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Ministère du Tourisme

Programme en faveur des saisonniers

Mercredi 9 février, en conseil des ministres, Michelle Demessine a présenté un programme d'action en faveur de l'amélioration de la situation sociale des saisonniers du tourisme. Les mesures proposées concernent l'amélioration de l'accès au logement et le renforcement de leurs droits sociaux. Ce programme se traduit également dans 10 régions par une mobilisation des collectivités territoriales et de tous les acteurs concernés. 

A la demande de Martine Aubry, ministre de l'Emploi et de la Solidarité et de Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au Tourisme, Anicet Le Pors, ancien ministre, conseiller d'Etat, a établi un rapport qui contenait 31 propositions pour améliorer la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme. Reprenant ce rapport, le programme qui a été élaboré comprend 15 mesures pour l'amélioration des conditions de logement et le renforcement des droits sociaux des travailleurs saisonniers du tourisme.

Améliorer les conditions de logement
Il a été constaté trop fréquemment que les conditions de logement des saisonniers sont marquées par le surpeuplement et l'inconfort voire même l'insalubrité. En raison de la précarité de leur situation professionnelle en station, les saisonniers ne peuvent avoir accès au logement souvent trop rare et trop cher, et en outre, ils ne peuvent bénéficier des aides personnelles au logement.
Cinq mesures seront mises en œuvre pour favoriser l'accès au logement, améliorer la solvabilité et développer l'offre publique de logements.
l Assouplir la règle des 8 mois d'occupation de la résidence principale afin que les travailleurs saisonniers du tourisme puissent bénéficier des aides personnelles au logement.
l Modifier la réglementation pour permettre la sous-location en meublé de logements publics ou privés conventionnés, par le biais de centres communaux d'action sociale ou d'associations agréées. Cette formule a pour but d'assurer l'indépendance du salarié vis-à-vis de son employeur.
l Faciliter l'accès au parc privé, en donnant la possibilité aux jeunes travailleurs saisonniers de bénéficier des garanties locatives et des financements des cautions LOCAPAS qui ont été mises en place dans le cadre du 1 % logement.
l Les saisonniers du tourisme de moins de 25 ans bénéficieront des améliorations apportées aux aides personnelles au logement. Ce qui se traduit par la révision du montant des aides au logement tous les 4 mois en cas de baisse du revenu de plus de 10 % et une évaluation forfaitaire des ressources plus favorables.
l Création d'une offre publique de 6 000 logements sur 3 ans, en partenariat avec les collectivités locales.

Renforcer les droits sociaux
Il est prévu plusieurs mesures qui visent à répondre à la nécessité de considérer les saisonniers comme des salariés à part entière.
l Réactualisation du guide sur les droits des saisonniers à chaque saison touristique. En effet, ce guide édité par le secrétariat d'Etat au Tourisme a été diffusé pour la première fois lors la saison estivale de 1999 à plus de 40 000 exemplaires par l'intermédiaire des ANPE, des directions du Travail et des délégations régionales au Tourisme.
l Développement de Maisons des saisonniers afin de lutter contre l'isolement dans lequel se trouvent les saisonniers itinérants qui arrivent en station. Outre la convivialité, les saisonniers pourront trouver dans ces lieux toutes les informations dont ils ont besoin en matière de logement, d'emploi et de formation.
Il est prévu la mise en place de deux sites pilotes à Serre-Chevalier (Hautes-Alpes) et à Ax-les-Thermes (Ariège). D'autres maisons seront mises en place progressivement en partenariat avec les collectivités locales.
l Les directeurs départementaux du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle ont pour mission de favoriser localement la mise en place de délégués de site en lien avec les partenaires sociaux afin que les saisonniers, qui ne disposent pas à l'heure actuelle de représentants du personnel, puissent prendre une part active au dialogue social.
l Faciliter l'accès des saisonniers à la médecine du travail. Cette situation est due principalement au nombre insuffisant de médecins du travail. Pour y remédier, il est prévu d'organiser des renforts en personnel lors des saisons, d'accorder aux médecins la possibilité de prononcer un avis d'aptitude pour deux emplois, et de faire passer une visite d'embauche à partir d'une promesse d'embauche dans le délai d'un mois avant la prise de poste.
l Les travailleurs saisonniers pourront bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée par le biais du contrat de travail intermittent dans le cadre d'un accord de branche ou d'entreprise. Les saisonniers du secteur des CHR bénéficient déjà d'un tel dispositif. En effet, la convention collective du 30 avril 1997 prévoit que les contrats saisonniers conclus pendant trois ans consécutifs et couvrant toute la période d'ouverture de l'établissement donnent lieu avec le salarié à une relation de travail d'une durée indéterminée.
l La réforme de la formation professionnelle, actuellement en préparation, doit avoir pour objectif de permettre à chaque salarié de bénéficier d'un droit individuel à la formation, transférable et garanti collectivement. C'est dans ce cadre qu'est conduite en région PACA une expérimentation qui vise à proposer un programme de formation en dehors de la saison aux salariés du secteur des CHR.
En dehors de ces mesures réglementaires, il est prévu de prolonger le dispositif d'indemnisation chômage des saisonniers.
Quant aux entreprises saisonnières, l'inspection générale du tourisme se contente d'étudier leur situation au regard de la fiscalité, de leur durée d'ouverture et de leur besoin de modernisation et de financement.
P. Carbillet

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L'HÔTELLERIE n° 2653 Hebdo 17 Février 2000