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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

On ne peut pas embaucher un mineur dans un restaurant avec une licence IV

Je souhaiterais embaucher un jeune cet été pour faire la plonge en cuisine, mais celui-ci
n'est âgé que de 17 ans. J'ai lu dernièrement dans votre journal, qu'il était interdit d'employer
un mineur dans un bar. Mon problème est que j'ai un restaurant mais avec une licence IV.
Je voudrais savoir si cette interdiction s'applique aussi à mon cas ?
(D.M. de Paris)

Cette interdiction s'applique à votre restaurant titulaire d'une licence IV. A partir du moment où votre restaurant est titulaire d'une licence de débit de boissons, il constitue alors un débit de boissons et est par conséquent soumis à toutes les règles posées par le Code des débits de boissons.
Vous êtes alors soumis aux règles édictées par l'article L.58 du Code des débits de boissons qui interdit aux débitants de boissons d'employer ou de recevoir en stage des mineurs dans leur établissement. En effet, cet article prévoit que : "il est interdit d'employer ou de recevoir en stage dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement."
Cette interdiction vise tous les emplois du débit proprement dit et pas seulement les emplois liés au service de la boisson.
Ne seront pas soumis à cette interdiction les restaurants qui conformément à l'article L.23 ne détiennent pas de licence de débit de boissons, mais sont titulaires soit d'une petite licence restaurant, soit d'une licence restaurant. En effet, cette licence ne leur permet de servir des boissons uniquement pendant les principaux repas et comme accessoire de la nourriture. Il leur est interdit de vendre de l'alcool en dehors des repas ainsi qu'aux consommateurs qui ne prennent pas de repas.

N'abusez pas du qui dort dîne

Pendant la saison estivale, je réserve en priorité mes chambres aux clients qui prennent la demi-pension. J'ai eu un problème avec un client qui n'est resté qu'une nuit et a refusé de prendre le repas du soir. Je me suis renseigné auprès de mes confrères, certains me disent que c'est interdit, alors que d'autres le font régulièrement sans avoir de problèmes. Pouvez-vous me dire qui a raison ?
(M.B. de La Rochelle)

Effectivement, au regard de la loi c'est interdit, mais il existe une tolérance pour cette pratique.
Le fait de vendre une chambre avec la prise d'un repas constitue une vente jumelée. Les ventes jumelées ont été réglementées par une ordonnance du 30 juin 1945 en période de pénurie. Cette réglementation avait pour but d'éviter que ne soit imposé au consommateur l'achat de produits qu'il ne désirait pas, mais que le commerçant n'arrivait pas à écouler. Cette interdiction a été maintenue par une ordonnance du 1er décembre 1986, puis a été codifié à l'article L.122-1 du Code de la consommation et concerne aussi bien la vente jumelée de produits que de prestations de service (ce qui explique la référence à l'ordonnance de 1945 dans la réponse ministérielle en date de 1983).
Ce texte interdit donc à l'hôtelier de subordonner la location d'une chambre à la prise d'un repas. Mais ce texte conduit à pénaliser les petits établissements hôteliers qui ont peu de chambres et ont besoin de remplir leur capacité d'hébergement
comme de restauration. Dans la mesure où le client est clairement informé de cette condition, il peut trouver un autre hôtel pour l'héberger.
C'est pour cette raison que les syndicats hôteliers ont demandé à ce que ce principe soit aménagé. Différentes autorités administratives ont apporté une réponse favorable. Notamment, la Direction de la répression des fraudes qui a écrit dans une réponse ministérielle de 1983 :
"Au regard de l'article 37-1°-C de l'ordonnance N°45-1483 du 30 juin 1945 relative au prix, la subordination de la location d'une chambre au service du repas du soir constitue une infraction assimilée à la pratique de prix illicites. Toutefois, cette subordination est tolérée, à titre exceptionnel, lorsqu'elle est formulée de bonne foi et qu'elle peut sinon se justifier, du moins s'expliquer par certaines circonstances de fait. Par exemple, lorsque, en période de pointe de l'activité touristique et de pleine utilisation du potentiel d'hébergement, l'hôtelier est raisonnablement assuré de trouver dans la journée, et pour la totalité de ses chambres, des locataires qui prendront leur repas dans son établissement. Mais cette tolérance cesse d'avoir cours dès lors que l'hôtelier dispose de chambres en quantité suffisante pour répondre normalement aux demandes d'hébergement simple sans être conduit à refuser ultérieurement le gîte à des clients prenant leur repas dans l'établissement. Il est précisé que cette tolérance a donné lieu à des abus dans un passé récent, ce qui a conduit l'administration à renforcer les contrôles. Si les professionnels ne reviennent pas à une attitude correcte vis-à-vis des consommateurs, la tolérance sera supprimée."
Attention ! Le principe est donc une interdiction même s'il existe une tolérance de l'administration. En effet, les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne manque pas de sanctionner cette pratique chaque fois qu'un exploitant en abuse au point d'en faire une condition de vente courante des prestations qu'il offre. En outre, vous ne devez pas oublier d'en informer clairement votre clientèle, en le mentionnant à l'entrée de l'hôtel ainsi que dans toute publicité et correspondance commerciale.
Pour éviter tout litige, nous vous conseillons de prendre contact avec les services de la concurrence de votre région afin de savoir s'ils tolèrent une telle pratique et dans quelle mesure.

 

Où s'adresser pour acheter du linge de table ?

Je souhaiterais avoir les coordonnées de fournisseurs de nappes de restaurant. (B.J. de Courbevoie)

Voici les coordonnées de quelques fournisseurs de linge de table où vous pourrez trouver des nappes de restaurant :
* ADH-Aquatiss
4, allée du Château
69380 Lissieu
Tél. : 04 78 47 67 39
Fax : 04 78 47 07 90
* Linvosge-DPT Hotel-Collectivité
6, place de la gare
BP 9, 88405 Gérardmer CEDEX
Tél. : 03 29 60 11 20
Fax : 03 29 60 11 23
* Hilden France
1, rue Jean Monnet
Le Chêne Bleu, 60000 Beauvais
Tél. : 03 44 05 05 85
Fax : 03 44 05 06 04
* Invariance
Haute ville
84410 Vaison-La-Romaine
Tél. : 04 90 36 16 05
Fax : 04 90 36 21 49
* Tissages Denantes
276, boulevard Jean Jaurès
92100 Boulogne Billancourt
Tél. : 01 55 20 69 50
Fax : 01 55 20 69 51
* Snap Drape
13, rue de la Loge aux Bergers
77820 Le Chatelet-en-Brie
Tél. : 01 60 66 61 29
Fax : 01 60 66 60 77

 


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L'HÔTELLERIE n° 2675 Hebdo 20 Juillet 2000


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