Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je suis
serveur et j'ai été licencié l'année dernière par mon employeur pour motif
économique. Seulement je viens de voir une annonce où il recherche un salarié pour
occuper le même poste que le mien. Je pensais que l'on m'accorderait une priorité de
réembauchage. Comment en bénéficier ? (T.L. de Paris)
L'article L.321-14 du Code du travail prévoit que tout salarié licencié pour un
motif économique ou ayant accepté d'adhérer à une convention de conversion bénéficie
d'une priorité de réembauchage pendant une durée de 1 an à compter de la date de
rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai
de 4 mois à partir de la fin de son contrat. Il ne s'agit donc pas d'un droit
automatique : le salarié doit manifester son intention, mais il doit être au préalable
informé de ce droit.
En effet, la priorité de réembauchage et ses conditions de mise en œuvre doivent
être mentionnées dans la lettre de notification du licenciement, qui précise :
"Nous vous informons qu'en raison de la nature économique de votre licenciement,
vous bénéficiez d'une priorité de réembauchage durant un délai de 1 an à compter du
(...) Toutefois, ce droit ne deviendra effectif que si vous nous informez dans un
délai de 4 mois à compter de cette date de votre volonté d'user de cette priorité."
Pour bénéficier de cette priorité de réembauchage, vous devez donc avoir mentionné
votre volonté de bénéficier de cette priorité de réembauchage dans un délai de 4
mois suivant la rupture de votre contrat. Dans ce cas, l'employeur doit vous informer de
tout emploi devenu disponible et compatible avec votre qualification.
En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes
disponibles, et il doit aussi procéder à l'affichage de ces postes dans l'entreprise.
En cas de non-respect de cette obligation par l'employeur, le tribunal peut le condamner
à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de
salaire.
Employée en CDD depuis février 2000, mon contrat s'est terminé le 31
octobre. J'ai par ailleurs signé un CDI chez le même employeur à partir du 1er
décembre 2000 avec changement de fonction. Ai-je droit à la prime de précarité ?
(H.S. de La Rochelle)
Le Code du travail prévoit, dans son article L.122-3-4, qu'au terme d'un contrat à
durée déterminée, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, qui est
égal à 6 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée
de son contrat.
Cette indemnité, appelée couramment indemnité de précarité, a pour but de compenser
la précarité de l'emploi du salarié embauché en CDD.
Cependant, dans certains cas elle n'est pas due, notamment s'il s'agit d'un emploi
saisonnier. Si votre contrat est un contrat saisonnier, vous ne pouvez prétendre à cette
indemnité.
Si votre CDD a un autre motif de recours, il faut savoir que le Code du travail exclut
aussi, dans certaines circonstances, le paiement de cette indemnité, notamment si à la
fin du CDD la relation contractuelle se poursuit sous la forme d'un contrat à durée
indéterminée.
Mais cette indemnité n'est pas due si la relation contractuelle se poursuit sans
interruption sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, sur un même poste ou
sur un autre poste à l'issue du contrat à durée déterminée. Votre changement de
fonction n'a pas d'incidence pour le versement de cette indemnité.
Par contre, ce qui va vous donner droit au paiement de celle-ci, c'est le fait qu'il y ait
une interruption entre les deux contrats.
A partir du moment où il y a une interruption entre les deux contrats, même de quelques
jours (dans votre cas il s'agit de 1 mois), vous avez droit au paiement de cette
indemnité de précarité.
Ça va mieux en le disantPourquoi vous avez du mal à recruterChef de cuisine depuis de nombreuses années et ancien directeur de restauration, je
tiens à m'exprimer sur le thème suivant : le recrutement du personnel en restauration.
Une certaine psychose s'est installée sur le territoire français : on a de plus en plus
de mal à trouver du personnel. Les professionnels doivent se remettre en causeVous vous plaignez en permanence du manque de personnel. Il y a de nombreuses raisons
à cette situation dont les principales sont les suivantes : Un entretien d'embauche ordinaireDepuis six mois, je suis à la recherche d'un emploi de directeur, et sur 150 offres
d'emploi, j'ai eu 43 réponses négatives... Je voulais vous faire part de mes
mésaventures lors d'un entretien d'embauche qui, à mon avis, n'est pas un cas isolé. |
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L'HÔTELLERIE n° 2693 Hebdo 23 Novembre 2000
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