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Lyon

Une convention contre le travail illégal

C'est une première ! La Chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône vient de signer une convention départementale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal dans les professions des cafés, hôtels et restaurants. Un document qui fera date...

Daté du 14 septembre, le document de cinq pages porte la signature de Roland Bernard, président des hôteliers du Rhône. Et son paraphe voisine avec celui de Michel Besse, préfet de la région Rhône-Alpes et préfet du département du Rhône... "C'est le résultat de nombreux mois d'entretiens avec la direction du Travail et de l'Emploi. A ma connaissance, c'est une première nationale pour les CHR... alors que dans le Rhône le secteur du bâtiment avait déjà signé une convention semblable", se réjouit Roland Bernard.
Dès le préambule, l'importance de la convention est clairement définie : le développement des diverses formes irrégulières de travail et d'emploi, notamment le paracommercialisme et le recours à des salariés dissimulés, trouble gravement l'ordre social et économique. (...) Les difficultés économiques sont accrues par la concurrence déloyale qu'exercent ceux qui ont recours aux formes irrégulières d'activités et d'emploi. (...) Ces pratiques détériorent l'image de toute la profession et contribuent aux difficultés financières des régimes sociaux des salariés et des chefs d'entreprise.
"Notre premier objectif est d'inciter l'ensemble des adhérents à respecter des règles de loyauté vis-à-vis de leurs collègues, mais aussi d'une administration très souvent tatillonne à l'égard de notre profession. Nous sommes des entrepreneurs sérieux et la signature d'une telle convention vise aussi à rendre sa crédibilité à notre métier", souligne Roland Bernard.

Contre le travail illégal en six points
En six articles rappelant les textes de loi et les actions concrètes à mener, ce sujet brûlant de la prévention du travail illégal est fort bien abordé.
Ainsi, en se proposant d'organiser des actions "d'information et de sensibilisation des entreprises", la Chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône s'engage-t-elle à "renforcer la prévention contre le travail dissimulé". Dans le droit fil de cette démarche, elle se rapprochera des Chambres consulaires et des services de la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle qui diffuseront une note aux créateurs d'entreprise.
En outre, en liaison avec la profession, les services de l'Etat conduiront des actions d'information pour :
w sensibiliser les associations et toutes structures ayant une activité d'hébergement ou de restauration pour qu'elles ne "dépassent pas leur objet statutaire et respectent la réglementation qui leur est applicable" ;
w attirer l'attention des responsables de journaux sur le fait que les petites annonces de publicité "peuvent être des vecteurs d'activité de travail dissimulé" ;
w amener les responsables d'établissements disposant de cantines réservées à leur personnel (hôpitaux, collèges, lycées, administrations ou entreprises) à veiller à "contrôler l'accès de ces cantines afin de les réserver strictement aux bénéficiaires" ;
w informer ces mêmes établissements qui emploient des cuisiniers "sur les risques encourus par la pratique du travail dissimulé".

Lutte contre le paracommercialisme
Ces mesures visent bien sûr le paracommercialisme dont est constamment victime la profession, alors qu'un autre article de la convention traite de la prévention du travail illégal.
Au cas particulier, les services de l'Etat prennent l'engagement de mener des actions de sensibilisation à destination des collectivités territoriales pour que celles-ci "prennent toutes les dispositions utiles pour éviter de façon directe ou indirecte" le travail dissimulé.
Pour sa part, la Chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône s'engage à rappeler à ses adhérents, en les incitant à un respect scrupuleux, les dispositions du Code du travail permettant l'identification des travailleurs et leur statut :
w tenue à jour du registre du personnel ;
w conservation dans l'établissement des doubles des déclarations préalables à l'embauche ;
w tenue à jour et disposition sur place des documents légaux et réglementaires sur le suivi des horaires de travail des salariés ;
w conservation dans l'établissement et non chez le comptable du double des bulletins de paye.

Création d'une commission de suivi
Il est également convenu qu'une collaboration contre le travail illégal sera établie entre les services de l'Etat et la Chambre de l'industrie hôtelière et touristique du Rhône. Cette dernière s'engageant à faire connaître au procureur de la République son intention de se porter partie civile sur les procédures pénales engagées sur "des faits qu'elle aura signalés ou dont elle aura eu connaissance" et qui seront avérés de nature à "porter un préjudice à la profession".
Il est enfin prévu la constitution d'une commission, composée des représentants des signataires, qui assurera le "suivi et le bilan des actions" et se réunira aux échéances de 6 mois, 12 mois et au terme de la convention signée pour 18 mois. "Il était important de stopper la psychose du travail clandestin. En signant une telle charte sous l'autorité du préfet de Région, nous nous inscrivons en partenaires responsables", dit encore Roland Bernard qui n'a pas ménagé sa peine pour arriver à la conclusion d'un document qui fera date.
J.-F. Mesplède

L'HÔTELLERIE n° 2638 Hebdo 4 Novembre 1999