Actualités

Actualité juridique
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Nouveautés 2000

Redevance TV

Le montant de la redevance TV vient d'être réactualisé à compter du 1er janvier 2000 (J.O. du 06.01.2000). Elle est fixée pour cette année à :
l 479 F par poste de télévision noir et blanc ;
l 751 F par poste de télévision couleur.
Attention ! Selon la catégorie de votre établissement, la redevance n'est pas calculée de la même façon.

Restaurants
Ne sont concernés dans cette catégorie que les établissements ayant une licence restaurant pour le service des boissons ainsi que les crêperies ou snacks qui n'ont qu'une licence de débits de boissons de 1re catégorie. 751 F par poste de télévision couleur.

Cafés
Sont concernés dans cette catégorie tous les établissements titulaires d'une licence de 2e, 3e ou 4e catégorie de débits de boissons.
La redevance est fixée à 3 004 F par poste de télévision couleur (soit 4 fois le montant de la taxe de base).

Hôtels
Pour les appareils placés dans les chambres, le montant de la redevance va varier selon le nombre de postes que vous détenez. Cette redevance est fixée selon les modalités suivantes :
l pour les 2 premiers postes : taux plein : 751 F par poste ;
l du 3e au 30e poste : 30 % d'abattement : 525, 70 F par poste ;
l à partir du 31e poste : 35 % d'abattement : 488,15 F par poste.
Nous rappelons à nos lecteurs que le mode de calcul de la redevance TV pour les hôtels et plus particulièrement le système des abattements a été modifié par un décret du 3 août 1999. Ce nouveau système conduit à avantager les petits établissements qui détiennent 30 postes et moins. Par contre, ceux qui possèdent plus de 30 postes ont vu leur abattement de 50 % réduit à 35 %.
Les hôtels saisonniers dont la période d'activité annuelle n'est pas supérieure à 9 mois bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25 % sur le montant de la redevance qu'ils doivent payer. La preuve de la saisonnalité est apportée par l'hôtelier au moyen de l'arrêté de classement établi par la préfecture.

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Taxe de base pour un téléviseur couleur : 751 F.

Mettre ses bulletins de paie à l'heure de l'euro

Pendant la période transitoire avant le passage obligatoire à l'euro au 1er janvier 2002, les employeurs ont la possibilité d'établir les bulletins de paie en euros. Il est recommandé pendant cette période, même si rien n'est encore obligatoire, de pratiquerle double affichage francs/euros sur les bulletins de paie, afin de familiariser les salariés à cette nouvelle monnaie.
Pendant cette période transitoire, l'employeur a aussi la possibilité de payer les cotisations sociales en euros, mais il doit alors savoir que ce choix est irréversible. Une fois que vous avez choisi de payer vos cotisations en euros, vous ne pourrez pas revenir en arrière.
Si vous rédigez vos bulletins de paie en euros, n'oubliez pas que les sommes déclarées et payées sont arrondies à l'euro le plus proche, en sachant que la fraction inférieure à 0,5 est négligée, et la fraction supérieure à 0,5 compte pour 1 euro.

Chômage partiel

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 600 heures pour l'an 2000, pour l'ensemble des branches professionnelles.
(Arrêté du 31.12.99 publié au J.O. du 06.01.2000)

Saisie sur salaire

Les sommes dues au titre de la rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, fixé par décret.
A compter du 1er janvier 2000, ces seuils sont réévalués selon les modalités suivantes :

Tranche annuelle Tranche mensuelle Quotité
de rémunération de rémunération saisissable
(sans pers. à charge) (sans pers. à charge)    
Jusqu'à 18 900 F   1 575 F   1/20
de 18 900 F à 37 500 F   de 1 575 F à 3 125 F   1/10
de 37 500 F à 56 300 F   de 3 125 F à 4 691,67 F   1/5
de 56 300 F à 74 800 F   de 4 691,67 F à 6 233,33 F   1/4
de 74 800 F à 93 400 F   de 6 233,33 F à 7 783,33 F   1/3
de 93 400 F à 112 200 F   de 7 783,33 à 9 350 F   2/3
au-delà de 112 200 F   au-delà de 9 350 F   en totalité

Les seuils annuels déterminés ci-dessus sont augmentés d'un montant de 7 000 F par personne à la charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu minimum d'insertion et les enfants à charge au sens des prestations familiales. Il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du revenu minimum d'insertion (RMI) pour une personne seule (2 552,35 F au 1er janvier 2000) sans correctif pour charge de famille.

Conseil de prud'hommes : taux de compétence en dernier ressort

Les conseils de prud'hommes statuent en dernier ressort si le montant du litige n'est pas supérieur à 22 500 francs pour les instances qui sont introduites à compter du 1er janvier 2000 (en 1999 le taux était de 22 000 francs).
Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 14 700 F par mois pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2000. Nous vous rappelons que depuis 1997 ce plafond est valable pour toute l'année, il n'est plus revalorisé à la date du 1er juillet.


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L'HÔTELLERIE n° 2648 Hebdo 13 Janvier 2000

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