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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Comment un locataire doit-il demander le renouvellement de son bail ?

Le bail de notre restaurant est arrivé à son terme en septembre 1999. Nous pensions que notre propriétaire allait nous envoyer une nouvelle proposition, mais il n'a toujours rien fait. Peut-on attendre qu'il se manifeste ou doit-on faire la demande de renouvellement comme me le conseille un collègue ? Quelle est la marche à suivre ? (C.M. de Nîmes)

Aux termes de l'article 6 alinéa 1 du décret de 1953 sur les baux commerciaux, en l'absence de congé avec offre de renouvellement effectué par le propriétaire, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande, soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction.
Votre bail se poursuivant par tacite reconduction, vous pouvez donc à tout instant, demander son renouvellement à votre propriétaire. Ce que nous vous recommandons de faire, et ce rapidement. En effet, si vous ne faites rien, votre bail va se poursuivre au-delà de 12 ans, ce qui permettra à votre propriétaire de demander le déplafonnement du loyer qui sera donc fixé selon la valeur locative, pouvant entraîner une augmentation très importante de ce loyer.
Cette demande de renouvellement doit être effectuée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier. Une demande faite par lettre recommandée n'a pas de valeur et serait sans effet.
En outre, cette demande doit, sous peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa 4 de l'article 6 du décret de 1953 qui dispose : "Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail."
Suite à cette demande, votre propriétaire peut adopter plusieurs attitudes.
Il peut ne rien faire dans ce délai de trois mois. Dans ce cas, un nouveau bail de 9 ans repart aux conditions actuelles, c'est-à-dire avec le même loyer. En raison des conséquences importantes pour le propriétaire, la loi impose un certain formalisme, c'est la raison pour laquelle une simple lettre recommandée ne suffit pas.
Votre propriétaire peut refuser le renouvellement du bail, soit en proposant une indemnité d'éviction, soit en invoquant un motif de résiliation pour non-respect d'une clause du bail, comme par exemple le non-paiement des loyers.
Il peut aussi tout simplement accepter le principe du renouvellement, en indiquant le montant du loyer qu'il réclame.
Pour connaître sa position, vous devez donc faire la demande de renouvellement.

Comment participer au trophée Jacquart ?

Occupant actuellement un poste de chef de rang dans un restaurant 1 étoile au Guide Rouge, je souhaiterais avoir les renseignements nécessaires pour participer au concours Jacquart. (P.S. de Toulon)

Le trophée Jacquart est organisé par l'Association nationale des maîtres d'hôtel de France, sous le patronage du champagne Jacquart. Il a lieu tous les 2 ans, et a pour but de promouvoir la fonction de maître d'hôtel et d'en récompenser les meilleurs talents. Pour cette année, il est trop tard ! En effet, les épreuves régionales, qui permettent d'accéder à la finale qui aura lieu le 22 novembre 2000 à Toulouse (à l'Hôtel d'Occitanie, 15, avenue Raymond Badiou), sont terminées depuis longtemps. Elles se sont déroulées dès le mois d'octobre 1999, et ont déjà sélectionné les lauréats qui participeront à la finale. Pour concourir à la prochaine édition du trophée Jacquart, il vous faudra attendre 2002.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter :
L'Union nationale des maîtres d'hôtel de France (siège social)
M. Ricard ou M. Rouillon
Lycée technique d'hôtellerie & de tourisme
1, rue l'abbé Jules Lemire - BP 3131
31026 Toulouse CEDEX 3
Tél. : 05 34 50 10 10
Fax : 05 34 50 10 11
Ou
Champagne Jacquart
M. Mérand
6, rue de Mars
BP 2725
51057 Reims CEDEX
Tél. : 03 26 07 88 40
Fax : 03 26 07 12 07

Délai de prescription des factures en CHR

J'ai entendu dire que le délai de prescription des factures en CHR était de 6 mois seulement.
Est-ce vrai ? Merci de me confirmer ou de m'infirmer ce délai. (P.G. de Paris)

Effectivement, il existe une prescription particulière pour les hôteliers et les traiteurs. Il s'agit de l'article 2271 du Code civil qui prévoit que :
- "l'action des maîtres et instituteurs des sciences et arts, pour les leçons qu'ils donnent au mois ;
- celle des hôteliers et traiteurs à raison du logement et de la nourriture qu'ils fournissent se prescrit par six mois."
Cependant, ce texte qui instaure une prescription particulière ne mentionne que les hôteliers et les traiteurs. Elle ne concerne donc pas tout le secteur des CHR, puisque les restaurateurs et les cafetiers ne sont pas mentionnés.
Par conséquent, les hôteliers ne doivent pas trop tarder pour réclamer le paiement d'une facture, en sachant que 6 mois après son établissement, son client peut lui opposer ce délai de prescription.
NB : Nous rappelons à nos lecteurs que la prescription est la perte d'un droit après que se soit écoulée une période au cours de laquelle celui qui aurait pu exercer son droit ne l'a pas fait.