Rubrique animée par Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Pourriez-vous me communiquer l'adresse du siège social de la chaîne
Inter Hôtel ? (J.O. de Royan)
Le siège social de la chaîne Inter Hôtel se trouve à l'adresse suivante :
Inter Hôtel
100, rue Petit
75019 Paris
Tél. : 01 42 06 46 46 (pour la réservation)
Tél. : 01 42 06 41 41 (pour les services administratifs)
Fax : 01 42 06 25 52
Internet : www.inter-hotel.com
Je suis dans une entreprise depuis 5 ans. La prime de 13e mois est-elle
une obligation dans les conventions de cadres de la profession ? (T.D. des Deux Alpes)
Il n'y a pas, en ce qui vous concerne, de convention cadre dans l'hôtellerie et la restauration. De plus, la CCN HCR du 30 avril 1997 ne prévoit pas de prime de 13e mois. D'une manière générale, celle-ci n'est pas une obligation. Le 13e mois constitue une gratification et cette gratification est un élément de salaire. Son versement est soit :
w bénévole
C'est l'employeur qui choisit librement le moment de son paiement et de son montant, sans
que cela soit motivé par une quelconque obligation ;
w obligatoire
C'est l'employeur est tenu de la verser. Pour que le 13e mois ait un caractère
obligatoire, il doit nécessairement résulter d'un texte (conventionnel ou contractuel)
ou d'un usage.
Ainsi, cette prime devient-elle obligatoire en application d'une convention, d'un accord
de branche ou d'un accord d'entreprise. En effet, il suffit qu'elle soit prévue par un de
ces textes pour qu'elle soit due au titre de sa qualité de complément de salaire.
Le contrat de travail peut également prévoir expressément une rémunération sur 13
mois, le 13e mois devenant alors une partie intégrante du salaire et, de ce fait, un
droit pour le salarié.
En l'absence d'un accord contractuel ou conventionnel, l'obligation de versement de cette
gratification peut encore être la conséquence d'un usage, lorsque cette prime est fixe
et qu'elle a régulièrement été versée à l'ensemble des salariés.
De même, si cette gratification résulte d'un usage dans votre établissement,
c'est-à-dire si elle prend la forme d'un versement fixe, général et constant, elle doit
vous être payée.
Quels sont les produits que l'on peut servir avec une licence III ?
(R.B. de Lyon)
La licence est une autorisation administrative qui vous permet de vendre des boissons.
Il existe 4 catégories. Chaque catégorie de licences vous donne le droit de vendre un
certain nombre de boissons. Elles sont classées en 5 groupes (qui vont des boissons
non-alcoolisées aux boissons les plus alcoolisées).
A l'exception de la licence IV qui est un titre qui n'est plus délivré par
l'administration, les 3 autres catégories de licences sont octroyées par le service des
douanes.
La licence III correspond à ce qu'on appelle la licence restreinte et vous permet de
servir les 3 premiers groupes de boissons.
Avec cette licence, vous avez donc le droit de présenter à la consommation les boissons
du :
w 1er groupe = les
boissons non-alcoolisées, telles que les eaux minérales ou gazéifiées, lait, jus de
fruits ou de légumes, sirops, sodas, limonades, chocolat, café, thé, et autres
infusions.
w 2e groupe = les
boissons peu alcoolisées, telles que les vins, bières, cidres, poirés, crèmes de
cassis, et jus de fruits ou de légumes de 1 à 3° d'alcool, vins doux naturels
bénéficiant du régime fiscal des vins, hydromel.
w 3e groupe = les
boissons telles que les vins doux naturels, vins de liqueurs et apéritifs à base de vin,
cidres et poirés, sans addition d'essence. Liqueurs de fraise, framboise cassis et cerise
de - de 18°. Avec la licence III, vous pouvez donc servir les boissons de ces 3 premiers
groupes.
Je suis restaurateur à Royan depuis 21 ans, et je n'accepte aucune carte
de crédit. Je voudrais savoir si aux yeux de la loi je suis répréhensible ? Quels sont
mes droits et ceux du consommateur, car les avis sur ce sujet sont contradictoires ? (M.D.
de Royan)
La loi ne
vous oblige absolument pas à accepter comme moyen de paiement les cartes bancaires. De
même, vous n'avez pas l'obligation d'accepter les paiements par chèques, sauf si vous
faites partie d'un centre de gestion agréé.
Il faut savoir que le régime juridique des cartes de paiement, appelé plus couramment
Carte bleue, est régi par le contrat conclu d'une part entre l'émetteur de la carte
(c'est-à-dire la banque) et les utilisateurs, et d'autre part entre l'émetteur et les
commerçants.
Pour pouvoir accepter ce moyen de paiement, le restaurateur doit conclure un
contrat-commerçant avec l'émetteur de la carte, afin de définir dans quelles conditions
il participe au service de la carte.
Ce contrat précise notamment selon quelles modalités le commerçant doit :
w signaler à la clientèle son affiliation au
système ;
w accepter la carte de paiement tout en respectant un
certain nombre d'obligations comme : appliquer les mêmes tarifs quel que soit le moyen de
paiement (par carte ou non), contrôler la validité de la carte et la signature du
porteur...
w transmettre les débits à l'émetteur de la carte
;
w régler la commission de l'émetteur et les
cotisations d'affiliation (autour de 2 % mais qui varie selon le volume de cartes
traitées).
Par contre rien n'oblige un commerçant à conclure un tel contrat.
Il s'agit là de principe juridique, indépendant des règles commerciales. A savoir, ne
risquez-vous pas de vous priver de clientèle en n'acceptant pas un tel mode de paiement,
qui, il faut le savoir, est l'un des principaux modes de règlement ? Ainsi 28 % des
paiements sont effectués au moyen de la carte bancaire.
Après de nombreux articles faisant suite à celui de Monsieur Claude Izard, je me
permets d'apporter ma pierre à l'édifice en ce qui concerne les périodes de formation
en entreprise des élèves de lycées et lycées professionnels hôteliers.
Monsieur Izard, dans son dernier article (L'Hôtellerie n° 2665 du 11 mai 2000)
s'intitulant La passion répond à la passion, dit : "Tous les jeunes en
formation devraient être indemnisés par les restaurateurs." Je n'irai pas à
l'encontre de cette idée. Il est certain que pour diminuer le défaut d'image du métier
auprès des jeunes cela serait bien, mais très insuffisant. L'image du métier serait
meilleure si certains restaurateurs avaient une reconnaissance du personnel. Celle-ci
passe par un logement décent, des repas corrects, une récupération d'horaires à des
périodes creuses, des jours de repos prévus et respectés, et non pas donnés ou
supprimés la veille en fonction du travail à une époque où tout doit être prévu,
même les rendez-vous chez le coiffeur.
Il va sans dire qu'il est indispensable que le jeune puisse avoir dans l'entreprise un
tuteur nommé sur qui il peut s'appuyer professionnellement. Combien de ces jeunes
arrivent dans les entreprises et sont mis au travail sans aucune présentation de
l'entreprise, du travail et du personnel ?
Les inconvénients de notre profession pourraient facilement être réglés et
permettraient aux jeunes d'accepter d'autres inconvénients moins faciles à éliminer,
cela éviterait peut-être que de nombreux élèves très motivés perdent leur motivation
lors de ces périodes de formation en entreprise.
Jean-Paul Bourniquel
Professeur de service et commercialisation
Père de 3 enfants heureux de faire carrière dans la restauration
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L'HÔTELLERIE n° 2667 Hebdo 25 Mai 2000
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