Devant la Cour de justice européenne
La Cour de justice des communautés européennes est appelée à trancher sur la légalité de la dérogation accordée à la France qui lui permet d'interdire la récupération de la TVA sur les frais de représentation engagés par les entreprises françaises.
La France est le seul pays avec l'Allemagne, qui vient de la rejoindre en 1999, à interdire aux entreprises de récupérer la TVA sur leurs frais de représentation (principalement les frais d'hôtellerie et de restauration). Cette saga de la déductibilité de la TVA sur les frais de représentation, qui dure maintenant depuis plus de 20 ans, devrait d'ici la fin de l'année connaître un rebondissement devant la Cour de justice des communautés européennes.
La saga de la TVA sur les frais de représentation
Au départ, les choses étaient claires. Le Code général des impôts interdisait la
récupération de la TVA sur les frais de représentation du personnel de l'entreprise,
mais le permettait pour les clients invités par l'entreprise.
En janvier 1979, un article de la sixième directive de la Communauté économique
européenne relative à la TVA interdisait aux Etats membres d'étendre les cas
d'exclusion du droit à la déduction. Ce qui obligeait en théorie la France à maintenir
cette déduction pour les dépenses engagées pour inviter les clients.
Une mesure qui n'a pourtant pas empêché la France, le 29 décembre 1979, d'étendre
l'interdiction de déductibilité aux dépenses engagées pour le compte de fournisseurs
ou de clients ! C'est-à-dire qu'à compter du 29 décembre 1979, les entreprises
hexagonales ne pouvaient plus récupérer la TVA sur leurs frais de représentation.
Refusant cet abus de pouvoir de l'Etat français, la compagnie aérienne Alitalia avait
introduit un recours pour l'illégalité de ce décret devant le Conseil d'Etat et avait
obtenu gain de cause par un arrêt célèbre du 3 février 1989 communément appelé
"arrêt Alitalia". Le conseil d'Etat avait jugé illégal le décret pris par la
France en décembre 1979, au nom de la suprématie du droit européen sur le droit
national.
Loin de s'avouer battue, l'administration française avait immédiatement déposé un
recours devant le Conseil des communautés européennes pour obtenir une dérogation,
reconnaissant par là même, qu'elle était en situation illégale. Cette dérogation lui
avait effectivement été accordée à titre temporaire et rendue effective par un décret
d'application en date du 14 décembre 1989. Mais il faut savoir qu'à l'époque, le
Conseil des communautés européennes était alors présidé par Michel Charasse, ministre
français du Budget de l'époque. Cette dérogation perdure depuis lors.
Résistance des entreprises
Malgré de nombreuses protestations tant du côté des grandes entreprises que des CHR, le
gouvernement français maintenait sa position depuis. Ne s'avouant pas vaincues, et
confortées par la décision du Conseil d'Etat, certaines grandes entreprises (Sanofi,
Ampafrance, et adidas) entament un bras de fer avec l'administration fiscale, en
déduisant une petite partie de la TVA de leur montant total à acquitter. Ceci a conduit
l'administration fiscale à traduire ces sociétés devant les tribunaux administratifs.
Mais ces derniers se sont déclarés incompétents. Ces litiges ont donc été portés
devant la CJCE.
Les plaidoiries des avocats devraient se dérouler à partir du 27 janvier, mais il ne
faut pas espérer un résultat avant la fin de cette année. Affaire à suivre.
P. Carbillet
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L'HÔTELLERIE n° 2648 Hebdo 13 Janvier 2000
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