Concurrence déloyale à Mâcon
Saisi par le Syndicat de l'industrie hôtelière, le tribunal de grande instance de Mâcon vient de rendre un jugement défavorable à un établissement hôtelier reconnu coupable de "concurrence déloyale".
Tout débute le 23 octobre
1998 lorsque le Syndicat de l'industrie hôtelière a fait assigner le lycée hôtelier
Alexandre-Dumaine de Mâcon devant le tribunal de grande instance de la ville pour des "actes
de concurrence déloyale". L'affaire remonte aux 27 et 28 juin 1998, alors que,
à l'occasion d'une manifestation sportive, un service de restauration a été assuré par
le lycée dans ses locaux. En vertu de la note de service du ministère de l'Education
nationale du 7 novembre 1995, publiée le 23 novembre suivant, précisant que "les
restaurants d'application seront fermés les fins de semaine ainsi que les jours
fériés", et considérant que "lors de l'organisation de manifestations
extérieures, l'appui logistique du lycée doit se faire exclusivement au bénéfice et
sous la responsabilité d'entreprises de la profession", le Syndicat de
l'industrie hôtelière considère qu'il y a là un cas typique de concurrence déloyale.
Pour sa part, les responsables de l'établissement affirment qu'ils ont "seulement
mis à la disposition de l'association la salle de restauration" de la
demi-pension et de l'internat de l'établissement, sans "utilisation des locaux de
la section hôtelière (cuisine et restaurant pédagogique), ni prestation de
service". Et d'ajouter : "Le Syndicat de l'industrie hôtelière n'a donc
subi aucun préjudice."
Appelée le 6 septembre 1999 devant le TGI de Mâcon, l'affaire a vu son épilogue devant
cette instance le 10 juillet dernier. Ce jour-là, le magistrat appelé à rendre son
verdict sur l'affaire fit référence à un constat d'huissier signifiant que "le
lycée n'avait pas respecté les termes de la note ministérielle", qu'un "service
de restauration avait bien fonctionné en mode self-service" avec des repas
préparés par "six personnes employées habituellement par le lycée
hôtelier". Et il conclut donc qu'il y avait bien un acte de concurrence
déloyale. En foi de quoi le lycée hôtelier Alexandre-Dumaine de Mâcon était condamné
à verser 1 franc de dommages et intérêts au syndicat, en réparation du préjudice
subi, et 2 000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
L'établissement - qui peut interjeter appel auprès de la cour de Dijon - se voit en
outre interdit de fournir un appui logistique à une manifestation extérieure sans
l'intervention d'une entreprise de la profession...
J.-F. Mesplède
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L'HÔTELLERIE n° 2682 Hebdo 07 Septembre 2000
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