Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
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Je suis propriétaire d'un hôtel que j'ai décidé de mettre en location-gérance depuis que j'ai perdu la vue. A cet effet, une personne s'était dite intéressée pour prendre la suite de mon gérant actuel à partir du 30 novembre 1999. Pour s'assurer d'être retenu en tant que gérant, il m'a versé le 10 août un acompte de 20 000 francs et a assisté, depuis le 7 novembre, à l'exploitation du fonds avec mon ancien gérant. Il a ainsi refait les peintures pour qu'elles soient plus à son goût et a fait venir un huissier pour établir l'état des lieux. Or, ce nouveau gérant m'annonce, le jour de la signature du contrat, qu'il ne souhaite plus reprendre l'hôtel car les clauses du contrat que j'ai fait établir ne lui conviennent pas. En a-t-il le droit ? (A.G. de Albens)
Le contrat de location-gérance d'un établissement n'est régi par aucun texte spécifique comme peut l'être par exemple le contrat de bail commercial. Pour cette raison, on lui applique les règles ordinaires du droit des contrats. Ces règles posent qu'en théorie, le contrat peut être conclu de manière verbale, à partir du moment où les parties s'accordent sur les éléments déterminants que sont la chose et le prix. Toutefois, c'est à vous de faire la preuve que vous étiez tombé d'accord, et cette preuve est extrêmement difficile à obtenir. En effet, dans votre cas, même si le repreneur vous a versé un chèque de 20 000 francs, a fait établir un état des lieux et a refait les peintures, cela ne signifie pas qu'il ait été d'accord sur les conditions du contrat de location-gérance. En effet, ce contrat n'étant pas réglementé, le propriétaire peut y inclure par exemple que toutes les charges seront supportées par le locataire. Dans ce cas, si ce dernier prend connaissance de ces clauses au jour de la signature du contrat et s'il n'en avait pas prévu les conséquences dans sa comptabilité, il y a de grandes chances, comme ce fut votre cas, qu'il refuse ces conditions. Il en aura malheureusement le droit, car au moment où il a donné son accord, le locataire n'avait pas une information complète sur l'un des éléments déterminants du contrat : le prix, les charges résultant du contrat peuvent fortement augmenter le prix initialement prévu. Pour éviter à l'avenir de telles mésaventures, nous ne saurions trop vous conseiller de rédiger une promesse avant la signature du contrat, dans laquelle vous inclurez les conditions principales auxquelles sera soumis le contrat (description du bien, prix et charges). Ce document, signé par les deux parties, permettra en cas de litige de prouver que le locataire avait donné son accord en toute connaissance de cause et permettra donc de le condamner.
Je tiens à vous remercier pour votre réponse dans le journal concernant le passage aux 2 jours de repos hebdomadaire. Toutefois, vous notez "établissements permanents". Je voudrais savoir s'il en est de même pour les établissements saisonniers ? (J.R. de Paris)
A compter du 8 décembre 1999, tous les établissements des CHR devront octroyer deux
jours de repos de façon consécutive ou non à leurs salariés. Ce principe a été
instauré par la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Cette même convention
prévoyait un délai de 2 ans pour mettre en application ce principe dans les entreprises
de moins de 11 salariés. Ce délai arrive bientôt à son terme. Ce principe des deux
jours de repos hebdomadaire concerne donc aussi bien les établissements permanents que
les établissements saisonniers. Par contre, les règles d'attribution de ces jours de
repos sont différentes selon qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou permanent.
Dans notre précédent courrier, nous vous avions expliqué les règles d'attribution dans
un établissement permanent.
Dans les établissements saisonniers ou pour les salariés embauchés sous contrat
saisonnier dans un établissement permanent, les deux jours de repos sont accordés selon
les modalités suivantes :
l un repos
hebdomadaire minimum d'un jour (en sachant que ce jour peut être suspendu deux fois par
mois à condition que cette suspension ne se reproduise pas plus de trois fois dans une
saison) ;
l Les deux
demi-journées de repos hebdomadaire supplémentaires peuvent êtres différées et
reportées à concurrence de quatre jours par mois par journée entière ou par
demi-journée.
Il est précisé que la demi-journée travaillée ne peut être supérieure à cinq heures
consécutives avec une amplitude maximale de 6 heures.
Le repos non pris devra être compensé au plus tard à la fin de la saison par journée
entière. Cette compensation pourra se faire soit en temps soit en rémunération en fin
de saison.
Cet ouvrage à la fois gastronomique et pratique est indispensable aux chasseurs gourmets et aux restaurateurs qui aiment cuisiner le gibier qu'ils soient chasseurs ou non. Dans ce guide, vous trouverez le Cahier pratique du chasseur qui indique pour chaque département toutes les adresses utiles pour chasser et pour se renseigner sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse, rappelle la législation applicable, donne des conseils pour sélectionner et bien entretenir son fusil, pour choisir et alimenter son chien, pour conserver et cuisiner le gibier, pour choisir les vins... Et bien sûr, Le Bottin Gourmand présente à ses lecteurs les adresses de près de 700 hôtels et restaurants qui réservent un accueil particulièrement chaleureux aux chasseurs.
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Je souhaiterais présenter ma candidature auprès de la chaîne Châteaux et Hôtels de France, gérée par Alain Ducasse. A cette fin, pourriez-vous me communiquer les coordonnées de cette chaîne ? Merci. (J-P. C. de Perpignan)
Vous pouvez contacter la chaîne Châteaux et Hôtels de France aux coordonnées
suivantes :
Châteaux et Hôtels de France
12, rue Auber
75009 Paris
Tél. : 01 40 07 00 20
Fax : 01 40 07 00 30
L'HÔTELLERIE n° 2642 Hebdo 2 Décembre 1999