Catastrophes naturelles
En raison des nombreuses catastrophes naturelles qui ce sont produites ces derniers mois, les assurés sont appelés à participer un peu plus pour la couverture de ce dommage.
Depuis la loi du 13 juillet
1982, "tout contrat d'assurance de dommages aux biens garantit automatiquement
les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante
l'intensité anormale d'un agent naturel". Cela concerne donc les contrats
incendie ou multirisques, aussi bien ceux des particuliers que des entreprises
(hôtelières ou de restauration). Par contre, ne sont pas concernés les contrats
d'assurance vie, de responsabilité civile.
La loi a prévu une garantie automatique ; cela veut dire que l'assuré ne peut pas
refuser cette garantie.
Seuls les dommages matériels directs sont automatiquement garantis. En effet, pour que
les privations de jouissance ou les pertes d'exploitation soient garanties en plus des
frais de remise en état, il faut qu'elles soient expressément prévues au contrat
d'assurance.
Les dommages indemnisables par le régime des catastrophes naturelles doivent être 'non
assurables'. Il doit s'agir, par exemple, d'eaux de ruissellement traditionnellement
exclues de la garantie classique dégâts des eaux. Et c'est pourquoi, les conséquences
de l'action du vent étant couvertes au titre de la garantie classique tempête, les
intempéries du 26 décembre 1999 n'ont pas fait l'objet d'un arrêté catastrophe
naturelle.
Le régime des catastrophes naturelles indemnise les conséquences de 'l'intensité
anormale d'un agent naturel' : il s'agit des coulées de boue, de terre, de neige, des
précipitations anormales, des crues de rivière, des périodes de sécheresse... sans que
cette liste soit exhaustive.
Encore faut-il que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par un arrêté
interministériel qui détermine les zones (arrondissement, canton, commune...), les dates
de survenance et la nature des dommages indemnisables.
L'assuré doit transmettre sa déclaration de sinistre à son assureur dans les 10 jours
qui suivent la publication de cet arrêté de catastrophe naturelle.
Il ne doit pas remettre en état avant le passage de l'expert. Ce qui ne veut pas dire
qu'il ne peut rien faire. Mais il doit prendre toutes les mesures pour éviter
l'aggravation des dommages (déplacer les marchandises, les faire sécher, nettoyer,
éventuellement bâcher...).
L'assureur règlera les dommages dans les mêmes conditions que les autres garanties.
Ainsi, si les capitaux assurés sont insuffisants, dans la garantie incendie, l'assuré ne
sera indemnisé qu'à concurrence du montant fixé au contrat.
Un régime très sollicité
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été fortement sollicité ces
derniers temps. C'est pourquoi un arrêté du 5 septembre 1999 avait porté de 9 à 12 %
la part des cotisations d'assurances affectées à ce fonds, augmentant de ce fait de 3 %
tous les contrats d'assurance couvrant des dommages autres qu'automobile.
Mais ces mesures se sont avérées insuffisantes. C'est la raison pour laquelle l'Etat
vient d'augmenter sensiblement les franchises qui resteront à la charge des assurés. En
effet, à compter du 1er janvier 2001, le montant des franchises passera de :
* 1 500 F à 2 500 F pour les biens des particuliers ;
* 4 500 F à 7 500 F pour les biens à usage professionnel.
A partir de 2001, les hôteliers, les restaurateurs et les cafetiers se verront donc
appliquer ce nouveau montant de franchise qui restera à leur charge en cas de sinistre.
En outre, une franchise spécifique et plus élevée est instituée pour les catastrophes
naturelles liées à la sécheresse. Elle sera de :
* 10 000 F pour les particuliers ;
* 20 000 F pour les entreprises.
Celles-ci semblent en effet expliquer partiellement le déséquilibre du régime, étant
source de nombreux abus.
Enfin, pour les communes qui n'ont pas mis au point 'un plan de prévention des risques',
la franchise sera :
* doublée à la 3e catastrophe naturelle de même nature ;
* triplée à la 4e ;
* quadruplée aux suivantes.
Grâce à ces adaptations, le régime des catastrophes naturelles devrait continuer à
remplir sa fonction auprès des assurés, malgré l'augmentation des événements
climatiques.
B. Florin - Docteur en droit
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L'HÔTELLERIE n° 2690 Hebdo 02 Novembre 2000
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