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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

Avez-vous parlé de l'arrêt du Conseil d'Etat sur la TVA ?

Dans les dernières éditions de L'Hôtellerie (n° 2681 et n° 2682), vous traitez de manière extensive le problème concernant le taux de la TVA pour le secteur de la restauration, mais je ne trouve toutefois aucune référence à la décision prise par la plus haute instance juridique de la république.
Le taux à 19,6 % de la TVA est en soi légal et les mesures prises par la fédération me paraissent peu efficaces pour impressionner le château fort de l'administration.
En revanche, le Conseil d'Etat a décidé que le fait d'avoir différents taux de TVA pour la restauration est illégal. La restauration proprement dite, les fast-foods, les plats cuisinés à emporter, et surtout la restauration pour les collectivités doivent être assujettis au même taux. En même temps, le ministre des Finances a décidé que le taux appliqué à la restauration ne doit pas changer. S'il veut se mettre en conformité avec la décision du Conseil d'Etat, il doit donc obligatoirement augmenter le taux de tous les autres types de restauration. Hélas, il nous reste à voir ce qui se passera !
L'histoire nous a déjà montré que l'administration fiscale a des difficultés avec la constitution (égalité devant les charges publiques) ou s'octroie le droit de faire sa propre loi (pénaliser d'office le contribuable sans lui donner la possibilité d'être préalablement entendu par un juge).
La restauration a toutefois la possibilité d'agir légalement et de manière efficace. Le délai de 6 mois est passé. L'Etat se trouve dans une situation illégale, et le restaurateur a le droit de verser la somme correspondante au taux le plus bas à l'administration, et le solde sur un compte notarial et bloqué sous condition (pour le cas où le taux unique défini serait supérieur), pour garantir à l'Etat le paiement du montant de la TVA une fois le taux harmonisé.
Il est évident que les collectivités feront tout pour éviter une augmentation de la TVA. Il faut attendre l'expiration du délai fixé par la plus haute juridiction. (H.S. de Saint-Paul)

Vous avez dû manquer les numéros dans lesquels nous parlions de cette décision rendue par le Conseil d'Etat le 27 mars condamnant l'avantage fiscal dont bénéficiait la restauration collective (le n° 2659 du 30 mars, et le n° 2686 du 5 octobre 2000). Ce qui explique certainement votre confusion quant au contenu de cette décision qui n'a jamais déclaré que le fait d'avoir plusieurs taux de TVA en restauration était illégal. Ce qu'a condamné le Conseil d'Etat, c'est le régime d'exonération de TVA dont bénéficiait la restauration collective. Il n'a nullement fait référence à un taux applicable pour ce type de restauration.
Sont à l'origine de cette décision, deux organisations syndicales, l'Umih (Fnih à l'époque) et le SNRPO, qui ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de deux décisions gouvernementales, en date du 23 mars 1942 et du 19 mars 1943, qui accordaient une exonération de TVA aux cantines d'entreprise. Et par assimilation, ce régime d'exonération bénéficiait aussi aux cantines d'administration, scolaires, universitaires et interentreprises. Mais il est vrai que pour ces organisations syndicales, l'objet de ce recours avait pour but de mettre toutes les formes de restauration sur un même pied d'égalité fiscale. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 mars, a donc demandé au gouvernement d'abroger ces textes en raison de la non-conformité du régime fiscal de la restauration collective avec les dispositions du droit communautaire. Le Conseil d'Etat a donné 6 mois au gouvernement pour revoir sa copie. Ce délai expirait à la fin du mois de septembre 2000. Mais, le gouvernement qui est en retard a annoncé que le nouveau régime de TVA applicable à la restauration collective devrait être finalisé avec la promulgation d'un décret dans les semaines à venir (qui n'est pas encore sorti à l'heure où nous publions). En substance, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir l'exonération de TVA pour les cantines de l'enseignement primaire, les universités et le milieu hospitalier. Pour justifier sa position, il invoque le caractère accessoire de la fourniture de repas par rapport à une activité principale qui est elle-même exonérée de TVA. Quant aux restaurants d'entreprise et des administrations, ils se verraient appliquer le taux réduit de 5,5 % avec la possibilité de récupérer la TVA.
Attention ! Le fait que le gouvernement soit en retard pour l'élaboration d'un texte relatif au régime de TVA applicable à la restauration collective, et qui ne viendra absolument pas remettre en cause le régime de TVA pour la restauration, et surtout pas les taux applicables, ne vous permet pas de soumettre vos prestations au taux réduit de 5,5 % quand il s'agit de produits à consommer sur place.
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L'HÔTELLERIE n° 2688 Hebdo 19 Octobre 2000


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