avant la fin du bail. 6 ans pendant lesquels vous
pouvez être redevable des loyers si votre successeur ne les paye pas.
Afin de pallier cet inconvénient pour le vendeur, il faut proposer au propriétaire des
murs la conclusion d'un nouveau contrat de bail avec l'acheteur. En contrepartie de ce
nouveau contrat, le propriétaire pourra consentir une hausse de loyer qui sera
supérieure au plafond de l'indice du coût de la construction. Mais pour cela, il faut
aussi que le propriétaire ne soit pas trop gourmand, ou ne veuille pas reprendre le fonds
de commerce. Avec la conclusion de ce nouveau contrat disparaît la clause de solidarité.
L'année
dernière, vous aviez fait un article sur la Sacem et vous aviez proposé des sociétés
qui vendent des musiques libres de droit, ce qui permet d'éviter de payer des droits à
la Sacem. Pourriez-vous me communiquer ces adresses ? (P.R. de Bordeaux)
AudioStud +
235, route de Roussigny
91640 Janvry
Tél/Fax : 01 64 90 56 71
Web : www.audiostudplus.com
AudioStud + propose pour l'instant seulement 2 CD libres de droit, 1 heure de musique
chacun, pour un prix unitaire de 150 F.
Publi Music
50, avenue Chamier
BP 416
82400 Montauban CEDEX
Tél. : 05 63 03 33 90
Fax : 05 63 20 32 08
Web : www.publi-music.com
Publi Music propose une compilation de 9 CD (comportant 117 titres différents pour une
durée totale de 10 heures environ, avec de la musique variée : classique, jazz,
piano-bar, blues, country, latino, funky) vendue 800 F HT.
Il est possible de commander à l'unité (140 F TTC par CD) ou par 3 CD (350 F TTC).
Rush Music
30, avenue Jean Médecin
06000 Nice
Tél/Fax : 04 93 62 22 91
Rush Music propose 1 coffret de 12 CD ambiance (50 mn de musique chacun) et 1 coffret de 4
CD classique (50 mn) - 150 F l'unité.
Attention ! Si vous ne voulez pas payer de droits Sacem, vous devez passer uniquement des
disques libres de droit proposés par ces sociétés. A partir du moment où vous diffusez
ne serait-ce qu'un morceau de musique protégé, vous redevenez alors redevable de la
redevance Sacem.
Désireux
de créer un établissement spécialisé dans la dégustation du café, je suis
actuellement à la recherche de machines de torréfaction. Pourriez-vous me donner la
liste des principaux fournisseurs ? (A.R. de Nice)
Voici quelques adresses de fournisseurs où vous pourrez trouver des appareils à
torréfier :
Samiac
43, avenue du Maréchal Leclerc
59360 Le Cateau
Tél. : 03 27 84 02 44
Fax : 03 27 77 89 44
Serpac
147, boulevard Ney
75018 Paris
Tél. : 01 44 85 25 80
Fax : 01 42 63 78 48
Tecno DB
Mechelsesteenweg, 265
2550 Kontich-Belgique
Tél. : 00 32 34 51 38 30
Fax : 00 32 34 51 38 33
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L'HÔTELLERIE n° 2696 Hebdo 14 Décembre 2000
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