L'écho de l'assureur-conseil
Plusieurs semaines après la
tempête du 26 décembre dernier, les assurés peuvent toujours rencontrer des
difficultés dans l'indemnisation de leurs dommages. Celles-ci peuvent être relatives à
:
w une déclaration de sinistre tardive ;
w la constatation des dommages par l'assureur ;
w l'évaluation de ceux-ci et leur aggravation en cas de
retard apporté dans la remise en état ;
w les exclusions de garantie et les franchises.
Avez-vous bien respecté les délais de déclaration de votre sinistre ?
Dans les contrats, il est mentionné que le délai de déclaration est de 5 jours. Mais en
raison de la gravité de la situation, le gouvernement a rallongé ce délai jusqu'au 31
janvier, ce qui donnait un délai de 5 semaines pour déclarer son sinistre.
Une déclaration postérieure à cette date doit toutefois être prise en compte dans la
mesure où l'assureur ne peut établir que ce retard lui a causé un préjudice (notamment
si les dommages sont toujours visibles).
Comment sont évalués les dommages ?
La plupart des assureurs ont autorisé leurs assurés à remettre en état sans expertise
jusqu'à un seuil de dommages d'au moins 10 000 F, mais à la condition de fournir une
facture détaillée et des photos pour permettre un contrôle éventuel. On rencontre
jusqu'à présent peu de litiges sur ces faibles montants.
Lorsque les dommages sont plus importants, l'assureur désigne un expert pour chiffrer
ceux-ci. En attendant le passage de l'expert, l'assuré ne doit pas effectuer de remise en
état définitive avant que ce dernier ait pu constater les dommages.
Il doit néanmoins prendre les mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation
des dommages en faisant réaliser (et en devant renouveler si besoin) un bâchage
provisoire, qui sera pris en charge par l'assureur.
En cas de désaccord avec l'expert de la compagnie d'assurances sur le chiffrage des
dégâts, l'assuré peut désigner un expert d'assuré pour le défendre. Il pourra faire
prendre en charge tout ou une partie de ses honoraires par l'assureur.
Les experts sont actuellement débordés, mais les couvreurs le sont également, tant pour
fournir des devis que pour effectuer les réparations.
Dans l'hypothèse où une aggravation des dommages matériels résulte du passage tardif
de l'expert, l'assureur devra prendre en charge ce surcoût.
La garantie tempête est limitée
Cette garantie tempête est limitée et ne peut indemniser l'intégralité du préjudice
de l'assuré.
En effet, une franchise contractuelle est déduite de l'indemnité due par l'assureur.
Celle-ci varie de 1 500 francs pour les particuliers à plusieurs milliers de francs pour
les commerces (selon le contrat). Mais si une clause de valeur à neuf est prévue dans le
contrat, l'assureur est en droit d'appliquer sur son indemnité un abattement pour
vétusté en fonction de l'ancienneté des parties endommagées.
Certains éléments sont exclus
w les bris de glaces sont exclus, sauf si une garantie
spécifique bris de glaces est prévue au contrat ;
w le mobilier de plein air est toujours exclu ;
w il en va de même pour les arbres et plantations, même
pour leurs frais d'enlèvement, sauf si ces arbres sont tombés sur des bâtiments
assurés ;
w les pertes d'exploitation éventuelles consécutives à la
tempête ne sont prises en charge que si une garantie perte d'exploitation a été
souscrite ;
w les constructions ou couvertures en matériaux légers
sont exclues (c'est-à-dire des éléments en tôle ondulée, des murs non ancrés, etc.)
;
w quelques contrats excluent encore les antennes, les volets
et les murs de clôture.
En conclusion, il faut savoir que la tempête, selon les dernières estimations, devrait
coûter à elle seule près d'une année de prime aux assureurs.
B. Florin - Docteur en droit
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2660 Hebdo 6 Avril 2000
Podcasts
