Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
Exclusivement réservée aux établissements abonnés. pcarbillet@lhotellerie-restauration.fr
Je rencontre actuellement certains problèmes de caisse dans mon
établissement. Puis-je retenir ces sommes sur le salaire de mes caissiers ? (P.A. de
Villiers)
Absolument pas ! Il est absolument interdit de retenir une quelconque somme d'argent
sur le salaire de ses employés. En effet, l'article L 122-42 du Code du travail interdit
les amendes ou autres sanctions pécuniaires. Or, retenir une somme sur le salaire de
votre employé pour cause de mauvaise exécution de son travail est considéré par les
tribunaux comme une sanction pécuniaire interdite. L'article L 122-42 interdit même
d'insérer toute clause ou disposition contraire dans le contrat de travail ou le
règlement intérieur. Ainsi, même si vous prévoyez une telle possibilité de retenue
sur salaire, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra être opposée au
salarié. Toute retenue sur salaire au titre de la mauvaise exécution du travail est donc
spécifiquement interdite par la loi, comme l'a d'ailleurs réaffirmé une décision de la
chambre sociale de la Cour de cassation du 20 février 1991. L'employeur qui passerait
outre cette interdiction est même passible sur le plan pénal d'une amende de 25 000 F
qui peut aller jusqu'à 50 000 F en cas de récidive.
En revanche, si vous avez pris soin d'adresser des avertissements écrits à votre
salarié pour ces faits qui constituent une mauvaise exécution de son travail, il vous
sera par la suite possible de le licencier pour cette raison.
Etonnant ! Ce que la Région vous donne d'un côté, l'Etat en reprend une bonne
partie de l'autre. Projetez donc de rénover votre établissement, sachant que vous pouvez
obtenir une aide du conseil régional. Vous pensez financer cela avec un tiers de fonds
propres, un tiers par un prêt, et le dernier tiers par la subvention du conseil
régional. Tout fonctionne, aucun défaut de trésorerie ne transparaît, mais vient le
temps de préparer le budget de l'année suivante et estimer entre autres choses le
montant de l'impôt sur les sociétés à acquitter. Or, à cette occasion, on découvre
que le tiers du financement fourni par la subvention va être amputé de 36,66 % qui
repartiront dans les caisses de l'Etat ! Ceci est complètement aberrant.
Exemple sonnant et trébuchant :
Le conseil régional subventionne actuellement 12,5 % du montant des travaux de
rénovation. Le montant des travaux étant plafonné à 350 000 francs, il est possible
d'obtenir une subvention de 43 750 francs dont 16 039 francs repartiront dans les caisses
de l'Etat ; seuls 27 711 francs seront donc réellement utilisables. Deux solutions
sont envisageables : il suffirait par exemple d'étaler le montant de la subvention sur le
même nombre d'années que l'amortissement des frais engagés pour les travaux
subventionnés ou bien de donner des subventions sous forme de prêt à un taux
négligeable. Les solutions existent, pourquoi ne pas les mettre en œuvre ?
(A.U. de Les Saintes-Maries-de-la-Mer)
Je suis restaurateur dans une région touristique, et à ce titre,
j'emploie des saisonniers. Un contrat saisonnier est-il l'équivalent d'un CDD ? Si tel
est le cas, ne doit-il pas également être assujetti aux primes de précarité ?
(J.A. de Clermont-Ferrand)
Comme vous le faites justement remarquer, le contrat saisonnier est effectivement une forme de contrat à durée déterminée. Les employés en contrat à durée déterminée ont, d'après l'article L 122-3-4 du Code du travail, droit de toucher à la fin de leur contrat une prime de précarité égale à 6 % de leur rémunération totale brute. Toutefois, ce même article dispose expressément que les contrats conclus à titre saisonniers n'ont pas droit à cette prime de précarité. Donc, si vous avez employé un salarié pour une saison, vous n'avez pas à lui verser de prime de précarité à la fin de son contrat de travail.Armistice
La convention collective des CHR du 30 avril 1997 a instauré le principe de jours
fériés en plus du 1er mai. Pour cette année, et ce jusqu'au 8 décembre 1999, les
salariés ont droit à deux jours fériés en plus du 1er mai. Mais tous les salariés ne
bénéficient pas automatiquement de ces jours fériés supplémentaires.
En effet, dans les établissements permanents, seuls les salariés ayant un an
d'ancienneté dans l'entreprise chez un même employeur ont droit à ces deux jours
fériés en plus du 1er mai.
Dans les établissements saisonniers, pour pouvoir bénéficier de jours fériés
supplémentaires, les salariés doivent avoir effectué deux saisons consécutives chez un
même employeur. En outre, le nombre de jours auxquels ils ont droit va dépendre de la
durée d'ouverture de l'établissement. Dans les établissements saisonniers dont
l'ouverture est inférieure à 4 mois, les salariés ne peuvent prétendre qu'à un jour
férié en plus. Si la période d'ouverture est comprise entre 4 et 9 mois, ils ont droit
à 2 jours fériés supplémentaires.
Nous rappelons à nos lecteurs que les principes institués par la convention
collective des CHR constituent des minima. Il est évident que si les salariés
bénéficiaient déjà d'autres jours fériés supplémentaires avant la mise en place de
la convention collective, cela constitue des avantages acquis qu'ils doivent conserver.
Attention ! Les employeurs qui n'ont pas encore accordé les deux jours fériés
supplémentaires à leurs salariés doivent le faire avant le 8 décembre 1999,
c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus accorder que le 11 novembre. C'est seulement dans le
cas où l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié les jours
fériés retenus que le salarié devra bénéficier d'une journée de compensation.
Pouvez-vous me communiquer la liste des associations ou corporations des
gouvernantes ? (D.C. de Paris)
A notre connaissance, il existe deux associations de gouvernantes qui sont les
suivantes :
Corporation des gouvernantes et gouvernants
67 rue Robespierre
93558 Montreuil CEDEX
Tél. : 01 49 88 98 88
Fax : 01 42 87 04 93
Présidente : Claudine Galetti.
Amicale des gouvernantes générales des grands hôtels de
Paris
Hôtel Meurice
228 rue de Rivoli
75001 Paris
Tél. : 06 84 42 70 79
E-mail : aggh@club-internet.fr
Présidente : Marie-Line Degage.
Pour les personnes intéressées, vous pourrez retrouver les membres de cette amicale sur le stand Elis (Hall 5, Stand K 36-L 35) au salon Equip'Hôtel. En effet, elles organisent le mardi 23 novembre une réunion en partenariat avec cette société sur le thème du jacquard français.
L'HÔTELLERIE n° 2638 Hebdo 4 Novembre 1999
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