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L'événement
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Après la tempête

Conduite à tenir pour se faire indemniser

Le dernier Noël avant l'an 2000 n'aura pas été aussi calme que l'on aurait pu l'espérer. Certains ont même pensé que le ciel jouait ce soir-là l'introduction de l'Apocalypse selon Saint-Jean au lieu de l'Angélus normalement prévu. Ainsi, ce sont des vents d'une violence extrême qui se sont abattus sur l'ensemble de la France. Certains d'entre vous ont malheureusement pu déplorer de graves dégâts. Comment alors se faire rembourser ?

Suite aux dégâts, vous vous retrouvez dans une situation d'urgence : urgence à prévenir votre assureur et urgence à réaliser quelques travaux de déblaiement.

En pratique, que faire ?
Prenez des photos pour vous constituer des preuves. Ramassez et conservez les éléments détériorés (par exemple tuiles, portes, etc.). Effectuez un état de vos pertes (description et estimation des dégâts).
Prévenez au plus tôt votre assureur. Faites-lui parvenir, dans les cinq jours du sinistre, l'état de vos pertes. N'attendez pas la publication d'un éventuel arrêté de catastrophe naturelle. En cas de gros dommage, demandez la désignation d'un expert à votre assureur.

Effectuez les premières réparations pour limiter les dégâts. Même si l'assureur doit pouvoir constater l'ampleur des dégâts, il vous appartient malgré tout de limiter le risque d'aggravation du sinistre. Ainsi, vous pourrez faire un bâchage provisoire pour éviter trop d'infiltrations d'eau, remplacer les carreaux cassés, faire des réparations ne dépassant pas quelques milliers de francs.

Chiffrez vos dommages par tous les moyens (factures, bons de livraison, photographies...). Les entreprises devront également fournir à l'assureur un extrait du registre du commerce et des sociétés ainsi que les documents comptables des trois dernières années si elles sont assurées contre les pertes d'exploitation.
De manière exceptionnelle, cette tempête sera certainement déclarée catastrophe naturelle par le gouvernement. En effet, les tempêtes sont généralement exclues de la liste des circonstances considérées comme catastrophes naturelles (tremblements de terre, avalanches, inondations, coulées de boue...). Ce n'est donc qu'à la vue de l'extraordinaire gravité de celle qui vient de s'abattre sur la France que les pouvoirs publics ont décidé de prendre des mesures pour hâter l'indemnisation des victimes. La décision ainsi prise par le ministère de l'Economie et des Finances au sortir de la réunion de crise du dimanche 26 décem-
bre devra, si elle est concrétisée, nécessairement être suivie au niveau local. Le maire de chaque commune devra alors déposer une demande de classement en tant que commune sinistrée suite à quoi le gouvernement décidera ou non de ce classement dans la liste qui paraîtra au Journal officiel.
Deux possibilités d'indemnisation peuvent s'offrir à vous, et dépendent de l'attitude du gouvernement : s'il ne prend pas d'arrêté déclarant la catastrophe naturelle, ou si votre commune n'est pas déclarée sinistrée, seule la garantie tempêtes qui est prévue dans les contrats multirisques que vous avez conclus avec votre assureur s'appliquera. Si, comme le gouvernement l'a annoncé, cet arrêté était pris, les dispositions concernant les catastrophes naturelles s'appliqueraient, notamment celles relatives aux délais de remboursement.

Mise en œuvre de la garantie contractuelle "tempêtes"
Ce qui est couvert
Vous avez subi un sinistre du fait de la tempête et vous désirez vous le faire rembourser. Ce type de sinistre est généralement garanti dans les contrats incendie ou dans les chapitres "incendie" des contrats multirisques. L'assureur intervient à partir du moment où le vent a soufflé à plus de 100 km/h, ce qui fut le cas (la station météorologique la plus proche pourra vous le confirmer). Même si le vent n'a pas, dans votre commune, atteint cette vitesse, vous avez le droit d'être indemnisé au titre de la garantie tempête à condition que d'autres bâtiments voisins aient subi des dommages.
L'assurance prendra en charge les dommages matériels directement causés par la tempête. Par contre, l'assureur appliquera un coefficient de vétusté aux parties de bâtiment endommagées qui n'auront pas été refaites récemment.
Si vous avez souscrit également une garantie "pertes d'exploitation", vous serez remboursé des frais occasionnés pendant l'interruption de l'activité.

Ce qui n'est pas couvert
Les clauses tempête d'un contrat d'assurance excluent la plupart du temps les sinistres suivants :
w les bris de clôtures ;
w les arbres et les plantations ;
w les bâtiments construits ou couverts en matériaux légers ;
w les bâches extérieures, les stores, volets, persiennes et antennes de télévision ;
w les vitrages, marquises et vérandas, sauf si une clause "bris de glace" est insérée dans le contrat.

En combien de temps serai-je indemnisé ?
En matière de délais de règlements, l'assureur n'est tenu que par les termes du contrat qui vous lie avec lui.

Y a-t-il une franchise ?
Effectivement, vous devrez acquitter une franchise qui dépendra là encore des termes de votre contrat. Elle est en général égale à 20 % de la valeur des dommages, et elle ne peut être inférieure à 1500 francs. Elle peut toutefois atteindre plus de 10000 francs selon certains contrats d'assurance.

Mise en œuvre de la garantie catastrophe naturelle
1. Quelles sont les formalités à effectuer pour se faire rembourser à ce titre ?
Si un arrêté décrétant l'état de catastrophe naturelle est publié et que votre commune est citée dans la liste des communes sinistrées, cet arrêté s'impose à l'assureur qui est alors tenu de mettre en œuvre cette garantie. Il convient pour cela de lui faire parvenir un état estimatif de votre sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours de la publication de la liste des communes sinistrées au J.O. (même si cela a déjà été fait auparavant, il est plus sûr de le faire une nouvelle fois en précisant que vous désirez bénéficier du régime spécifique aux catastrophes naturelles).

2. En combien de temps serai-je indemnisé ?
La loi impose que l'indemnisation soit réalisée dans les trois mois à partir du moment où est fourni l'état déclaratif des biens endommagés. C'est donc là l'intérêt principal de cette garantie qui permet une indemnisation rapide du sinistre.

3. Y a-t-il une franchise ?
Bien entendu, une franchise est là encore prévue. Toutefois, celle-ci est limitée à 1 500 francs pour un particulier et à 10 % des dommages pour un professionnel (avec un minimum de 4 500 francs)
Cyril Pouant

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L'HÔTELLERIE n° 2646 30 Décembre 1999