Chômage partiel
Les gestionnaires de
l'assurance chômage ont décidé de mettre en place une allocation Unedic exceptionnelle
pour les salariés victimes des tempêtes, en complétant l'indemnisation liée au
chômage partiel par le versement d'une allocation de 18,55 F par heure chômée, soit
103,38 F par jour chômé, mais dans la limite des 28 premiers jours.
A partir du 29e jour de chômage, ce sont les dispositions de droit commun du règlement
du chômage partiel qui s'appliquent.
Allocation exceptionnelle
Pour bénéficier de cette allocation supplémentaire, quatre conditions sont nécessaires
:
l L'entreprise
doit être située dans l'un des 69 départements visés par l'annexe de l'arrêté du 29
décembre 1999 et avoir été touchée par les intempéries et les inondations survenues
aux dates désignées.
l Les salariés
doivent être placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficier
de l'allocation spécifique de chômage partiel.
l L'allocation
est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'une prise en charge du
salaire par les compagnies d'assurance de l'employeur. En effet, la garantie perte
d'exploitation prise par certains professionnels peut couvrir le versement des salaires
des employés. Dans ce cas, l'employeur qui sera pris en charge par son assurance pour ces
salaires ne pourra donc pas bénéficier de cette allocation.
L'allocation est attribuée dans la limite du salaire net. Le revenu global du salarié
bénéficiaire ne peut être supérieur au salaire net habituel.
L'allocation journalière forfaitaire sera versée par lesAssedic à l'employeur au vu des
états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du Travail.
Mesures gouvernementales
Ces dispositions prises par l'Unedic s'ajoutent à celles prises par le gouvernement.
Celui-ci a décidé de porter à 100 % le taux maximal de prise en charge par l'Etat des
indemnités de chômage partiel versées par l'employeur. Ce qui permet d'assurer à ces
entreprises une aide globale de 29 F par heure chômée.
Trois catégories d'entreprises pourront bénéficier de cette mesure exceptionnelle :
l les
entreprises qui ne peuvent fonctionner car elles sont inondées, détruites entièrement
ou partiellement du fait des intempéries ;
l les
entreprises qui rencontrent des difficultés importantes d'approvisionnement en énergie
ou en matières premières ;
l les
entreprises dont les salariés ne peuvent rejoindre leur poste de travail du fait des
intempéries.
Délais de paiement des cotisations
Le bureau de l'Unedic a par ailleurs décidé que les Assedic pourront accorder des
délais de paiement des cotisations pour les entreprises mises en difficulté par la
tempête.
Comment faire ?
Pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat, l'employeur doit en faire la demande
auprès de la DDTE (direction départementale du Travail et de l'Emploi).
En pratique, l'employeur doit retirer un dossier de demande de mise en chômage partiel
auprès de l'inspection du travail dont il dépend. Ce dossier doit ensuite être remis à
l'inspection du travail qui rend un avis favorable ou non pour la mise en chômage
partiel, avant de la transmettre à la DDTE qui donne son accord.
Comment sont payées les allocations ?
Les allocations de chômage partiel sont versées aux salariés par l'employeur à la date
normale de la paie. Celui-ci se fera ensuite rembourser par l'administration.
A l'occasion du paiement, l'employeur doit remettre un document au salarié indiquant le
nombre d'heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la
période considérée. Ce document peut se présenter sous la forme d'une mention portée
sur le bulletin de paie.
Cette formalité a pour but de permettre la validation éventuelle des périodes de
chômage partiel pour le droit au chômage total et aux prestations de Sécurité sociale.
Demande de remboursement
L'employeur qui a obtenu l'autorisation de recourir au chômage partiel devra ensuite
faire une demande de remboursement. Pour cela, il devra remplir un imprimé type délivré
par les DDTE, ou par l'intermédiaire de l'inspection du travail dont il dépend. Cet
imprimé comporte trois exemplaires :
l un pour le
trésorier-payeur général ;
l un pour le
directeur de la DDTE ;
l un que
l'employeur conservera.
Cette demande de remboursement doit être envoyée dans un délai de 15 jours maximum
après le paiement par l'employeur des allocations.
Vos commentaires : cliquez sur le Forum des Blogs des Experts
L'HÔTELLERIE n° 2649 Hebdo 20 Janvier 2000
Podcasts
