Actualités

Actualité juridique
_______________

Votre argent

Que reste-t-il des avantages fiscaux pour travaux ?

Avec la baisse à 5,5 % du taux de la TVA sur les travaux dans les logements d'habitation, les contribuables ont vu fondre les avantages fiscaux attachés aux dépenses d'entretien effectuées dans leur résidence principale.
Or, l'été est souvent l'occasion d'entreprendre quelques rénovations.
C'est donc le moment de faire le point sur les dispositifs fiscaux qui demeurent.
La baisse avec effet rétroactif au 15 septembre 1999 du taux de la TVA applicable aux travaux dans un logement d'habitation de plus de 2 ans, a permis aux pouvoirs publics de réduire, voire même de supprimer les dispositifs fiscaux antérieurement octroyés aux propriétaires de leur résidence principale. Il y a donc lieu de tenir compte de ces changements fiscaux dans votre budget si vous venez de programmer des travaux importants dans votre logement.
Ainsi, alors qu'elle avait été prévue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2001, la réduction pour gros travaux dans une résidence principale a été supprimée prématurément à compter du 15 septembre 1999.
Par conséquent, pour vos impôts sur les revenus au titre de 2000, vous ne pourrez plus prétendre, comme initialement prévu, à une réduction d'impôts égale à 20 % de vos dépenses dans la limite de 20 000 F pour une personne seule, et de 40 000 F pour un couple marié. A ces sommes s'ajoutaient des majorations pour enfants à charge.
A noter qu'à titre dérogatoire, les dépenses de gros travaux payées entre le 15 septembre et le 31 décembre 1999 ont encore ouvert droit à réduction d'impôts quand les factures avaient été émises avant le 15 septembre 1999.
En remplacement, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, mais il ne s'applique qu'aux dépenses d'acquisitions de gros équipements encore soumis au taux normal de TVA (19,6 %) réalisées avant le 31 décembre 2002. Sont concernés par ce nouveau dispositif fiscal uniquement les achats de gros matériels de chauffage en vue de leur installation dans un immeuble collectif, l'acquisition d'un ascenseur et de gros équipements sanitaires comme une cabine de hammam ou un sauna prêt à poser.
Comme par le passé, les travaux doivent avoir été effectués dans la résidence principale ou dans l'immeuble où est située la résidence principale de l'auteur des dépenses (propriétaire occupant, locataire à titre onéreux ou gratuit) et ce bien immobilier doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans.
Ce crédit d'impôt représente 15 % du montant de la dépense dans la limite de 20 000 F pour une personne seule, et de 40 000 F pour un couple marié. Ces montants sont majorés de 2 000 F par personne à charge ou pour le premier enfant, de 2 500 F pour le second enfant et de 3 000 F à partir du troisième.
Contrairement à l'ancien dispositif fiscal, le champ d'application de ce nouveau crédit d'impôt est fort limité puisqu'il ne sert qu'à compenser partiellement l'absence de réduction du taux de TVA pour les gros équipements.
Des avantages qui diminuent :
Autre avantage fiscal qui perd une grande partie de son intérêt : le crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement de surfaces dont la durée d'application avait été fixée de janvier 1998 à décembre 2000.
Il demeure possible de profiter de ce dispositif jusqu'à la fin de cette année comme prévu mais, en revanche,
le taux du crédit d'impôt a été fortement réduit pour les dépenses payées à compter du 15 septembre 1999 et dont les factures ont été émises après cette date.
Ce crédit d'impôt est égal à 5 % (au lieu de 20 % antérieurement) de la dépense dans la limite de 10 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 20 000 F pour un couple. Même si ces montants sont majorés de 1 000 F par personne à charge, 1 500 F pour le second enfant et 2 000 F à partir du troisième, ce régime fiscal a perdu une grande part de son intérêt.
La preuve : imaginons que vous venez de refaire le carrelage de votre cuisine. Le montant de la dépense
est de 30 000 F. Si vous êtes marié avec 3 enfants à charge, la somme maximum à retenir pour le calcul
de la réduction d'impôts est de : 20 000 F (couple marié) + 4 500 F (majoration 3 enfants) = 24 500 F, soit un crédit d'impôt de 1 225 F.
Une somme relativement faible par rapport à l'ancien dispositif. De plus, l'administration a décidé d'appliquer une définition restrictive à la notion de dépenses d'entretien. Il faut obligatoirement effectuer un remplacement quasi à l'identique : par exemple, des volets, des fenêtres ou des stores. Choisir un équipement de qualité supérieure constitue, aux yeux de l'administration fiscale, une dépense d'amélioration et non d'entretien, le dispositif fiscal ne joue alors plus !
Autre précision, seules les dépenses d'entretien et de revêtement de surface qui n'ont pas un caractère de dépenses locatives entrent dans le champ d'application de ce dispositif. Il faut, en outre, que l'immeuble où est situé votre résidence principale ait été achevé depuis plus de 2 ans, mais en revanche, peut importe votre statut juridique vis-à-vis du logement : le propriétaire occupant comme le locataire à titre onéreux ou gratuit peut demander à bénéficier de ce crédit d'impôt.
Dernier point à noter : l'affectation comme résidence principale du logement où sont effectués les travaux ne peut être réalisée qu'après le paiement de la facture. L'administration fiscale a décidé de tolérer un délai de 6 mois entre le paiement des travaux et l'emménagement à titre principal.
En conclusion, les propriétaires d'une résidence principale ont, au gré des lois de finances, perdu peu à peu presque tous leurs privilèges fiscaux : plus de réduction d'impôts au titre des crédits, plus réellement d'avantage fiscal en cas de travaux, etc. Le nouveau taux de TVA s'applique à tous, propriétaire comme locataire, résidence principale comme secondaire. Est-ce mieux ?
Marie-Claude Barbier

(Référence : loi de finances pour 2000)
(Instruction du 10 février 2000 - BOI 5B-10-00 et BOI 5B-9-00)


Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts

L'HÔTELLERIE n° 2672 Hebdo 29 Juin 2000


zzz66f

L'Application du journal L'Hôtellerie Restauration
Le journal L'Hôtellerie Restauration

Le magazine L'Hôtellerie Restauration