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Courrier des lecteurs
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Rubrique animée par Pascale Carbillet et Cyril Pouant.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr

_ Ça va mieux en le disant _

De qui se moque-t-on ?

J'ai 39 ans et je suis chef cuisinier depuis 1990. J'ai commencé ce métier en 1977 à l'école hôtelière de Chamonix. Après avoir travaillé en 1996 à La Rochelle, en 1998 à Cognac où j'avais obtenu 13/20 au Gault et Millau, j'ai été licencié économique, car le manque de clientèle l'hiver, le poids des charges mais surtout la mésentente entre les deux directeurs ont conduit à fermer l'établissement le 31 décembre 1998. Je recherchais donc une place sur Poitiers, ayant une petite fille de trois ans vivant avec sa mère dans cette ville. J'avais un contact avec l'université de la ville. Ils m'ont fait attendre un mois et demi : "Oui, nous sommes intéressés, peut-être oui, non", pour finalement me dire qu'ils avaient trouvé un chef correspondant plus au profil (self de 200 couverts plus table de direction). J'ai ensuite eu un contact avec un hôtel du Futuroscope. Je me présentais donc au conseiller culinaire qui me demandait quand je pouvais commencer. Je me suis mis donc en recherche d'une location alentour. Soudain, la directrice m'appela en me disant qu'elle n'avait pas pris sa décision quant à mon embauche. Je lui ai donc écrit un courrier m'étonnant de cette attitude, le chef m'ayant dit à quelle date je pouvais commencer. Tout ceci a duré un mois, avec des "oui, peut-être, il faut voir, il faut vous rencontrer pour négocier un salaire". Finalement, j'ai reçu un courrier de la directrice me disant qu'après avoir étudié mon CV avec attention, je n'étais pas retenu pour ce poste. Quelle légèreté pour cet établissement de faire ainsi poireauter les gens. Je suis tout de même lauréat du prix Prosper Montagné 1989, 3 fois demi-finaliste du Tattinger. J'ai honte pour de tels établissements !

Doit-on payer les repas d'un salarié qui ne veut pas manger ?

Je souhaiterais avoir votre réponse concernant la question suivante. Plusieurs de mes collègues de travail ne mangent pas le midi. Est-il vrai que l'employeur a le droit de déduire ces repas bien qu'ils ne soient pas consommés par la personne chaque mois ? (G.C. de Dijon)

Un employeur peut déduire de la feuille de paie les repas qu'il met à disposition de ses salariés, même si ces derniers ne les consomment pas réellement.
Dans la profession des CHR, les employeurs ont l'obligation de nourrir leurs salariés. Ils ont le choix entre deux solutions : soit ils nourrissent effectivement leur personnel, soit ils versent une indemnité compensatrice de nourriture. C'est l'employeur et lui seul qui choisit la formule. Dans les deux cas, ces avantages en nature font partie du salaire brut qui va permettre de calculer le montant des cotisations sociales. Quand la nourriture n'est pas consommée, on parle alors d'indemnité compensatrice qu'il faut différencier de l'avantage en nature utilisé pour désigner les repas fournis sur place. L'avantage nourriture qui est consommé par le salarié sera donc déduit de son salaire à la fin du bulletin de paie.
Si l'employeur a choisi la formule de nourrir effectivement ses salariés, mais que certains choisissent de ne pas prendre les repas mis à leur disposition, l'employeur est en droit de considérer ces repas comme consommés et donc de les déduire du bulletin de paie des salariés concernés.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 1994 confirme ce principe. Dans cette affaire, il s'agissait d'un salarié musulman qui n'avait pas consommé ses repas pendant la période du ramadan et qui réclamait le remboursement des repas déduits par sa direction. La Cour de cassation a donné raison à l'employeur. Cette solution a été reprise plusieurs fois par les conseils de prud'hommes qui ont été appelés à trancher un tel litige.
Attention ! L'employeur qui déduirait des repas alors qu'il ne les sert pas à ses salariés serait dans son tort, et verrait les sommes abusivement déduites réintégrées.

Les heures de recherche d'emploi

Un de mes salariés vient de me donner sa démission pour rejoindre son conjoint dans le sud de la France. Je ne l'ai pas dispensé de faire son préavis, mais il me réclame des jours pour rechercher un emploi. Dois-je lui accorder et selon quelles modalités ? (E.T. de Paris)

Il est exact que certains salariés ont le droit de s'absenter pour rechercher un emploi. Cet avantage n'est pas accordé par la loi, mais résulte le plus souvent d'un usage, d'une convention ou d'un accord collectif.
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit que seuls les salariés à temps complet qui sont licenciés, sauf en cas de faute grave ou faute lourde, peuvent bénéficier d'heures de recherche d'emploi. Votre salarié étant démissionnaire, il ne peut prétendre à ces heures de recherche d'emploi.
Seul un salarié licencié peut donc s'absenter pour chercher un emploi deux heures par jour de travail, pendant toute la durée de son préavis, en sachant que la durée totale des heures de recherche d'emploi ne peut être supérieure à la durée hebdomadaire du salarié.
Par exemple, un cuisinier ayant 3 ans d'ancienneté bénéficie d'un préavis de 2 mois.
Ce salarié a droit à 2 heures par jour, ce qui donne 10 heures par semaine (il travaille sur 5 jours), soit 40 heures par mois. Bénéficiant de deux mois de préavis, il devrait donc avoir 80 heures d'absence pour recherche d'emploi. Mais la durée hebdomadaire de travail de ce salarié étant de 43 heures, il n'aura donc droit qu'à 43 heures maximum d'absence pour rechercher un emploi.
La convention collective détermine la façon dont doivent être prises ces heures. La première solution proposée est celle d'un accord entre l'employeur et son salarié. A défaut d'accord entre les deux parties, les heures sont fixées alternativement un jour par l'employeur et un jour par le salarié, à la condition d'être prises en dehors des heures de service de repas à la clientèle.
Seconde solution proposée par la convention : les deux parties peuvent se mettre d'accord pour bloquer tout ou une partie de ces heures à la fin du préavis. Ce cuisinier pourrait donc bloquer ces heures la dernière semaine de son préavis durant laquelle il ne viendrait pas travailler.
Si le salarié licencié trouve du travail pendant son préavis, il perd le bénéfice des heures restantes pour recherche d'emploi.
En outre, la convention prévoit que ces heures d'absence sont payées comme des heures de travail effectives.

Combien de jours pour le décès du père ?

Un de mes salariés vient d'avoir un décès dans sa famille. Je voudrais savoir à combien de jours a droit un salarié pour le décès de son père sans qu'il y ait d'incidence sur sa feuille de paie ? (M.A. de Paris)

Afin de savoir à combien de jours a droit votre salarié pour un événement familial, il faut vous référer à l'article 25 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997.
Tout salarié bénéficie d'un jour d'absence pour le décès de son père ou de sa mère. Ce jour d'absence ne doit pas entraîner de réduction de salaire. Cette absence d'une journée sera donc payée à votre salarié.
En outre, la convention prévoit que si le salarié doit se rendre dans un lieu situé à plus de 500 km aller-retour de son travail pour assister à un événement familial, il bénéficie d'un jour supplémentaire. Par contre, ce jour n'est pas rémunéré par l'employeur. Il peut être pris sur les congés payés avec l'accord du responsable hiérarchique ou bien il sera déduit de la feuille de paie.

Le renouvellement du bail se fait aux mêmes conditions

Lors du renouvellement de notre bail, les propriétaires des murs veulent en modifier les clauses. Je ne suis pas d'accord avec leur proposition. Que dois-je faire ? (C.G. de Grenoble)

Le renouvellement du bail se fait en principe aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré. Seul le montant du loyer change. On peut aussi modifier les conditions du bail initial, mais pour cela il faut nécessairement l'accord des deux parties. Un propriétaire ne peut donc profiter de la procédure de renouvellement pour modifier des clauses du bail. Il lui faut obtenir l'accord de son locataire. Votre propriétaire ne pourra pas non plus utiliser votre refus de modifier certaines clauses pour ne pas renouveler le bail.
Vous devez donc accepter le principe du renouvellement du bail, qui se fera sur la même base que le précédent. Il vous restera à vous mettre d'accord sur le montant du loyer dans l'hypothèse où votre propriétaire ne se contente pas de l'augmentation de l'indice du coût de la construction.