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Taux de TVA des cantines devant le Conseil d'Etat

Les restaurants ont déclaré la guerre

Faute de pouvoir obtenir une baisse du taux de la TVA sur la restauration, la FNIH avait déposé l'année dernière un recours devant le Conseil d'Etat pour dénoncer l'avantage fiscal dont bénéficie la restauration collective qui applique un taux de TVA à 5,5 %. Le commissaire du gouvernement lui a donné raison. Position confirmée par une décision du Conseil d'Etat rendue le 27 mars.

On se souvient l'année dernière de la guerre qu'André Daguin, au nom de la FNIH, avait déclarée à la restauration collective, aux cantines, qu'il accusait de concurrencer d'une manière déloyale la restauration commerciale par la qualité de la prestation qui était offerte aux clients à des tarifs beaucoup plus bas que dans la restauration commerciale. A grands coups de pages de publicité prises dans les principaux journaux quotidiens, la riposte avait été rapide de la part des grands groupes de restauration collective. Mais le dossier suivait son cours puisque la FNIH avait déposé un recours devant le Conseil d'Etat pour dénoncer le mécanisme qui permettait à ce secteur de la restauration de bénéficier du taux réduit, contrairement à la restauration commerciale à laquelle on ne cesse de refuser cet avantage.

Approche juridique contre opinion publique
En vertu de textes de 1942 et de 1943, les cantines, tant scolaires que d'entreprises, ont toujours bénéficié en France de cet avantage d'autant que les entreprises prennent le plus souvent en charge, pour leurs salariés, une partie du coût de la prestation. C'est dire qu'aujourd'hui la combinaison de ces avantages et la concurrence qui existe au sein des entreprises de restauration collective font que les prestations de restauration offertes dans le cadre de la collectivité ont un excellent rapport qualité/prix qui ne plaide pas vraiment en faveur de la restauration commerciale, celle-ci se situant sur ce niveau d'offre et devant, pour la même prestation, facturer beaucoup plus cher dans la mesure où ses charges sont beaucoup plus lourdes.
Le Conseil d'Etat a donc suivi l'analyse du commissaire du gouvernement en demandant l'annulation des textes de 1942 et de 1943. Pour motiver son jugement, la haute juridiction met en évidence la non-conformité du régime fiscal de la restauration collective avec les dispositions du droit communautaire. Dispositions qui réservent l'exonération de TVA aux activités de prestation de service dont le caractère est "étroitement lié à l'assistance sociale et à la sécurité sociale". Ce qui conduirait alors la restauration collective à perdre son régime dérogatoire. Une analyse qui se borne à un stade purement juridique et qui ne tient pas compte d'une prise de position politique contraire de la part de Bercy, en raison de la portée d'une telle mesure auprès de l'opinion publique. On imagine mal les salariés accepter sans réagir une telle augmentation du prix des prestations. La pression auprès du gouvernement pourrait alors amener celui-ci à intervenir auprès de la Commission européenne pour maintenir l'autorisation d'appliquer le taux réduit au secteur de la restauration collective. Une bataille qui ne fait que débuter... Reste à savoir maintenant si une augmentation du taux de TVA sur la restauration collective changera vraiment quelque chose aux problèmes que rencontrent les restaurateurs depuis plusieurs années...

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L'HÔTELLERIE n° 2659 Hebdo 30 mars 2000