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Réduction du temps de travail

La restauration rapide passe aux 35 heures !

Dans le cadre de la loi Aubry, le SNARR a pu négocier avec les partenaires sociaux un avenant à la convention collective de la restauration rapide. Cet avenant n° 25 du 15 avril 1999 prévoit entre autres que les salariés embauchés à temps plein devront travailler au plus 35 heures à compter du 1er novembre 1999. Cet accord pourrait, selon le SNARR, entraîner la création de 2 000 à 3 000 emplois supplémentaires.

De l'aveu même des partenaires sociaux ayant participé à l'élaboration de l'accord (à l'exception de la CFDT qui ne l'a pas signé), cette négociation fut "la première dans laquelle un dialogue de haut niveau entre partenaires professionnels et sociaux eut lieu". Et il est vrai qu'en ce matin du 27 juin, durant le point presse annonçant les modalités de l'accord, l'ambiance était extrêmement courtoise et détendue entre les différents partenaires. Ce fait est à mettre en relief à plusieurs titres. Il est tout d'abord très rare d'entendre des organisations salariales féliciter les organisations patronales pour la bonne volonté qu'ils ont pu mettre dans la négociation d'un accord de branche, "l'usage" étant plutôt de regretter que tel ou tel point n'ait pas été abordé ou ait été évincé de l'accord. De plus, une telle embellie dans les relations entre les partenaires est bénéfique à chacun : au vu de l'expérience dont est issu l'avenant sur la réduction du temps de travail, chaque partie sait aujourd'hui qu'en cas de problème elle a face à elle un interlocuteur prêt à l'écouter et qui prendra en compte ses arguments. La recherche du consensus étant toujours plus productive qu'un affrontement direct, le plus souvent stérile, il y a fort à parier qu'en ce cas, les problèmes se résorberont de manière plus facile et rapide.
Le principe posé par l'accord est que toutes les entreprises évoluant dans le secteur de la restauration rapide, quel que soit le nombre de leurs salariés, doivent réduire à 35 heures le temps de travail de leurs employés à temps plein à partir du 1er novembre 1999.
Cette réduction du temps de travail se fera sans perte de salaire, et deux primes seront attribuées en 2000 et 2001.

Répartition des horaires
Quatre méthodes, à la discrétion de l'employeur, peuvent être employées pour répartir la durée du travail des salariés : les 35 heures peuvent être octroyées de façon hebdomadaire, c'est-à-dire que le salarié peut, pour 5 jours de travail, effectuer des journées de 7 heures de travail, ou de 8 h 45 si la répartition s'effectue sur 4 jours.
Il est également possible à l'employeur de faire en sorte que, sur l'année, la moyenne hebdomadaire soit de 35 heures. En pratique, si le salarié effectue par exemple 39 heures de travail par semaine, il bénéficiera de 22 jours de repos supplémentaires dans l'année.
L'employeur pourra également opérer une modulation sur une période déterminée (d'une durée qui ne peut être supérieure à une année) du temps de travail des salariés à temps plein. La durée maximum de travail par semaine ne peut excéder 42 heures. S'il est fait application d'une telle modulation, les heures supplémentaires effectuées ne donnent lieu ni à majoration ni à repos compensateur, car elles sont récupérées à une période plus "creuse" de l'année.
Enfin, les employeurs peuvent mettre en place une auto-programmation des horaires par les salariés en fonction des postes et des créneaux horaires disponibles. Ce dispositif d'horaires individualisés a le mérite de la souplesse et favorise l'organisation de son temps de travail par le salarié. L'accord prévoit d'ailleurs des possibilités de reports d'heures d'une semaine sur l'autre pour constituer un crédit d'heures pour l'employé.
En ce qui concerne la rémunération des salariés, plusieurs points sont abordés dans l'accord : l'avenant règle tout d'abord la question du salaire de ceux qui travaillaient jusqu'alors plus de 35 heures par semaine. Lors du passage à 35 heures, ils vont pouvoir bénéficier d'une indemnité dégressive de réduction du temps de travail qui correspondra à la différence entre le salaire qu'ils touchaient calculé sur leur ancien temps de travail, et le salaire calculé sur 35 heures. Cette indemnité sera diminuée régulièrement en fonction des augmentations de rémunération qui lui seront versées. Si, au 1er janvier 2002, il subsiste une part d'indemnité réduction du temps de travail dans sa rémunération, le résidu sera incorporé à sa rémunération mensuelle de base afin de la faire disparaître. Enfin, les salariés à temps plein bénéficieront de deux primes d'aide à la réduction du temps de travail, l'une au 31 juillet 2000 et la seconde au 31 juillet 2001. Suivant le niveau du salarié, ces primes s'étaleront entre 816 et 1 254 F.
Concernant les contrats à temps partiel (c'est-à-dire 80 % des 80 000 employés du secteur de la restauration rapide), ceux-ci ne bénéficient pas, a priori, de la réduction du temps de travail. En revanche, à partir du moment où ils en font la demande, leur employeur ne peut leur refuser une diminution de 10 % de leurs horaires de travail. Si une telle demande n'est pas formulée, les salariés à temps partiel bénéficieront en revanche, sur trois ans, et en compensation du maintien de leurs horaires de travail, d'une augmentation de leur taux horaire minima. Cette augmentation, d'un montant total de 11 %, est divisée en trois échéances : la première au 1er novembre 1999 sera de 4 % du taux horaire applicable au 1er janvier 1999, puis 4 % également au 1er novembre 2000 et enfin 3 % au 1er novembre 2001.
Les partenaires ont également pris soin de prévoir des dispositions concernant les heures supplémentaires. Annuellement, le contingent d'heures supplémentaires est fixé, pour les entreprises de moins de 20 salariés, à 190 heures par an et par salarié pour une période transitoire d'un an à compter du 1er novembre 1999, et ce afin de faciliter la mise en œuvre de la loi Aubry dans les petites structures. Au 1er novembre 2000, ce contingent est ramené à 130 heures. Dans les entreprises de restauration rapide de plus de 20 salariés, le contingent est fixé à 130 heures par an et par salarié à partir du 1er novembre 1999.
Enfin, les entreprises ayant opté pour une répartition modulée du temps de travail, et ce quel que soit le nombre de leurs salariés, ne bénéficient que d'un contingent de 90 heures supplémentaires, car la modulation leur permet déjà une grande souplesse.
Les cadres, quant à eux, bénéficient d'un régime un peu moins protecteur. Trois catégories de cadres sont définies dans l'accord : les cadres supérieurs ne bénéficient pas de la réduction du temps de travail. Les cadres bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur mission, dont la durée de travail est incontrôlable, percevront quant à eux une allocation d'au moins 14 jours de repos annuels. Les autres personnels d'encadrement (directeurs de restaurant, leaders, managers...) verront leur durée de travail diminuer à 35 heures. Il va sans dire que chaque établissement ou chaque enseigne devra donc prévoir des systèmes de vérification pointus afin de s'assurer des horaires de ces cadres, qui, en règle générale, ont plutôt tendance à "exploser".

Aides gouvernementales
Enfin, l'accord prévoit des dispositions particulières pour les entreprises souhaitant bénéficier des aides du gouvernement pour la réduction du temps de travail. Deux cas sont présentés par l'avenant.
Tout d'abord, l'entreprise de moins de 50 salariés pourra, sans négociation au niveau de l'entreprise, conclure auprès de la direction départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation professionnelle une convention de réduction collective de la durée du travail. La durée du travail devra être réduite d'au moins 10 % et devra porter le nouvel horaire de travail à 35 heures au plus tard le 1er novembre 1999. L'entreprise bénéficiera des aides de l'Etat si elle diminue de 10 % le temps de travail des salariés effectuant déjà moins de 39 heures par semaine. De plus, elle doit s'engager à embaucher dans l'année un minimum de 6 % de salariés à temps plein, sachant que l'augmentation de la durée du travail d'un salarié à temps partiel est assimilée à une embauche. Une indemnité dégressive de réduction du temps de travail est distribuée aux salariés dont le temps de travail a diminué.
Si un accord d'entreprise ou d'établissement a été conclu, les entreprises de plus de 50 salariés pourront également, avant le 1er novembre 1999, conclure une convention avec la DDTEFP. Il leur est possible de prévoir un périmètre particulier d'application (site, catégorie de salariés...) de la RTT. L'entreprise doit réduire à 10 % la durée du travail de son personnel et porter l'horaire à un maximum de 35 heures. La réduction de 10,26 % du temps de travail des salariés effectuant 39 heures hebdomadaires permet à l'entreprise de bénéficier des aides. De plus, elle devra s'engager à embaucher 6 % de salariés à temps plein. Là encore, les salariés dont le temps de travail est réduit bénéficieront d'une indemnité dégressive de réduction du temps de travail.
C. Pouant


L'HÔTELLERIE n° 2621 Hebdo 08 Juillet 1999

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