Le notaire : un allié obligé et précieux

Lorsque vous désirez effectuer une donation-partage, il est nécessaire de passer devant un notaire. Il contrôlera avec vous l'ensemble des conséquences fiscales et sociales qu'entraînera la donation. Son rôle sera véritablement social et préventif, car, grâce à un entretien approfondi, il effectuera un bilan familial et patrimonial et proposera la meilleure solution à la fois juridique et fiscale, et ce en toute sécurité.

Combien coûte le passage chez un notaire ?
Les frais de notaire sont calculés par tranche sur chaque part donnée à chaque enfant, et selon le barème suivant :

Exemple : Vous donnez à chacun de vos 2 enfants des parts de votre société pour un montant de 250 000 francs chacun. Les frais de notaire seront ainsi de :

Combien devrez-vous payer de droits ?

Pour mesurer l'impact financier d'une donation, voici un exemple qui vous permettra de comprendre les variations qui existent en fonction du type d'entreprise considéré.

Jean, 59 ans, désire donner son restaurant à ses trois enfants, Pierre, Anne et Laurent. L'actif du restaurant est évalué à 1 million de francs. Le passif est quant à lui constitué de 150 000 francs de dettes. Jean désire garder l'usufruit du restaurant pour continuer à l'exploiter et le gérer. Aucun des enfants n'a reçu de son père la moindre donation au cours des 10 années précédentes.

Si le restaurant est une entreprise individuelle
Comme nous sommes face à une entreprise individuelle, celle-ci ne peut être transmise que d'un seul bloc à un seul des trois enfants. Pierre ayant contribué à la mettre en valeur, c'est à lui que Jean la donnera. On calcule les droits à payer par Pierre de la manière suivante :
* Valeur effectivement transmise : le restaurant vaut 1 million de francs, mais le père désire en garder l'usufruit. Il faut donc calculer la valeur effectivement transmise, c'est-à-dire la valeur de la nue-propriété évaluée selon le barème de l'article 762 du CGI. Jean étant âgé de moins de 60 ans, la valeur transmise est donc égale à 7/10 de la valeur du restaurant, soit 700 000 francs (1 000 000 x 70 % = 700 000).
Pierre n'ayant pas reçu de donation de la part de son père lors des 10 ans précédents, il bénéficie de l'abattement de 300 000 francs. Il faut donc retrancher ces 300 000 francs de la valeur de la donation pour connaître la base sur laquelle seront calculés les droits de mutation : 700 000 ­ 300 000 = 400 000 francs.
On calcule donc les droits de mutation que devra payer Pierre sur la base de ces 500 000 francs. Les droits sont calculés par tranche.

Comme Jean est âgé de moins de 65 ans, on peut réduire de 50 % les droits de mutation, qui normalement devraient être de 68 750 francs. Ainsi, Pierre n'aura plus
à payer que 68 750 : 2 = 34 375 francs de droits au fisc.
Par contre, il faut bien faire attention au fait que si le restaurant constituait le principal patrimoine de Jean, la donation faite à Pierre désavantage son frère et sa sœur qui avaient droit à une partie de ce patrimoine. Pierre devra donc leur reverser une soulte équivalente à la valeur qui aurait dû leur revenir.

Si le restaurant est une SARL
Solution n° 1
L'entreprise étant une société composée de parts sociales, il sera alors possible de faire une donation-partage entre les 3 enfants. Si la SARL est constituée de 2 000 parts sociales, Jean pourra par exemple donner la nue-propriété de 666 de ces parts à Anne ainsi qu'à Laurent, et donner les 668 restantes à Pierre. Ce dernier étant le plus impliqué dans la société, il bénéficiera au décès de son père du plus grand nombre de voix.
On calcule les droits à payer par les trois enfants de la manière suivante :
* Valeur effectivement transmise aux trois enfants : la société a 150 000 francs de dettes. Alors que l'on ne pouvait pas retrancher ses dettes de l'actif pour déterminer la valeur transmise dans le cas de l'entreprise individuelle, c'est ici tout à fait possible. Jean transmet donc une valeur nette de 1 000 000 F ­ 150 000 F = 850 000 francs à ses trois enfants.
* Jean conserve l'usufruit des parts sociales et donne la nue-propriété. La valeur réellement transmise aux 3 enfants est de 70 % de 850 000 francs (article 762 du CGI), soit 595 000 francs. Chaque part sociale transmise aura donc une valeur de 595 000 : 2 000 = 297,50 francs. Jean transmet donc 198 135 francs à Anne et à Laurent (297,50 francs x 666 parts sociales), et 198 730 francs à Pierre.
* Chacun des enfants bénéficie de l'abattement de 300 000 francs sur le don qui leur est fait, or comme cet abattement est plus élevé que la valeur transmise à chacun, aucun des 3 enfants n'aura à payer de droits de mutation.

Solution n° 2
L'entreprise est composée de 2 000 parts sociales mais Jean désire transmettre l'ensemble à Pierre. Les droits à payer par Pierre sont alors calculés de la façon suivante :
* Valeur effectivement transmise à Pierre : la société a 150 000 francs de dettes que l'on retranche de l'actif. Jean transmet donc une valeur nette de 1 000 000 F ­ 150 000 F = 850 000 francs à Pierre.
* Jean conserve l'usufruit des parts sociales et donne la nue-propriété. La valeur réellement transmise à Pierre est de 70 % de 850 000 francs (article 762 du CGI), soit 595 000 francs.
* Pierre bénéficie de l'abattement de 300 000 francs sur la valeur transmise. Sa part nette taxable est donc de : 595 000 ­ 300 000 = 295 000 francs.
* On calcule les droits de mutation que Pierre aura à payer :

* Jean est âgé de moins de 65 ans, et Pierre bénéficie donc de 50 % de réduction.
Il n'aura donc à payer que 23 875 francs de droits de mutation (47 750 : 2 = 23 875)
Pierre devra toutefois dans ce cas reverser à ses frères et sœurs la part qui leur serait normalement revenue.