Rubrique animée par
Pascale Carbillet.
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* Puis-je demander à ma clientèle d'hôtel de prendre obligatoirement un repas par jour durant la période de haute saison et le week-end, sachant que ceci est affiché clairement en extérieur ? (H.J. de Paris)
Non, vous ne le pouvez pas. En effet, en premier lieu, cette attitude est dépassée.
La clientèle ne l'acceptera pas, car elle estimera, à juste titre, infondée
l'obligation que vous souhaitez lui imposer. De plus, lorsque vous tenez un
hôtel-restaurant, vous fournissez deux prestations différentes : d'une part vous offrez
un service d'hébergement et de l'autre un service de restauration. Le Code de la
consommation interdit expressément la pratique que vous semblez vouloir mettre en
œuvre : l'article L 122-1 du Code de la consommation interdit en effet de
"subordonner à l'égard d'un consommateur (donc de vos clients) la vente d'un
produit ou la prestation d'un service quelconque soit à l'achat concomitant d'autres
produits, soit à l'achat d'une quantité imposée, soit à la prestation d'un autre
service." Indéniablement, le montage que vous projetez de réaliser entre dans le
cadre de l'interdiction posée par la loi. Cette interdiction étant d'ordre public, vous
ne pouvez pas la contourner en apposant un affichage extérieur. Vous risquez ainsi une
amende de 10 000 francs au plus (20 000 en cas de récidive), multiplié par le nombre
d'infractions constatées.
En conclusion, il serait peut-être plus judicieux de fidéliser votre clientèle de
restauration par la qualité du service et des plats que vous proposez plutôt que par la
contrainte.
* De plus en plus, je me rends compte qu'il est important d'avoir une traduction la plus précise possible pour que les touristes étrangers puissent comprendre la variété des plats qui leur sont proposés en France. Pourriez-vous m'indiquer quelques adresses de sociétés qui se chargent de traduire les menus ? (F.G. de Caen)
La cuisine française est en effet riche en nuances et la variété des plats qu'elle propose n'est plus à démontrer. Aussi, vous avez parfaitement raison de vous pencher sur le problème de la traduction de vos menus. Bien souvent, ce sera la seule possibilité pour le touriste ne parlant pas notre langue de se faire une idée précise de ce qu'il va manger. De plus, il ne faut pas oublier que si la fonction première du menu est de présenter les plats, il se doit aussi de donner envie, de faire saliver par avance le convive. Il existe en France plusieurs sociétés qui pourront se charger de traduire vos menus dans différentes langues qu'elle soit courantes - anglais ou allemand - ou plus "exotiques" - japonais ou russe. Vous pouvez contacter ces sociétés aux adresses suivantes (cette liste n'est bien évidemment pas exhaustive) :
| Axe Europe 23 rue Champ Lagarde 78000 Versailles Tél. : 01 30 83 26 11 Fax : 01 30 83 26 12. Institut japonais de langues Joëlle Bellamy/Gingko Conseil |
KSM 8 rue Saint-Marc 75002 Paris Tél. : 01 42 36 76 21 Fax : 01 42 36 63 79. Leonard Traduction |
Si vous avez des dispositions pour les langues étrangères, il existe un eurolexique de la cuisine française. Cet ouvrage vous permettra de faire passer les subtilités de vos menus dans les langues européennes les plus parlées (anglais, allemand, espagnol et italien). Vous pouvez vous procurer ce lexique aux éditions BPI dont voici l'adresse :
Editions BPI
Espace Clichy
38, rue Mozart
92587 Clichy CEDEX
Tel. : 01 41 40 81 40
Fax : 01 41 40 81 41.
* J'ai entendu parler de la loi Godard. Pourriez-vous m'indiquer ce que dispose cette loi ? Quels en sont les avantages ? (D.L. de Paris)
La loi Godard renvoie en fait à deux articles insérés dans le Code du travail à
l'initiative de M. Godard, suite à sa rencontre avec une employée d'hôtel. Cette
dernière trouvant injuste le fait que son salaire soit excessivement bas comparé aux
sommes faramineuses dépensées par les touristes, demanda à M. Godard de trouver une
solution à ce problème.
Les articles L 147-1 et L 147-2 du Code du travail disposent ainsi : "Dans tous
les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les
perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de
pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes
les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de
l'employeur, ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel
en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre
directement. (...) Les sommes ne doivent pas être confondues avec le salaire fixe
ni lui être substituées, sauf dans le cas où un salaire minimum a été garanti par
l'employeur."
De nombreuses règles posées par la jurisprudence sont venues préciser certains points :
En premier lieu, le contrat de travail devra préciser si la répartition du mois
rémunère la totalité des heures travaillées (y compris les éventuelles heures
supplémentaires) ou uniquement les heures normales. Dans ce dernier cas (ou si rien n'est
précisé à ce sujet dans le contrat de travail), l'entreprise devra payer les heures
supplémentaires en plus de la répartition.
C'est l'entreprise qui fixe la répartition du tronc. Pour ce faire, elle dispose de deux
solutions : ou bien répartir de façon égalitaire à l'ensemble des salariés, ou bien
attribuer des points aux salariés et répartir ensuite le tronc en application du
barème.
Chaque salarié ne peut, en revanche, participer qu'à la répartition de service pour les
jours où il était effectivement présent au service en salle. La rémunération de
chaque mois travaillé doit être au moins égale au SMIC ou à la rémunération espèce
minimale contenue dans le contrat de travail. L'employeur ne peut pas opérer de
compensation entre les mois ; ainsi, si un mois donné, la rémunération est inférieure
au SMIC ou à la rémunération minimale contenue dans le contrat de travail, l'employeur
devra lui-même faire le complément.
En principe, le service est un élément du prix de vente, et devrait donc être soumis à
la TVA. Toutefois, une tolérance existe dans ce domaine à plusieurs conditions. Tout
d'abord, le taux de la rémunération pour le service doit être porté à la connaissance
de la clientèle. De plus, le montant du service doit être intégralement réparti entre
les membres du personnel en contact direct avec la clientèle (personnel de salle,
barman...). Ensuite, un registre spécial doit être tenu, dans lequel les sommes reçues
au titre du service doivent être inscrites. Ce registre doit être signé par les
bénéficiaires à chaque versement ou par le délégué du personnel. Enfin, le montant
réel des sommes perçues doit être porté sur la déclaration annuelle des salaires.
Attention toutefois à cette tolérance ! En effet, comme nous vous l'avons indiqué dans
notre numéro du 3 juin 1999, cette tolérance est remise en cause par la Commission
européenne qui a saisi la Cour de justice européenne contre ce qu'elle estime être une
distorsion de concurrence entre les Etats. Ainsi, si la Cour tranche en défaveur de la
France, il y a fort à craindre que cette tolérance ne soit plus, dans les mois ou les
années à venir, qu'un bon souvenir.
L'HÔTELLERIE n° 2620 Hebdo 1er Juillet 1999
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