Rubrique animée par Pascale Carbillet.
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Pouvez-vous me donner la marche à suivre pour renouveler mon bail de 9
ans qui expire au mois de décembre. Dois-je passer par un huissier ou rédiger une lettre
recommandée avec AR ? Dois-je faire une demande pour le renouvellement du bail ? S'il y a
une marche à suivre, merci de me la donner. (H.C. de La Ciotat)
Aux termes de l'article 6 alinéa 1 du décret de 1953 sur les baux commerciaux, en
l'absence de congé avec offre de renouvellement effectué par le propriétaire, le
locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit
dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit le cas échéant à tout
moment au cours de sa reconduction.
Dans votre cas, votre bail se terminant le 31 décembre 2000, ce délai de 6 mois avant le
terme du bail correspond à la période du 31 juillet 2000 au 31 décembre 2000. Période
pendant laquelle vous pouvez demander le renouvellement de votre bail.
Attention ! Si vous faites votre demande avant le 31 juillet, celle-ci ne sera pas
valable. Par contre, si vous laissez passer la date du 31 décembre, le bail continue par
tacite reconduction et vous avez la possibilité de demander à tout moment le
renouvellement de ce bail.
Cette demande de renouvellement doit respecter un certain formalisme : elle doit être
effectuée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier. Une demande
faite par lettre recommandée n'a pas de valeur et est sans effet.
En outre, cette demande doit, sous peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa 4
de l'article 6 du décret de 1953 qui dispose : "Dans les trois mois de la
signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes,
faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce
refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est
réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail."
Ensuite, votre propriétaire peut adopter plusieurs attitudes.
Il peut ne rien faire dans ce délai de trois mois. Dans ce cas, un nouveau bail de neuf
ans repart aux conditions actuelles. En raison des conséquences importantes pour le
propriétaire, c'est la raison pour laquelle la loi impose un certain formalisme et qu'une
simple lettre recommandée ne suffit pas.
Votre propriétaire peut refuser le renouvellement du bail, soit en proposant une
indemnité d'éviction, soit en invoquant un motif de résiliation pour non-respect d'une
clause du bail, comme par exemple le non-paiement des loyers.
Il peut aussi tout simplement accepter le principe du renouvellement, en indiquant le
montant du loyer qu'il réclame.
C'est le cri de plus en plus à la mode dans la restauration haut de gamme. Est-ce
à croire que la vocation pour le métier de cuisinier est en voie d'extinction ?
Certainement pas ! Il n'y a jamais eu autant de lycées privés ou autres fournissant des
bataillons de diplômés plus ou moins bien préparés, il est vrai, à affronter la
réalité du terrain. Et c'est lorsque l'on plonge dans cet univers très particulier des
cuisines étoilées que l'on comprend mieux ce qui peut provoquer cette hémorragie.
En effet, on demande aux cuisiniers de :
n travailler
sans compter leurs heures (les horaires émargés chaque semaine ne correspondent en rien
avec ceux véritablement effectués),
n être très
motivés (autrement dit très rapides et très performants),
n s'investir
dans leur travail,
n être
capable de supporter une pression permanente proportionnelle aux nombres d'étoiles,
n ne pas
avoir d'états d'âme quand ils travaillent 5 à 6 jours sur 7 et 12 heures par jour, les
jours de repos étant souvent donnés au bon vouloir du patron ou du chef et jamais
consécutifs dans la plupart des cas,
n supporter
de besogner dans l'ombre et de se voir réserver exclusivement le travail ingrat, celui
qui permet de mettre le mieux en valeur leur chef ou patron, qui sont eux passés maîtres
dans l'art de la mégalomanie, persuadés qu'ils sont de détenir la pierre philosophale.
Le tout pour un salaire qui équivaut dans la plupart des cas à celui d'un balayeur de la
ville de Paris, parfois même moins !
Tant que les mentalités de la restauration n'auront pas changé, nous pourrons être
sûrs que les chaînes et autres restaurations rapides gagneront encore sur tous les
plans.
Ce n'est pas en se comportant de la sorte que les jeunes resteront dans ce métier. Le
manque de considération de certains restaurateurs pour les cuisiniers est flagrant et il
n'a d'égal que leur bêtise. Ils sont en effet en train de scier la branche sur laquelle
ils sont assis. En pensant que le réservoir de nouveaux cuisiniers à "presser"
est inépuisable, ils font preuve d'archaïsme en matière de réflexion. En effet, on ne
peut ignorer le monde qui nous entoure, quand la plupart de nos concitoyens, à l'aube du
IIIe millénaire, ne travaillent que 35 heures. La grande majorité des cuisiniers, en
tout cas ceux qui travaillent dans des établissements de structure moyenne (de 10 à 20
personnes, salle comprise), n'en sont eux qu'au XIXe siècle en matière de conditions de
travail.
Alors Messieurs qui vous lamentez sur le manque de motivations des cuisiniers, prenez
en compte les sacrifices qu'ils font. Arrêtez de les considérer comme des bêtes de
somme et payez-les en conséquence des heures qu'ils accomplissent chez vous. Vous n'aurez
certainement pas affaire à des ingrats. De toute façon, on a que les ouvriers que l'on
mérite !
(Un cuisinier des Côtes-d'Armor)
Je viens de démissionner de mon poste de cuisinier. J'ai un niveau
maîtrise et on m'a dit que je pouvais bénéficier de jours de recherche d'emploi. Est-ce
vrai ? (J. B. de Lyon)
Non ! Car vous démissionnez de votre poste. En effet, l'article 30 de la convention
collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que seuls les salariés à temps complet qui
sont licenciés, sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, peuvent bénéficier
d'heures de recherche d'emploi. En tant que salarié démissionnaire, vous ne pouvez pas
prétendre à ces heures de recherche d'emploi.
Ceci s'explique du fait que, dans la grande majorité des cas, si un salarié donne sa
démission, c'est parce qu'il a déjà retrouvé un poste. Donc il n'a pas besoin d'heures
pour rechercher un emploi.
Pouvez-vous me dire où trouver la plaquette millésime 2000 à apposer
sur le panonceau de classement de l'hôtel indiquant le nombre d'étoiles de
l'établissement ? (H.M.V. de Paris)
Vous pouvez obtenir le millésime 2000 auprès de la société GIROD signalétique.
Cette société propose aussi le panonceau bleu NN qui indique le classement de l'hôtel.
Vous pouvez la contacter aux coordonnées suivantes :
GIROD signalétique
B.P. 4 - Belle Fontaine
39401 Morez CEDEX
Tél. : 03 84 34 61 00 - Fax : 03 84 34 61 10
Notre conseil : N'oubliez pas, lors de la commande, de joindre une photocopie de
l'arrêté préfectoral de classement de votre établissement.
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L'HÔTELLERIE n° 2656 Hebdo 9 Mars 2000
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