TVA restauration rapide
Les établissements de restauration rapide doivent désormais déterminer le montant de leurs ventes à emporter qui est soumis au taux réduit. Le régime forfaitaire dont ils bénéficiaient auparavant en fonction de leur taille est donc annulé.
Depuis le 27 septembre 2000,
tous les établissements de restauration rapide, quelle que soit leur spécialité
(hamburger, pizza, viennoiserie, sandwich...), qui réalisent des ventes à consommer sur
place et des ventes à emporter de produits alimentaires, de plats préparés et de
boissons non alcoolisées, doivent donc (sous leur propre responsabilité) ventiler
systématiquement leurs opérations pour les soumettre aux taux de TVA qui leur est
respectivement applicable et ce, quelle que soit la superficie mise à la disposition de
la clientèle.
Ces établissements doivent maintenant être en mesure d'apporter la preuve de la
réalité des ventes à emporter, ainsi que leur montant, afin de justifier de façon
probante la répartition qu'ils opèrent entre les ventes à emporter et la consommation
sur place.
Le régime dérogatoire, dont ils pouvaient bénéficier auparavant, a été annulé par
un arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2000 (n° 199306). On se souviendra que deux
syndicats sont à l'origine de cette décision, l'Umih (Union des métiers de l'industrie
hôtelière, ancienne FNIH) et le SNRPO (Syndicat national de la restauration publique
organisée). Ils ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander
l'annulation d'une instruction publiée au BO du 4 janvier 1994 qui instaurait ce régime
forfaitaire, au motif que, dans cette instruction, l'administration était allée au-delà
de la loi et avait donc outrepassé ses droits.
Disparition du régime dérogatoire
L'administration admettait, à titre de règles pratiques, que les établissements de
restauration rapide du seul secteur 'hamburger', qui vendaient exclusivement des produits
servis dans des emballages ou récipients non restituables, puissent considérer que les
ventes à emporter représentaient 30 % du chiffre d'affaires de produits solides lorsque
la superficie mise à la disposition de la clientèle n'excédait pas 200 m2, 20 % lorsque
cette superficie était supérieure à 200 m2, et la part des ventes à emporter avait
été ramenée à 10 % du chiffre d'affaires quand la surface mise à disposition de la
clientèle était supérieure à 400 m2.
Ces modalités de ventilation du chiffre d'affaires, selon ce régime de répartition
forfaitaire, avaient été étendues aux ventes de boissons non alcoolisées à la
condition qu'elles soient servies dans des récipients non restituables.
L'administration fiscale avait également admis, dans un souci de simplification, que tous
les petits établissements de restauration rapide (dont la superficie de mise à
disposition de la clientèle n'était pas supérieure à 10 m2, et ce, quel que soit leur
secteur d'activité), n'utilisant que des emballages et récipients jetables, pouvaient
considérer qu'ils n'avaient qu'une activité unique de vente à emporter, et donc soumis
au taux réduit de TVA à 5,5 %. Désormais, ils devront justifier de la réalité de
leurs ventes à emporter. La suppression de ce régime forfaitaire n'aura pas d'incidence
pour les deux grandes chaînes de restauration rapide que sont Quick et McDonald's, dans
la mesure où ils appliquaient déjà le taux de TVA selon la réalité de leurs ventes,
ce qui représente une répartition de 50/50 entre les deux taux de TVA. Par contre, cette
mesure aura une incidence pour les petits établissements qui devront désormais ventiler
les ventes selon le taux de TVA applicable.
(Circulaire parue au Boci du 27 septembre 2000)
Ce sont surtout les très petits établissements qui vont être le plus touchés
par cette mesure
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L'HÔTELLERIE n° 2689 Hebdo 26 Octobre 2000
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