TVA de la restauration collective
Le gouvernement avait
jusqu'à fin septembre 2000 pour modifier le régime de TVA spécifique à la restauration
collective, suite à un arrêt du Conseil d'Etat du 27 mars dernier.
Le réaménagement de ce régime devrait être finalisé avec la promulgation d'un décret
d'ici à une quinzaine de jours. En substance, les pouvoirs publics ont prévu de
maintenir l'exonération de la TVA sur la vente de repas pour les cantines de
l'enseignement primaire, les universités et le milieu hospitalier. Quant aux restaurants
d'entreprise et des administrations, ils se verraient appliquer le taux réduit de 5,5 %
avec la possibilité de récupérer cette TVA.
On se souviendra que deux syndicats professionnels sont à l'origine de la décision
rendue par le Conseil d'Etat. En effet, souhaitant que l'ensemble de la restauration
consommée hors domicile soit placé sur un même pied d'égalité, l'Umih (Union des
métiers et des industries de l'hôtellerie) et le SNRPO (Syndicat national de la
restauration publique organisée) avaient demandé l'annulation des textes ministériels
qui exonéraient de TVA les bénéficiaires des cantines et restaurants d'entreprise. Le
Conseil d'Etat avait fait droit à leurs demandes et enjoint le gouvernement d'abroger,
dans un délai de 6 mois, les textes jugés illégaux. C'est ce que vient de faire le
gouvernement, en revoyant sa copie et en annonçant les grandes lignes d'un texte qui
maintiendra l'exonération de TVA sur les cantines du primaire, universitaires et du
milieu hospitalier.
Mais l'Umih, malgré tout qui n'entend pas avoir intenté une action pour que les autres
secteurs de la restauration collective conservent ce privilège fiscal, que l'on refuse à
la restauration commerciale, devrait intenter prochainement un recours devant le Conseil
d'Etat. En outre, l'Umih prévoit une manifestation nationale le 16 octobre à Paris.
P. Carbillet
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L'HÔTELLERIE n° 2686 Hebdo 05 Octobre 2000
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