Taxe sur les locaux commerciaux (IDF)
Cette taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France concerne les locaux commerciaux de 2 500 m2 et plus ainsi que les locaux de stockage de 5 000 m2 et plus. Cette taxe s'applique aux locaux situés en Ile-de-France, c'est-à-dire localisés à Paris, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Essonne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise.
Les locaux concernés
Par locaux commerciaux, il faut comprendre tous les locaux qui sont destinés à une activité de commerce. Peu importe que ce soit un commerce de détail ou de gros. Cela concerne aussi les établissements réalisant des prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes. Les locaux de restauration (cafés, restaurants, etc.) et d'hébergement (hôtels) ; les salles de jeux, casinos, discothèques, etc. sont également soumis à cette taxe.
Annexes et dépendances sont prises en compte
Pour calculer la superficie, on prend en compte non seulement les pièces principales du local, mais aussi les annexes et dépendances indispensables ou qui forment un complément de ces pièces principales. La partie principale se compose des pièces normalement utilisées pour l'usage de votre local commercial.
On considère comme annexes aux pièces principales :
* les espaces indispensables tels que les locaux sanitaires ;
* les pièces qui servent de dégagement aux pièces principales ou qui en forment le complément, c'est-à-dire : entrée, vestibule, hall, couloirs intérieurs, salles d'archives non indépendantes, salles de réunion non indépendantes, etc.
Les dépendances sont également incluses dans le calcul de la superficie taxable lorsqu'elles :
* sont situées à proximité immédiate du local principal ;
* constituent un complément indispensable.
Par contre, les locaux indépendants qui sont exclusivement consacrés à l'archivage ne sont pas considérés comme une dépendance imposable.
Calcul de la taxe
Il faut d'abord calculer la superficie exacte en prenant en compte la surface réelle mesurée au sol entre les murs de séparation et arrondir au m2 inférieur. Le montant de cet impôt sera égal au produit de la superficie exprimée en m2 par le tarif unitaire au m2. Ce tarif au m2 est fixé à 12 F pour les locaux commerciaux et à 6 F pour les locaux de stockage. Ce qui représente pour un établissement de 2 500 m2 une taxe annuelle de 30 000 F.
Qui doit payer ?
C'est le propriétaire des locaux imposables qui doit payer cette taxe. Mais rien n'empêche ce dernier d'en faire supporter la charge à son locataire si cela est prévu dans le bail. Attention ! Même si le local est inoccupé au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire devra malgré tout payer cette taxe. En outre, il faut savoir que celle-ci est due pour l'année entière même en cas de vente ou de changement d'affectation des locaux en cours d'année.
Déclaration et paiement
Vous devez déposer une déclaration (6 705 B) accompagnée du paiement de la taxe auprès de la perception dont dépend le local imposé, c'est-à-dire la perception du lieu de situation de l'établissement concerné, et ce avant le 1er mars 2000.
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L'HÔTELLERIE n° 2654 Hebdo 24 Février 2000
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