Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril
Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
J'ai une salariée à temps partiel qui travaille tous les jours de la
semaine sauf le dimanche. Celle-ci travaille pour le service du midi, elle commence à 11
h 00 pour finir à 15 h 00. Ce qui lui fait 4 heures par jour. Je voudrais savoir si elle
bénéficie elle aussi des deux jours de repos hebdomadaire ? (M.L. de Foix)
L'article L 212-4-2 du Code du travail prévoit que les employés à temps partiel
bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein. A ce titre, même un
salarié à temps partiel bénéficie lui aussi des deux jours de repos hebdomadaire.
Cependant, dans la mesure où l'employeur a la possibilité de donner ces deux jours de
façon découpée, sous la forme d'un jour plus deux demi-journées, cela n'aura pas
forcément d'incidence sur la répartition du travail d'un salarié à temps partiel.
La convention prévoit que ces deux jours de repos peuvent être attribués de façon non
consécutive, en sachant que le salarié bénéficiera d'au moins un jour de repos par
semaine. Ce jour de repos isolé doit donner lieu à une interruption minimum de 35 heures
entre deux journées de travail. Quant à l'autre jour, il n'est pas nécessaire qu'il
soit accolé au premier et en plus il peut être lui-même découpé en deux
demi-journées qui ne sont pas forcement, elles non plus, octroyées de façon
consécutive. Donc le repos hebdomadaire d'un salarié peut être découpé dans une même
semaine, en un jour de repos et en deux demi-journées.
En outre, la convention précise que la demi-journée travaillée ne peut être
supérieure à cinq heures consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
En reprenant votre cas, votre salariée a son repos le dimanche, elle bénéficie donc
d'un jour de repos hebdomadaire. Finissant son service le samedi à 15 heures et reprenant
le lundi à 11 heures, vous respectez bien l'interruption minimale de 35 heures entre deux
jours de travail (44 heures dans votre cas) pour ce jour de repos isolé. Quant aux autres
jours de la semaine, elle ne travaille que 4 heures, soit une demi-journée, donc chaque
jour elle bénéficie déjà d'une demi-journée de repos, soit 6 demi-journées dans la
semaine.
En conclusion, votre salariée bénéficie déjà de deux jours de repos hebdomadaire sous
la forme d'un jour de repos plus deux demi-journées. L'instauration des deux jours de
repos est sans incidence pour cette salariée.
C'est une "essuie-verres", une obsédée du tiroir-caisse, enfin une
cafetière qui vous parle en réaction à l'édito du numéro 2644.
N'avez-vous jamais remarqué le nombre de "chiffres d'affaires" (comprenez
ici "client", n° de table, n° de chambre) qui répondent à votre
"bonjour" et qui, sans même vous regarder, vous jettent "un café"
comme si vous étiez une machine ("s'il vous plaît", connais pas), ou bien une
autre sorte de "chiffres d'affaires" qui entre dans votre établissement, se
dirige très décontracté(e) aux toilettes (car il ou elle connaît la maison), et qui
ressort sans même vous avoir remarquée derrière votre comptoir : vous voilà donc
transformée en "dame pipi" par le bon plaisir du client. Ce dernier n'hésitera
d'ailleurs pas à vous traiter de "grosse pétasse" si vous osez un timide
"où allez-vous s'il vous plaît ? ". Cette expérience est vécue et, qui plus
est, régulière. Alors, maintenant que nous sommes en l'an 2000, par pitié cher PAF, ne
mettez plus tous les "tiroirs-caisses" dans le même sac !
Heureusement que tous ne sont pas dans le même sac : c'est la raison pour laquelle certains cafés marchent très bien, les clients prenant plaisir à y retourner, et d'autres restent désespérément vides en attendant le client de passage...
Je suis gérant d'un restaurant exploité sous forme de SARL dans lequel
j'emploie cinq membres de ma famille en tant que serveurs. Je désire les rétribuer selon
les termes de la loi Godart. Toutefois, j'ai entendu dire qu'en ce cas, mon établissement
serait tenu de verser une TVA sur le montant du service. Qu'en est-il exactement ?
(G.P. de Lille)
Effectivement, dans votre cas vous devrez appliquer la TVA sur le montant du service.
Le service constitue en effet un élément du prix de vente et doit être en principe
soumis à la TVA. Par une tolérance de l'administration fiscale, la TVA n'est pas perçue
sur le montant du service des employés rémunérés selon les termes de la loi Godart.
Quatre conditions sont exigées pour bénéficier de l'exonération :
w le client doit être informé de
l'existence du prélèvement d'un pourboire par rapport au prix "service non
compris".
w les pourboires doivent être intégralement
répartis entre les membres du personnel en contact direct avec la clientèle.
w un registre des pourboires doit être tenu,
émargé par les salariés ou un représentant du personnel.
w la déclaration annuelle des salaires par
l'employeur devra faire apparaître le montant de la rémunération effectivement perçue
par le personnel rémunéré au pourboire.
Toutefois, dans une instruction du 31 décembre 1976, l'administration a décidé que
cette exonération de TVA ne s'appliquerait pas aux sommes reçues par les membres de la
famille du chef d'entreprise. Le ministère du Budget a précisé, dans une lettre
adressée à la FNIH le 1er octobre 1993, que l'appellation "chef d'entreprise"
visait soit le dirigeant d'une entreprise individuelle, soit le ou les gérants d'une
SARL, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite simple ou par
action, soit le p.-d.g., les administrateurs ou membres du directoire d'une SA, soit des
associés qui assureraient en fait des fonctions de direction. Dans la même lettre, le
ministère du Budget a également défini ce qu'il fallait entendre par "membres de
la famille" : ce sont ainsi le conjoint, les enfants, parents, grands-parents,
frères et sœurs ainsi que leur conjoint.
Donc, dans la mesure où votre personnel (composé de membres de votre famille) est
rémunéré au pourcentage, vous devrez percevoir la TVA de 20,6 % sur le montant du
service. Par contre, si d'autres salariés de l'entreprise sont rémunérés selon les
termes de la loi Godart (mais s'ils ne font pas partie de la famille du chef
d'entreprise), l'entreprise est exonérée de TVA sur le service.
Je suis à la recherche de savon à mettre dans une brunisseuse.
Sauriez-vous m'indiquer où il me serait possible d'en trouver ? (C.R. de Paris)
Il est vrai qu'il est souvent nécessaire de mettre du savon dans les brunisseuses qui
servent à polir les couverts. Vous pourrez trouver du savon pour ces machines auprès de
la société ERI Brunisseuses. Elle peut vous fournir deux types de savon : du savon en
poudre au prix de 400 F HT les 5 kg (160 grammes par dose sont nécessaires), ou du savon
liquide à 300 F HT les 5 litres (il faut en ce cas un demi-litre par dose).
ERI Brunisseuses
18 rue de Bel Air
ZI 44470 Carquefou
Tél. : 02 40 25 28 73 - Fax : 02 40 25 28 94
Pourriez-vous m'indiquer les coordonnées de l'importateur de fours à
pizzas Moretti ? Merci d'avance.
(J.H. de Quiberon)
L'importateur de fours à pizzas Moretti est l'entreprise Desther Equipement que vous
pouvez contacter aux coordonnées suivantes :
Desther Equipement
41 rue des frères Flavien
75020 Paris
Tél. : 01 43 64 11 00
Fax : 01 43 64 34 54
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L'HÔTELLERIE n° 2649 Hebdo 20 Janvier 2000
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