Rubrique animée par Pascale Carbillet.
pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
L'employeur
a fixé 3 jours fériés : le 14 juillet, le 15 août et le 25 décembre. Je voudrais
savoir
si, étant en congé ou en repos, je peux prétendre à récupérer ces 3 jours ? (C.H.
du Mans)
Si un jour férié légal coïncide avec un de vos jours de repos hebdomadaire,
l'article 26.2 de la convention collective CHR du 30 avril 1997 précise que cela ne
donnera pas lieu à une compensation ou à une indemnisation.
Ainsi, par exemple, si le vendredi est un de vos jours de repos hebdomadaire habituel et
qu'un jour férié tombe le vendredi (comme c'est le cas pour le 14 juillet 2000), vous ne
pourrez ni le récupérer ni vous le faire indemniser.
Si le jour férié tombe un jour de congés payés, cela n'aura de conséquence que s'il
s'agit d'un jour ouvrable.
En effet, la durée des congés payés s'apprécie, selon la loi, en jours ouvrables.
Chaque jour de la semaine est un jour ouvrable excepté le dimanche ou le jour du repos
hebdomadaire habituel ainsi que les jours fériés chômés.
Par exemple, si vous êtes en congés payés la semaine du 15 août et que ce jour
correspond à votre repos hebdomadaire habituel, cela n'aura pas d'incidence sur le
décompte de vos congés. Ainsi, pour votre semaine de congé, on vous enlèvera 6 jours
ouvrables.
En revanche, si le jour férié tombe un jour normalement chômé dans l'entreprise, vous
avez droit à un jour de congé supplémentaire qui ne pourra pas être décompté par
l'employeur dans la mesure où vous n'auriez pas travaillé ce jour en période normale.
Ainsi, si vous êtes en congés payés la semaine du 25 décembre et que ce jour
correspond à un jour où vous travaillez habituellement, vous avez le droit à un jour de
congé en plus. On ne vous décomptera donc, pour votre semaine de congé, que 5 jours
ouvrables.
Remarque : Nous rappelons toutefois que la CCN CHR du 30 avril 1997 accorde aux salariés
3 jours fériés. C'est l'employeur qui choisit ces 3 jours parmi les 10 jours fériés
légaux. Mais cette liberté ne doit pas avoir pour conséquence de priver le salarié du
bénéfice de ces 3 jours.
Je suis
à la recherche d'un fabricant ou distributeur de vêtements pour la cuisine, la salle,
l'office. Pouvez-vous m'indiquer des adresses de vente par correspondance pour ces
produits ? (B.G. d'Antony)
Il existe plusieurs fournisseurs de vêtements professionnels spécialisés dans les
CHR qui vendent leurs produits par correspondance. Voici quelques adresses où vous
pourrez-vous en procurer :
Bragard
2, rue Christophe Denis - 88026 Epinal CEDEX
Tél. : 03 29 69 10 10 - Fax : 03 29 82 38 32
DK Mode
278, avenue de la Marne - 59708 Marcq-en-Baroeul
Tél. : 03 20 72 50 81 - Fax : 03 20 72 11 81
Duthilleul & Minart
14, rue de Turbigo - 75001 Paris
Tél. : 01 42 33 44 36 - Fax : 01 42 33 44 36
Zéphir
ZA Sulzfeld - 7, rue des Moulins - 67730 Châtenois
Tél. : 03 88 58 34 60 - Fax : 03 88 58 34 69
Suite à
votre modèle de feuille de paie présenté dans vos pages du 6 juillet dernier, je pense
qu'une erreur s'est glissée en page 17 (renvoi 9). La réduction de cotisations sur les
avantages en nature était calculée depuis le 1er juillet 1999 de la façon suivante :
MG x 28 % x 50 %, ce qui porterait cette réduction de cotisations sur les avantages en
nature à :
18,70 F x 28 % x 50 % = 2,62 F.
Il faudrait vérifier si les services de l'Etat dans leur action de réduction des
charges sociales patronales sur les avantages en nature (entamé lors de la loi de
finances de 1998), visant à une disparition totale de ces charges sociales, n'auraient
pas passé de 50 à 75 % le taux de réduction, ce qui porterait alors cette réduction
nette à 3,93 F par repas. (J.-F. D. d'Angoulême)
Malheureusement, nous n'avons pas fait d'erreur, et la déduction de l'avantage en
nature ne représente que 25 % de ce qui était prévu et n'a toujours pas été modifié
malgré ce qui a été promis par les pouvoirs publics à plusieurs reprises.
La loi de finances 1999 avait porté de 160 à 300 MF le montant de la compensation
budgétaire de cette exonération, qui devait être de 50 %. Malgré cela, le décret
n'est toujours pas paru alors qu'il est juridiquement nécessaire.
Cette année, la réduction aurait dû être de 75 %. Mais toujours aucun décret à
l'horizon. Cette déduction reste donc toujours à 1,28 franc par repas.
Mon
épouse et moi-même sommes gérants dans 2 sociétés distinctes. Chacune de ces
sociétés est propriétaire d'une licence IV. Dans l'établissement de ma femme, la
licence ne peut pas quitter la commune et, dans le mien, elle est transportable dans un
rayon de 100 kilomètres. Nous souhaiterions aujourd'hui fusionner les 2 débits de
boissons et ne garder que la société que j'exploite. Cela va avoir pour conséquence de
doter la société restante de 2 licences IV.
Celle que j'exploitais peut-elle continuer à exercer son activité avec la licence IV
qui appartenait auparavant à l'établissement de ma femme ? Si cela est possible, peut-on
vendre la licence transportable ? (F.F.A. de Bourg)
Sous réserve que les 2 établissements communiquent, vous êtes tout à fait en mesure
d'exploiter votre société en ne conservant qu'une licence. En principe, chaque débit de
boissons doit avoir une licence pour pouvoir fonctionner. La licence est une autorisation
administrative attachée à l'établissement et non au gérant ou à la société. On a
donc besoin autant de licences qu'il y a d'établissements. Prenons l'exemple d'une
société qui gère 2 débits de boissons. Elle devra nécessairement disposer de 2
licences. Une pour l'exploitation de chacun des établissements.
Dans votre cas, la situation est différente. Dès lors que vous procédez à la fusion de
vos 2 bars (contigus), une seule licence devient suffisante car les 2 établissements n'en
font plus qu'un. Cependant, pour que la fusion soit valable, l'administration exige que
les 2 établissements communiquent de telle façon qu'on puisse passer de l'un à l'autre
sans sortir à l'extérieur.
Dans cette hypothèse, il vous est possible de vendre la licence attachée à votre débit
de boissons et de récupérer celle de l'établissement de votre femme. Toutefois, chaque
licence étant attachée à un établissement précis avec une adresse précise, vous
devez mettre en conformité votre nouvelle licence avec les coordonnées de
l'établissement qui va être exploité. Il vous faut donc procéder à la mutation de la
licence de votre femme sur votre établissement. En cas de mutation, l'article L.32 du
Code des débits de boissons prévoit que la procédure est la même que pour l'ouverture
d'un nouveau débit (décrite à l'article L.31).
Vous avez donc 15 jours pour faire une déclaration préalable au maire de votre commune
qui vous délivrera un récépissé. Une fois en possession de ce dernier, vous devrez
effectuer une déclaration fiscale auprès de la recette des douanes pour le paiement des
droits de licence.
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L'HÔTELLERIE n° 2674 Hebdo 13 Juillet 2000
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