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Permis de construire

McDonald's recalé à Cagnes-sur-Mer

Incroyable situation juridique que vient de trancher le tribunal administratif de Nice, en annulant le permis de construire accordé en 1996 par la commune, qui avait également autorisé l'implantation du fast-food sur la plage. Verdict : une autorisation bienveillante et illégale, et le viol de la loi littorale.

L'affaire avait déjà fait l'objet d'une procédure en 1995. Et c'était déjà le tribunal administratif de Nice qui avait tranché en faveur de l'implantation d'un restaurant de plage. Le dossier reçut également l'aval des services municipaux, de la DDE maritime, et de la préfecture. En 1996, McDonald's ouvrait ainsi ses portes. Quelque temps plus tard, la SCI Dorra, boulangerie-pâtisserie de son état et installée sur le trottoir d'en face, intenta une seconde action. Le même tribunal vient de donner raison à la SCI Dorra (deuxième chambre en charge de l'urbanisme) en se fondant sur le fait que ce McDo bénéficiait dans ses rapports avec la commune d'un contrat l'apparentant à un établissement de plage, saisonnier, alors que dans les faits il n'y avait rien d'intermittent ni de précaire dans son exploitation. Pourtant, lors de l'ouverture de McDonald's en 1996, la commune avait dû assortir son autorisation d'un certain nombre d'exigences et de contreparties, tant l'opposition était déjà forte. "Le fast-food, comme le rappelle son gérant, Jean-Pierre Andréis, avait été inséré au mieux dans le tissu." McDo finança la pose d'un feu rouge, la barrière centrale et le passage protégé. Il fit aussi de son mieux pour ressembler à un établissement de plage en installant des jeux, des parasols, un poste de surveillance pour la baignade, et en employant 30 % de titulaires d'un brevet de secouriste. Mais cela resta insuffisant pour le tribunal qui retint surtout sa partie restauration de 375 m2 fonctionnant toute l'année, et pouvant accueillir une centaine de personnes, sans parler de la vente à emporter. McDonald's bénéficiait alors d'un traité de sous-concession sur le modèle de celui réservé aux plagistes.

Un McDo n'est pas un établissement de plage
Selon ce tribunal, le traité de sous-concession dont bénéficiait l'enseigne américaine, était une irrégularité. Quant à l'engagement de la commune à l'indemniser en cas de non-renouvellement de la concession d'occupation, il démontrerait une trop grande bienveillance. Contrat d'exploitation inapproprié, renouvellement acquis avec un droit de préférence, autant d'accusations soulignées par le tribunal, qui a également fait référence à la loi littorale. Selon la justice, celle-ci a été bafouée dans la mesure où la construction est "implantée sur une plage naturelle" et porte atteinte au "rivage de la mer". "Il s'agit d'une décision qui "paillotise" l'ensemble des établissements de restauration du bord de mer et de tout le littoral français, au risque de mettre en péril toute une activité économique", commente Louis Nègre, maire de Cagnes-sur-Mer. Pour l'heure, l'existence du fast-food n'est pas remise en cause, le jugement allant faire l'objet d'un appel devant la cour administrative de Marseille. A cette issue, McDonald's devra soit abandonner le site, soit revoir son mode de fonctionnement. En attendant, l'avocat du plaignant, maître Vanzo, en appelle à l'Etat : "Mon client a démontré que cet établissement avait été édifié en toute illégalité, sur un domaine public inaliénable. Il compte désormais sur l'Etat et la collectivité pour que les conséquences de ce jugement soient tirées. Il n'a pas les moyens de se lancer dans une procédure visant à ce que l'espace occupé irrégulièrement soit restitué."


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L'HÔTELLERIE n° 2659 Hebdo 30 mars 2000

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