Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril
Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je suis serveur, et en trois mois, j'ai effectué trois remplacements,
sous la forme de trois contrats à durée déterminée distincts dans le même
établissement, pour remplacer trois personnes différentes. N'ai-je pas le droit de
bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ? (J.M. de Tours)
Pas du tout. Il est exact que la loi prévoit que le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une seule fois. L'article L 122-1-2 pose en effet que "ce contrat peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée". Il est également exact que si cet article n'est pas respecté, le salarié a le droit de demander la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, pour que ce soit possible, il faut que les contrats soient identiques, c'est-à-dire que vous remplaciez trois fois de suite le même salarié absent, au même poste et aux mêmes conditions. A contrario, si vous avez remplacé trois personnes distinctes dans la même entreprise, si vous avez eu trois contrats de travail différents mentionnant nommément la personne remplacée à chaque fois, vous n'êtes pas en droit de demander la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, comme l'a jugé la Cour de cassation le 13 décembre 1995.
Je lis régulièrement votre revue qui m'apporte bien des réponses à
certaines questions ou à différents problèmes auxquels nous devons faire face dans
notre métier. Cependant, un dilemme se pose avec mes employés en ce qui concerne
les pourboires. Normalement, ils devraient se partager les pourboires à parts égales !
En réalité, les plus anciens prennent plus que les nouveaux et que l'apprentie. Est-ce
normal ? Par ailleurs, lorsque l'un d'entre eux est malade ou en congés annuels, a-t-il
le droit au partage ? La logique répondrait que non, mais la plus ancienne de mes
employées dit que oui ! Les autres ne partagent pas ce point de vue, et ce litige dure
depuis des années. Votre avis résoudrait ce différend. Merci de votre réponse. (C.R.
de Le Cannet-des-Maures)
Tout d'abord, il faut savoir que la pratique du petit tronc n'est pas réglementée. Le
petit tronc est constitué par les sommes d'argent laissées par les clients pour
manifester leur satisfaction. Cette pratique ne doit pas se confondre avec la
rémunération au pourcentage, qui elle est réglementée.
Par conséquent, l'em-ployeur n'a aucun droit de regard sur ce petit tronc. En pratique,
on constate qu'il y a trois façons de le répartir. Dans la première, chaque employé
ramasse et conserve les sommes laissées sur les tables qu'il a servies.
Dans le second système, les sommes sont collectées et mises en commun dans un pot, que
les salariés se partagent à parts égales à la fin du service, de la journée ou à la
fin de la semaine.
Quant à la troisième méthode, elle est plus souvent utilisée dans les restaurants
gastronomiques de luxe et dans les hôtels haut de gamme, ce qui s'explique aussi par le
montant des pourboires laissés par la clientèle de ce genre d'établissement. Dans ce
système, les pourboires sont mis en commun dans un pot, mais redistribués selon un
barème par point. Le nombre de points sera accordé selon la qualification de chacun. Par
exemple, un responsable de salle aura 4 points, le chef de rang 3 points, le serveur 2
points et le commis de salle 1 point.
Par contre, à ma connaissance, il n'est pas prévu qu'un salarié puisse percevoir sa
part pendant une absence pour maladie ou pour congés payés.
Dans votre entreprise, le système choisi ne satisfait pas tous vos salariés. Même si
vous n'avez pas le droit d'intervenir, vous pouvez leur proposer de voter entre eux, pour
maintenir le système actuel, ou opter pour une répartition à parts égales du petit
tronc. Le résultat dépendra du pourcentage des anciens par rapport aux nouveaux. C'est
la seule solution que je peux vous proposer.
J'ai dû prendre deux jours de congé en décembre parce que mon fils de
un an était malade. Mon employeur m'a décompté ces deux jours sur ma feuille de paie.
Dans la convention collective, il est pourtant prévu un congé pour enfant malade selon
les dispositions légales en vigueur, mais cet article n'explique rien. Pourriez-vous me
dire en quoi consiste exactement ce congé ? (F.B. de Neuilly-sur-Seine)
L'article L 122-28-8 du Code du travail prévoit que tout salarié a le droit de
bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident constatés par
certificat médical pour un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La loi accorde trois jours d'absence par an pour ce motif. Mais cette absence peut aller
jusqu'à 5 jours si votre enfant à moins d'un an, ou si le salarié assume la charge de
trois enfants ou plus, mais seulement à la condition qu'ils aient moins de 16 ans.
Ce congé doit être accordé sans condition d'ancienneté dans toutes les entreprises.
C'est un droit qui est réservé aussi bien au père qu'à la mère.
Plutôt qu'un congé dans la mesure où il n'est pas rémunéré, il serait plus juste de
parler d'autorisation d'absence. Votre employeur avait parfaitement le droit de vous
décompter ces deux jours d'absence.
Certaines conventions collectives prévoient une durée d'absence plus longue, voire même
le paiement de ces jours. Ce qui n'est pas le cas de la convention collective des CHR du
30 avril 1997, puisqu'elle ne fait référence qu'aux dispositions légales sans rien
prévoir en supplément.
Omerta ! Vous utilisez deux fois ce terme dans le journal d'aujourd'hui. Mais il
faut être vigilant pour trouver anonymement en avant dernière page la condamnation d'un
célèbre restaurateur de Tours à 30 000 francs d'amende pour fraude. Pourquoi ne pas
nommer Jean Bardet ? Pour moi, et sans doute pour beaucoup de gens, ça va au-delà de la
fraude fiscale. Cela ressort de l'escroquerie en matière pénale pour ne parler que de
ça.
Il jette le discrédit et l'opprobre sur toute la profession et lors de ma formation
dans les années 60, on faisait souvent référence à Vatel...
Bien entendu, je ne souhaite pas sa mort physique, car il y a plus grave dans la vie.
Je n'ai jamais eu l'occasion ni les moyens de manger dans un restaurant étoilé
Michelin, sauf dans un qui ne l'était pas encore et qui a acquis 2 macarons depuis (Le
Moulin de Lourmarin), mais je fais toujours confiance au restaurateur. Et maintenant ?
(D.B. de Paris)
Au-delà du nom du restaurateur, nous avons davantage tenu à rappeler à nos lecteurs, parce que leurs clients attendent d'eux une totale fiabilité, que ces pratiques étaient parfaitement illégales et totalement punissables par la loi ! Nous ne cessons, à travers nos colonnes, de répéter combien le respect de la réglementation est essentiel. Celui qui a été condamné est effectivement Jean Bardet, mais il y en a eu d'autres avant lui et en tant que journal professionnel, plutôt que de montrer du doigt celui qui a été condamné, nous cherchons avant tout à faire en sorte qu'il soit le dernier. Vœux pieux ?
L'un de mes clients a malencontreusement ingéré un bout de poterie qui
se trouvait dans sa salade. Cela lui a causé une blessure avec saignement au palais et a
pu bénéficier d'une interruption temporaire de travail d'un jour. Mon établissement
est-il responsable de quoi que ce soit ? Le client peut-il me demander des dommages et
intérêts ? (F.S. de Marseille)
Votre client peut effectivement vous demander des dommages et intérêts. En effet, le Code civil, aux articles 1382 et suivants, pose le principe selon lequel celui qui cause un dommage à quelqu'un est tenu de le réparer. L'article 1383 quant à lui énonce que "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence". Le client devra alors prouver trois éléments pour que votre responsabilité soit retenue : le préjudice, la faute, et le lien de causalité. Dans votre cas, le préjudice subi par votre client vient de la blessure avec saignement dont il a souffert. La faute quant à elle provient de votre négligence qui a entraîné comme conséquence qu'un morceau de poterie soit resté dans l'assiette de votre client : cette poterie n'aurait jamais dû se trouver dans son assiette. Même si le morceau de poterie a été laissé dans l'assiette par l'un de vos employés, vous êtes tout de même tenu de le réparer, car l'article 1384 pose que "l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre". Enfin, le lien de causalité est établi par le fait que le morceau de poterie laissé dans l'assiette est la cause de la blessure de votre client : la faute et le préjudice sont donc bien liés, les trois éléments sont réunis et votre client est donc en droit de demander des dommages et intérêts.
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L'HÔTELLERIE n° 2649 Hebdo 20 Janvier 2000
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