Réduction du temps de travail
Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé jeudi 13 janvier l'essentiel de la loi Aubry II. Seulement quatre dispositions du texte ont été déclarées non conformes à la constitution et annulées.
Le projet de loi avait été adopté définitivement par le Parlement le 15 décembre. Mais dès le lendemain les députés et les sénateurs de l'opposition avaient saisi le Conseil constitutionnel. D'aucuns voulaient croire en l'annulation de la loi par ce juge suprême. Fin de l'espoir. La durée légale du travail est fixée à 35 heures. Pour les entreprises de plus de 20 salariés, la loi s'appliquera à compter du 1er février 2000. Pour les autres, elles ont jusqu'au 1er janvier 2002 pour se mettre en conformité.
Les accords conclus ne seront pas remis en cause
Une des principales questions était de connaître la validité des accords déjà conclus
dans le cadre de la 1re loi Aubry, mais qui n'auraient pas été en conformité avec la
loi Aubry II. Martine Aubry avait prévu que les accords devaient être renégociés dans
un délai d'un an afin de les mettre en conformité avec la seconde loi. Le Conseil
constitutionnel a estimé qu'en vertu du principe de la liberté contractuelle des
partenaires sociaux et dans la mesure où le contenu des accords n'était pas contraire à
la loi en vigueur (loi du 13 juin 1998) lors de leurs conclusions, ils continueront donc
à s'appliquer.
Taxation des heures supplémentaires
Il était prévu un régime de rémunération différent suivant que le salarié était
employé dans une entreprise qui avait réduit le temps de travail (bonification de 10 %
pour les heures effectuées entre 35 et 39 heures pour l'année 2000 et porté au taux de
25 % dans le régime définitif). Pour une entreprise qui n'avait pas conclu d'accord, il
était prévu une contribution de 10 % pour l'Etat en l'an 2000, puis dans le régime
définitif, il était prévu 15 % de bonification et 10 % de contribution versée à
l'Etat pour alimenter le "fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de Sécurité sociale".
Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires au principe d'égalité en
raison d'une différence de traitement qui reposait sur une circonstance étrangère à la
volonté comme au comportement individuel du salarié.
Donc désormais, il est prévu que tous les salariés seront logés à la même enseigne,
c'est-à-dire qu'ils toucheront 10 % de bonification pour cette année et 25 % ensuite.
Cette décision n'est pas sans conséquence sur le budget de l'Etat qui prévoyait de
financer une partie de la loi sur les 35 heures avec ce système de contribution. L'Etat
perdrait 7 milliards sur les 17 dont il aura besoin pour cette année.
Smic et salarié à temps partiel
La seconde loi Aubry prévoit une garantie mensuelle de rémunération pour les salariés
payés au Smic qui voient leur temps de travail réduit. Mais la loi excluait de ce
dispositif certains salariés à temps partiel. Le Conseil a estimé que selon le principe
"à travail égal, salaire égal", les salariés à temps partiel devaient eux
aussi bénéficier de ce dispositif.
L'amendement Michelin annulé
Le Conseil constitutionnel a aussi annulé l'amendement Michelin qui rendait obligatoire
un accord ou l'engagement de négociations sérieuses et loyales en vue d'un tel accord
avant toute présentation d'un plan social.
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L'HÔTELLERIE n° 2649 Hebdo 20 Janvier 2000
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