Pour faciliter vos démarches administratives
Urssaf, Congés spectacles,
Griss, Assedic, Afdas, CMB : autant de démar-
ches à effectuer auprès de ces caisses lorsque l'on veut employer un artiste. "Pour
une soirée, cela ne vaut pas le coup de passer tant de temps avec ces administrations"
se disent souvent les professionnels. Or, cette situation est doublement gênante : au
regard de l'artiste tout d'abord, qui ne cotise alors pas aux caisses de Sécurité
sociale et qui ne peut donc pas bénéficier des prestations auxquelles il a normalement
droit ; au regard de la loi ensuite, car ne pas cotiser pour un travail effectué est
constitutif du délit de travail dissimulé. Un système permettant de régler ces
problèmes épineux a donc été élaboré : le Guichet Unique.
Le principe
Le principe est tellement simple que l'on se demande pourquoi on n'y avait pas pensé plus
tôt ! Le Guichet Unique permet en effet à l'employeur occasionnel d'un artiste de
régler les diverses cotisations auprès d'un seul organisme qui se chargera par la suite
de reverser ce qui lui est dû à chacune des caisses. Cette simplification des démarches
permet donc une protection complète pour les intermittents. C'est l'Unedic qui sera donc
chargée de centraliser les cotisations et de les reverser aux organismes de prévoyance.
Les avantages
Ce guichet facilite grandement les démarches des organisateurs de spectacles vivants. Ils
devaient en effet jusqu'alors effectuer des déclarations multiples (déclaration
d'embauche, contact des organismes sociaux, établissement du contrat de travail,
attestation de l'employeur...) qui sont maintenant rendues obsolètes. Le Guichet Unique
permet d'effectuer toutes les déclarations et un seul versement des cotisations à partir
d'un seul formulaire.
A qui s'adresse-t-il ?
Attention, tout organisateur de spectacles ne peut pas bénéficier du Guichet Unique :
les conditions sont en effet assez strictes.
En premier lieu, seuls les artistes et techniciens du spectacle vivant peuvent passer par
le Guichet Unique. L'appellation de spectacle vivant signifie qu'un artiste doit être
physiquement présent dans votre établissement. A titre indicatif, le Guichet Unique
s'applique notamment, mais sans que la liste soit exhaustive : aux musiciens, acteurs,
magiciens, danseurs, clowns, marionnettistes et aux techniciens (ingénieurs du son,
éclairagistes...).
L'organisateur de spectacles (vous si vous faites appel à un artiste pour animer votre
établissement) quant à lui ne doit pas exercer cette activité à titre habituel. En
effet, vous devrez répondre aux conditions suivantes :
w l'établissement ne devra pas avoir pour objet ou pour
activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion
de spectacles ;
w vous devrez organiser au maximum six spectacles dans
l'année.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Chaque artiste reçoit (ou se fait délivrer) par le Guichet Unique un carnet
personnalisé qui contient le document que l'employeur devra remplir. Toutefois, si
l'artiste ne dispose pas de ce document, il lui est possible d'en faire la demande auprès
du Guichet Unique. L'employeur peut également faire la demande d'un tel document afin de
l'utiliser si l'artiste n'en dispose pas.
Quelles sont les obligations ?
La procédure du Guichet Unique est facultative. Si vous le désirez, vous pouvez tout à
fait ne pas passer par lui et continuer à contacter et payer chaque organisme
indépendamment comme par le passé. De plus, vous n'êtes pas lié pour l'avenir par le
Guichet Unique : si vous l'utilisez un jour, vous pouvez très bien ne pas le faire la
fois suivante et utiliser ainsi la procédure classique. Toutefois, devant la
simplification des démarches, il semblerait absurde de revenir à l'ancienne méthode.
Dans un premier temps, Le Guichet Unique est mis en place à titre expérimental pendant
une durée de douze mois, commençant le 2 novembre 1999. Au bout de ces douze mois, si
l'essai est concluant, il sera reconduit.
Que remplace le formulaire unique ?
La "déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et contrat de
travail", aussi appelée le formulaire unique, remplace les nombreuses formalités
que vous deviez accomplir auparavant :
w la déclaration et le paiement des cotisations sociales
auprès de l'Urssaf, des Congés spectacles, du Griss, de l'Assedic, de l'Afdas et de la
médecine du travail ;
w la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
w l'établissement du contrat de travail ;
w l'attestation employeur (destinée à l'Assedic) ;
w le certificat d'emploi Congés spectacles (destiné au
salarié).
Pas à pas, ce que vous devez faire
Tout d'abord, une fois que vous lui aurez fait connaître votre accord pour sa prestation,
l'artiste vous présentera une déclaration préalable d'embauche que vous devrez remplir
et qu'il devra renvoyer au Guichet Unique avant le début de son travail.
Par la suite, il vous présentera une "déclaration unique et simplifiée des
cotisations sociales et contrat de travail" que vous remplirez. Cette déclaration,
qui a le format d'une feuille A 4, est faite en 4 exemplaires (ce sont des exemplaires
autocopiants) et vaut contrat de travail. Ainsi, vous n'aurez donc pas à lui établir de
contrat écrit comme c'était le cas auparavant. Sur cette déclaration, outre les
renseignements relatifs à l'identification de votre établissement, vous indiquerez
l'emploi occupé par l'artiste, la période d'emploi, le nombre d'heures effectuées,
ainsi que la rémunération brute que vous lui octroierez. A partir de ces éléments, il
vous sera possible de déterminer le montant des cotisations que vous devrez verser au
Guichet Unique.
Pour déterminer ces montants, le Guichet Unique vous facilite la tâche en mettant à
votre disposition plusieurs moyens de calculer ces charges. (Voir encadré)
L'une des feuilles autocopiantes est conservée par le salarié et une autre par vous.
Vous devrez en renvoyer une troisième au Guichet Unique dans les 15 jours après la fin
du contrat de travail (accompagnée du règlement des cotisations) tandis que le salarié
renverra la dernière à son Assedic.
Le feuillet de "déclaration unique et simplifiée des cotisations sociales et
contrat de travail" sert également de fiche de paie. Vous serez donc dispensé
d'établir un bulletin de paie à l'artiste, la déclaration s'y substituant.
C. Pouant
Comment sont calculées et réparties les cotisations ?Urssaf
Attention toutefois, si l'employeur n'est pas inscrit au registre du commerce, et que le cachet de l'artiste est inférieur à 3 618 francs (25 % du plafond de la Sécurité sociale), l'employeur bénéficie d'une cotisation forfaitaire de la part de l'Urssaf qui est égale à 215 francs (54 F à la charge du salarié et 161 F à la charge de l'employeur). Les Congés spectacles
Attention, le salaire à prendre en compte est la rémunération brute du salarié avant tout abattement fiscal et toute retenue. L'Assedic
L'Afdas Le Centre médical de la Bourse Le Griss |
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Le Guichet Unique reçoit donc la somme de ces cotisations. Elle est ensuite chargée
de les répartir auprès de l'Urssaf, des Congés spectacles, du Griss, de l'Assedic, de
l'Afdas et la médecine du travail. On vous aide tout au long de la démarche Dans les faits |
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Les textesLoi n° 98-546 du 2 juillet 1998, J.O. du 3 juillet 1998 Soit un établissement constitué en SARL qui emploie un musicien pour le réveillon du 31 décembre. Son salaire brut sera de 3 600 francs. Il bénéficie d'un abattement de 20 % sur les cotisations de l'Urssaf, soit 2 880 F. Les cotisations à payer sont les suivantes :
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L'HÔTELLERIE n° 2645 Hebdo 23 Décembre 1999
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